La CLINIQUE SAINT JOSEPH Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général …. délégué ayant donné pouvoir à …. dûment habilités aux fins des présentes, Et D’autre part,
Lors des différentes réunions de négociations, la direction a rappelé l’impossibilité sans augmentation du volume d’activité de la clinique Saint-Joseph, de réaliser une évolution de la masse salariale conséquente au risque de mettre à mal les équilibres financiers de la société.
La direction appelle de tout souhait le personnel à s’associer au projet d’établissement.
Faisant suite à quatre réunions de négociation des 7 et 14 octobre 2024, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail et au développement des établissements de soins.
C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.
Article 1 - Rappel des revendications syndicales
Syndicats
Revendications
CFDT
Demande de mise en place d'un CET (Compte Epargne Temps) afin de cumuler les heures de récupérations Aménagement du temps de travail des ASD : 1 équipe en 12h + 1 équipe en 7h 13ième mois Prime de pénibilité pour les ASD affecté au service violette Indemnités de remplacement pour les salariés en majorant leurs heures supplémentaires de 25 à 50% Point sur la prestation de restauration pour les salariés, défaut sur la qualité
CFTC
Augmenter le taux de la prime du travail de nuit de 1,8% à 2,5% Augmenter le taux du dimanche travaillé de 4,3 à 6,3% Augmenter le temps d'habillage/déshabillage de 7 h/an à 20h/an Augmenter le le complément d'établissement des administratifs de 15 à 17% Augmenter le complément d'établissement de 12 à 15% du personnel de la maintenance Augmenter la prime de sujétion pour les personnes à doubles/triples postes(lingère, AS polyvalent, AK) Proposition d'une prime pour les personnels qui remplacent régulièrement à hauteur de 200€ tous les deux mois Réorganisation du temps de travail du personnel ASD de 10h30 à 12 h/jour Augmenter la prime de fin d'année de 1450€ à 1600€ brut Augmenter le taux des œuvres sociales de 1 à 2% Faire une offre sur les tarifs "Air austral" de 15%
Article 2 – Propositions de la direction
Augmentation complément d’établissement de 15 à 17% pour l’administratif
Augmentation de la mutuelle soins (panier de soins) pris en charge par l’employeur en 2025 dans les limites de 3€
Mise en place d’un PERCOL
Augmentation complément d’établissement de 2,5 points pour ASD
Augmentation des œuvres sociales de 0,2 points (de 1 à 1,2%)
Augmentation des heures d’habillage/déshabillage à 10h (7h actuellement)
Prime de fin d’année de 1450 à 1500€
PPV régulée par ancienneté et au prorata de la présence sur les 12 derniers mois.
De 0 à 2 ans = 100€
De 3 à 5 ans = 150€
De 6 à 10 ans = 200€
Au-delà de 10 ans = 300€
Article 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants
Augmentation complément d’établissement de 15 à 17% pour l’administratif
Augmentation de la mutuelle soins (panier de soins) pris en charge par l’employeur en 2025 dans les limites de 3€
Augmentation complément d’établissement de 2,5 points pour ASD
Augmentation des œuvres sociales de 0,2 points (de 1 à 1,2%)
Augmentation des heures d’habillage/déshabillage à 10h (7h actuellement)
Prime de fin d’année de 1450 à 1500€ dans les mêmes conditions et modalités qu’antérieurement.
PPV régulée par ancienneté et au prorata de la présence sur les 12 derniers mois (période du 1 octobre 2023 au 30 septembre 2024).
De 0 à 1 an = 100€
De 3 à 5 ans = 200€
Au-delà de 6 ans = 300€
Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
