Articles L.2242-5 – L.2242-8 et L.2242-15 du Code du Travail
Entre les soussignés :
La
CLINIQUE DE LA MARCHE, Société par actions simplifiées au capital de 4 777 500 €
Siret 995 650 090 00013 – APE 8610Z – N° TVA intracommunautaire : FR 85 995 650 090 Dont le siège social est situé : 57 avenue du Berry – BP 9 – 23011 GUERET cedex Représentée par
Madame XXX, agissant en qualité de Directrice,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique,
Madame XXX, élue CSE
Madame XXX, élue CSE
Madame XXX, élue CSE
PREAMBULE :
Il est rappelé que la Direction et les représentants du personnel ont tenu 3 réunions le 25/09/2025, le 12/11/2025, le 17/12/2025, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.
Il est rappelé également que l’employeur a engagé une négociation avec les membres du CSE sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Enfin, il est précisé que les dispositions suivantes prises lors des NAO précédentes sont maintenues :
Maintien de la subrogation en cas d’arrêt maladie, AT ou MP, maternité ou paternité
Octroi de la prime de fin d’année selon les critères définis sur l’accord NAO 2023
Revalorisation de la prime panier week-end et fériés
Taux de majoration des heures supplémentaires en cas de délai de prévenance court
Revalorisation temps d’habillage : 14 heures par année civile calculée au prorata du temps de présence.
Versement prime d’assiduité de 60€ brut par trimestre selon les critères définis sur l’accord NAO2024
Reconduction versement exceptionnel œuvres sociales CSE en vue de la participation aux chèques vacances et en vue de l’achat de carte cadeau en fin d’année
Octroi de jours d’ancienneté supplémentaires
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique de la Marche, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
ARTICLE 2 – PRIME DE FIN D’ANNEE
Le personnel de la clinique de la Marche bénéficie d’une prime de fin d’année pouvant aller jusqu’à 900€ brut, soumise à des conditions d’attribution. Le montant de la prime de fin d’année est revalorisée au 01/01/2026 et passera à 1 100€ Brut. Le versement de cette prime se fera selon les critères définis sur l’accord NAO 2023.
ARTICLE 3 – SALAIRES
Prime Aide-soignante
Une prime aide-soignante de 30 € brut / Mois (base temps plein) sera attribuée à tout Aide-Soignant(e).
La condition pour la percevoir est :
D’être titulaire d’un diplôme d’Aide-Soignant
D’être présent, sous contrat de travail sans interruption, sur le mois.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps contractuel du salarié sur chaque mois écoulé.
ARTICLE 4 – MEDAILLE DU TRAVAIL
Une prime pour médaille du travail d’un montant de 150€ Brut sera versée au salarié justifiant 30 ans de travail dans l’entreprise.
Octroi d’une prime pour médaille du travail, pour l’ancienneté acquise au sein de la Clinique :
Pour une ancienneté de plus de 30 ans = Prime de 150€ Brut
ARTICLE 5 – COMPLEMENTAIRE SANTE
Les salariés sont couverts par un contrat collectif de remboursement de frais de santé géré par l’organisme VERSPIEREN avec possibilité, pour les salariés qui le souhaitent, d’opter pour un régime facultatif de sur-complémentaire.
La participation employeur à la mutuelle obligatoire (contrat de base) est augmentée de 1,51 € par mois à compter du 01/01/2026, soit une prise en charge employeur de 66,40 % de la cotisation mensuelle sur 2025 (41,96 € part employeur sur une cotisation totale de 63,19 €).
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI, REVISION, DENONCIATION
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet à la demande du CSE d’un bilan présenté au cours d’une réunion de CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L. 2323-15 du Code du travail.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 11 – FORMALITE DE DEPOT ET AFFICHAGE
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
En version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr en 2 exemplaires : une version intégrale du texte signé des parties et une version publiable (dite anonymisée)
Un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Une copie du présent accord sera remise au CSE pour information. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera tenu à la disposition de tous les salariés dans les bureaux de la Direction.
Fait à Guéret, le 17/12/2025, en 3 exemplaires originaux,
Pour la Clinique de la Marche,
Madame XXX,
Directrice
Pour le Comité Sociale et Economique, Les membres titulaires,
