La CLINIQUE SAINT JOSEPH Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué ayant donné pouvoir à ………………… dûment habilités aux fins des présentes, Et D’autre part, …………………….., déléguée syndicale CFTC, …………………….., déléguée syndicale CFDT,
Liminaire
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).
Le présent accord précise donc : Quels seront les salariés pouvant en bénéficier ; Les conditions de la modulation de son versement ; La date de versement ; Les modalités de sa mise en place.
1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
La PPV bénéficie d’exonérations de cotisations sociales dans les limites et conditions légales. Elle est soumise à CSG/RDS et soumise à l’impôt sur le revenu.
2. Montant de la prime
Conformément à la loi, le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
La rémunération ;
L’ancienneté dans l’entreprise ;
Le niveau de classification
La durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
Dans ce cadre, la direction de l’entreprise a décidé de verser une prime de partage de la valeur dont le montant sera fonction de l’ancienneté comme défini dans le tableau ci-dessous –
Ancienneté Montant au prorata du temps de présence du 1 novembre 2024 au 31 octobre 2025 Moins de deux ans d’ancienneté 60€ A partir de 3 ans jusqu’à 5 ans d’ancienneté 200€ A partir de 6 ans jusqu’à 8 ans 250€ Au-delà de 8 ans 350€
Montant octroyé qui sera proratisé en fonction du temps de présence effective (seule l’absence de congé de maternité ou paternité est considérée comme de la présence) sur la période du 1 novembre 2024 au 31 octobre 2025.
3. Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
4. Modalités de versement
La prime de partage de la valeur est versée le 31 décembre 2025 en un versement unique. Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement « Prime de partage de la valeur ».
5. Information des représentants du personnel et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage pour tout salarié.
6. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
