ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE,
Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) au capital de 2.253.526 €, sise 480, Avenue David Ben Gourion – CP 309 – 69337 LYON Cedex 09, inscrite au RCS de LYON sous le numéro
B 509 674 008 et dont le code APE est 8610Z,
Représentée par ***, agissant en sa qualité de Directrice Générale,
d’une part,
ET
SYNDICAT FORCE OUVRIERE
Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé, sise 153-155, Rue de Rome – 75017 PARIS
Représenté par
***, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part.
PREAMBULE
Convaincus par
l’importance du dialogue social au sein de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE, et réaffirmant leur volonté de poursuivre celui-ci dans le cadre de relations pérennes et constructives, la Direction Générale et le Syndicat FORCE OUVRIERE ont engagé des négociations sur l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise, en parallèle des négociations relatives à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Aux termes de discussions intervenues lors des réunions qui se sont tenues le :
16 septembre 2019,
1er octobre 2019,
10 octobre 2019,
14 octobre 2019,
15 octobre 2019.
les parties signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après.
CHAPITRE 1 :CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1.1 Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions particulières relatives au droit syndical au sein de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE (Chapitre 2).
Article 1.2 Portée de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit et de plein effet à celles ayant le même objet des conventions ou accord conclus antérieurement ou postérieurement au sein de la CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE, sauf stipulation expresse prévue par le présent accord.
CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Toute organisation syndicale représentative bénéficie d’un local aménagé, peut utiliser l’intranet, l’internet et le téléphone de la Clinique et déposer des tracts dans les services et sur les panneaux d’affichages qui lui sont réservés.
Par exception, un Délégué Syndical conserve la liberté de partager son local avec celui du CSE et d’y tenir des permanences et des réunions dans des temps distincts de celles des membres du CSE, selon les modalités convenues entre eux.
La fonction de Délégué Syndical est compatible avec les mandats suivants :
Membre de la délégation du personnel au CSE ;
Représentant syndical au CSE.
Pour un effectif compris entre 151 à 499 salariés, le Délégué Syndical dispose de
18 heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Délégué Syndical peut se déplacer en dehors de la Clinique durant ses heures de délégation. Il peut circuler librement dans la Clinique et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il est convenu que chaque Délégué Syndical est systématiquement invité aux réunions du CSE ou à ses Commissions.
Il peut également prendre contact avec tout salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
Chaque section syndicale bénéficie aussi, pour son ou ses Délégués Syndicaux et les salariés de l'entreprise appelés à négocier des accords d'entreprise, d'un crédit d'heures global supplémentaire.
Dans le cadre de la négociation d’un accord collectif, en particulier lors des NAO, il est admis que 4 salariés de la Clinique puissent accompagner chaque Délégué Syndical.
A ce titre, chacun des membres de la délégation syndicale à la négociation bénéficie d’un forfait individuel de 10 heures de délégation soit une
enveloppe globale de 50 heures par période de négociation, sauf décision unilatérale plus favorable de la Direction, au cas par cas en fonction de la durée et/ou de l’enjeu des négociations en cours.
Le temps passé en réunion de négociation avec la Direction et de préparation de la réunion (1 heure maximum avant chaque réunion) est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation évoquées ci-avant.
CHAPITRE 3 :DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Article 3.2 Evaluation de l’application de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation du présent accord. En outre, dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou règlementaires viendraient s’ajouter aux textes existants à compter de la date de signature du présent accord, et seraient contradictoires au présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour d’éventuelles suites à donner.
Article 3.3 Révision et dénonciation
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3.4 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un (1) exemplaire.
Deux (2) exemplaires électroniques (l’un au format .pdf avec les noms et signatures, et l’autre au format word anonimysé) seront transmis à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de dépôt dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les Organisations Syndicales signataires recevront un (1) exemplaire original du présent accord.
Fait à LYON, le 15 octobre 2019
En trois exemplaires originaux, un pour chacune des parties, et un pour les formalités de dépôt et de publicité.
