ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
Entre
La Clinique de PROVENCE BOURBONNE 260 Impasse de la méditerranée Route de Toulon – 13 400 AUBAGNE Représentée par ……… en sa qualité de Directeur Général
Et les organisations syndicales suivantes représentées par :
……….. en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
………………. en sa qualité de Délégué Syndical CGT
Conformément aux dispositions du code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique. Au terme de 3 réunions les 13 avril, 12 et 27 mai 2022 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
PREAMBULE :
Les partenaires au regard des éléments économiques et sociaux exposés lors de la négociation ont pris la décision de donner la priorité aux axes suivants :
Meilleure reconnaissance de la présence effective et continue des salariés
L’ensemble des mesures prendront effet au 1er mai 2022, sauf spécification contraire.
ARTICLE 1 : REVALORISATION DE L’INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE INFIRMIER
Une revalorisation visant à maintenir l’équilibre de progression des rémunérations entre chaque catégorie est menée, en fonction de l’ancienneté des collaborateurs. A compter du 1er mai 2022, les nouveaux montants des indemnités différentielles pour le personnel Infirmier seront les suivants :
Infirmier Technicien Groupe B :
Année d’ancienneté de diplôme
Indemnité Différentielle Temps plein minnimum
De 0 à moins de 5 ans
520 €
De 5 ans à moins de 20 ans
600 €
De 20 et plus
640 €
Pour le présent article il est rappelé que :
L’ancienneté s’entend conformément à la définition de la convention collective FHP, à savoir l’ancienneté de diplôme.
Les modalités de versement restent inchangées.
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2021.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 29/06/2020, pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
ARTICLE 18 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
ARTICLE 19 : DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 20 : FORMALITES
La Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 21 : DATE D’EFFET ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition.
Il sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS des Bouches du Rhône (dont un sur support électronique) conformément aux dispositions de l’arrêté n°2006-568 du 17 mai 2006. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Marseille. Mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage de la Direction et une copie sera remise au comité social économique.
