Protocole d’accord d’entreprise à durée indéterminée portant sur le contingent d'heures supplémentaires
ENTRE les soussignés :
La Clinique de l’Etang de l’Olivier dont le siège social est situé 4, Rue Roger Carpentier à ISTRES (13800) représentée par XX en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
L'organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical
Pour le Syndicat F.O., XX
D’autre part,
Préambule
Le présent accord fait avenant à l'accord d'entreprise portant sur le contingent d'heures supplémentaires signé le 23 juillet 2013.
Les parties ont convenu de modifier l'article III : Fixation du nouveau contingent, sans autres modifications de l'accord signé le 23 juillet 2013.
Modifications de l'Article III – 1er Alinéa : Fixation du nouveau contingent
En application de l'article L 3121-33 du code du travail, le nouveau contingent d'Heures supplémentaires est porté à 360 heures par année civile (1er janvier-31 décembre) et cela dès le 1er janvier 2018.
Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt
Le présent avenant à l'accord d'entreprise portant sur le contingent d'heures supplémentaires signé le 23 juillet 2013 est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2018
Il sera déposé par l'employeur, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE,
1 exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe des Prud’hommes d’ Aix en Provence.
1 exemplaire sera remis aux membres de la DUP,
1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Fait à Istres, le 20 septembre 2018 Pour la Clinique de l’Etang de l’Olivier, Le Directeur,
