Accord d'entreprise CLINIQUE DE LA PAIX
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'OCTROI DE LA PRIME MACRON
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société CLINIQUE DE LA PAIX
Le 27/12/2018
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI
DE LA PRIME MACRON
Entre
d’une part,
La CLINIQUE DE LA PAIX
Représentée par M………………………………..,
Et
D’autre part,
M……………………….., déléguée syndicale,
M……………………….., délégué syndical,
LiminaireLe 10 décembre 2018, Emmanuel Macron président de la république, a fait des annonces portant mesure d’urgence économique et social.Notamment, il a demandé à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés. Cette prime exceptionnelle est défiscalisée et sans charges sociales sous réserve de certaines modalités prévues par la loi.Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.Article 1 – objet de l’engagement unilatéral
Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2018 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle Macron et notamment :Ses bénéficiairesSon montantSes modalités de versementArticle 2- Les bénéficiairesCette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de la Clinique de la Paix présent au 31 décembre 2018.L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieur ou égal à 4000 € brute en moyenne mensuelle.
Article 3 - MontantConformément à la loi surmontant ne peut varier entre les bénéficiaires comme fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévu au contrat de travail. Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction du temps plein.Dans ce cadre, la direction de l’entreprise a décidé de verser une prime de 300 € brut et présent au 31 décembre 2018.Cette prime sera proratisée pour les temps partiel soit du taux de pourcentage du temps partiel contractuel du salarié le cas échéant.Article 4- Versement de la prime et information des salariésCette prime Figurera sur une ligne distingue du bulletin de salaire portant l’appellation « prime Macron ».Article 5- Régime juridique de la prime Macron
Conformément à la loi cette prime est exclu de l’assiette de toutes les Cotisation ou contribution d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi.Article 6 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.Fait à Saint-Benoit, le 27 décembre 2018
Pour la direction,La Déléguée syndicale …..
Le délégué syndical …….
Mise à jour : 2019-01-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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