La société CLINIQUE DE LA TOUR, société par actions simplifiée, dont le siège social est rue Georges GRATIANT – Zac de Rivière Roche – 97200 FORT DE FRANCE, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro TMC 819 007 055, représentée par Monsieur Sébastien TOURNEBIZE en sa qualité de Directeur Général
Les parties ont convenu de mettre en place des titres restaurant, également appelés tickets restaurant. Le titre restaurant est défini à l’article L 3262-1 du code du travail comme « un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables » au bénéfice des salariés de la CLINIQUE DE LA TOUR.
Le régime des titres restaurant étant fixé aux articles L 3232-1 et suivants du code du travail, ainsi qu’aux articles R. 3262-1 à R. 3262-46 du code du travail, le présent avenant a pour objet de préciser les modalités pratiques d’attribution des titres-restaurant au niveau de la CLINIQUE DE LA TOUR.
Ceci étant préalablement exposé, il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier des titres-restaurant tous les salariés de la CLINIQUE DE LA TOUR titulaire d’un contrat de travail, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.), les intérimaires, ainsi que les stagiaires, qui justifient d'un repas compris dans leurs horaires de travail.
Condition d’ancienneté
Les signataires ont décidé de conditionner le bénéfice des titres restaurant à une ancienneté de 3 mois au sein de la CLINIQUE DE LA TOUR. Le Salarié aura droit au bénéfice des titres restaurant dans les conditions du présent avenant à compter du 1er jour travaillé dont les horaires comprennent un repas qui suit le troisième mois de présence.
Détermination du nombre de titres restaurant
Un titre restaurant est attribué au salarié par journée de travail effectif, à la condition pour chaque journée travaillée, que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier.
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail.
En cas d’absence quelle que soit la cause ou la nature de l’absence (congés payés, maladie, maternité, paternité, congés sans solde, dispense de préavis, etc.) aucun titre n’est attribué.
Salariés en télétravail
Les télétravailleurs bénéficient des titres-restaurants, dans et sous les mêmes conditions que les salariés non-télétravailleurs. Il est notamment exigé le fait qu'un repas soit compris dans l'horaire de travail journalier du travailleur.
Valeur du titre
Le titre restaurant à une valeur de 8.00 € (huit euros).
Répartition de la contribution
Le titre restaurant attribué est pris en charge à hauteur de 50 % par l’entreprise, le complément étant pris en charge par le salarié.
Format du titre restaurant
Les titres sont proposés sous la forme dématérialisée.
Modalité de remise des titres restaurant
Les titres restaurant du mois seront crédités sur le compte du salarié entre le 5 et le 10 de chaque mois.
Durée limitée des titres restaurant
En l’état actuel de la législation, il est rappelé que la durée d'utilisation des titres-restaurants est limitée à l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante
Les titres non utilisés pendant la période de validité et rendus par les salariés au plus tard dans la quinzaine suivant le terme seront échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables au cours de la période suivante. Au-delà les titres sont perdus.
En pratique, le salarié peut utiliser les titres octroyés pour l'année civile 2022 jusqu'au 28 février 2023. Il peut demander l'échange des titres non utilisés jusqu'au 15 mars 2023.
Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DEETS. Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.
Dispositions finales
Dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’en cas de mise en œuvre de la procédure de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’une des parties, le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement.
Dépôt et publicité
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Les formalités de notification, publicité et dépôt se feront dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la DEETS via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# en une version pdf de l’accord signé, une version docx de l’accord expurgé des noms des signataires en vue d’une publication sur une base de données anonymisée en ligne
du greffe du Conseil des Prud'hommes de FORT DE FRANCE (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Date et signature des parties
Fait à Fort de France
Le 26 octobre 2022
Pour la CLINIQUE DE LA TOUR
Monsieur Sébastien TOURNEBIZE en sa qualité de Directeur Général
