Etabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier
Entre:
La clinique de SAINT ORENS 12, avenue de REVEL 31 650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE, représentée par
agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale
Le syndicat FO représenté par, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le 28 août 2018, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes dans la clinique.
Un planning de rencontre a été fixé d’un commun accord, prévoyant 4 réunions :
Le 3 octobre 2018
Le 25 octobre 2018
Le 15 novembre 2018
Le 10 décembre 2018.
Six réunions de négociation ont été nécessaires pour conclure cet accord, qui se sont déroulées :
Le 1er octobre 2018
Le 25 octobre 2018
Le 15 novembre 2018
Le 12 décembre 2018
Le 19 décembre 2018.
Ces réunions ont été l’occasion d’aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires:
les salaires,
la gestion prévisionnelle des emplois et ressources,
les conditions de travail,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les représentants du personnel ont rappelé les difficultés rencontrées par les salariés dans leur quotidien et la nécessaire augmentation des salaires pour répondre à l’inflation du coût de la vie.
La Direction, après avoir rappelé les contraintes qui sont les siennes a également réaffirmé sa volonté de maintenir le dialogue social, en poursuivant les mesures salariales au sein de la clinique, tout en conservant les capacités à investir et à développer l’outil de travail de tous.
A l’issue des réunions de cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique de SAINT ORENS. Il prend effet à compter de la date de signature, étant entendu que les éléments qui doivent faire l’objet d’un traitement dans les salaires seront mis en œuvre à compter de la paye du mois de décembre 2018 pour la prime transport et à partir de janvier 2019 pour les autres éléments négociés.
II : MESURES SOCIALES
II-1 : PRIME DE TRANSPORT
Une prime de transport d’un montant de
200 euros net par salarié sera versée sur la paye du mois de décembre 2018.
Cette prime sera versée aux salariés présents inscrits au livre de paie du mois de décembre 2018 et ayant plus de 6 mois de travail effectif au cours de l’année 2018 (hors accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle et congé maternité). Pour les salariés à temps partiel, cette prime est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l'horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée conventionnelle de travail. Pour les autres collaborateurs la prime sera calculée au prorata du temps de travail selon les recommandations disponibles sur le site de l’URSSAF en date de signature du présent accord.
II-2 VALEUR DU POINT
La valeur du point passera le 1er janvier 2019 de 7.08 à 7.14. Pour les coefficients concernés par l’avenant 27 de la convention collective FHP, il est décidé une augmentation de 0.85% du salaire de base (coefficients 176 à 218 inclus - ligne salaire de base du bulletin avant IDEC ou indemnité différentielle).
II-3 AUGMENTATION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE
Le montant de la contribution de la Clinique au budget social du Comité d’entreprise passera à partir de 2019 de 0.25% à 0.4% de la masse salariale annuelle des salaires bruts versés par l’entreprise.
II-4 PRIME CHAUSSURES PROFESSIONNELLES
A compter du 1er janvier 2019, il sera octroyé une prime de chaussures de 40 € tous les 2 ans pour contribuer à l’achat de chaussures professionnelles de sécurité pour les professionnels suivants :
Aides-soignants
Infirmiers
Masseurs kinésithérapeutes,
Professeurs d’activité physique adaptée,
Diététiciens
Psychologues,
Pharmaciens et préparateurs en pharmacie
Médecins,
Secrétaires médicales.
Cette prime sera versée sur le salaire du mois d’Avril à tout salarié ayant plus de 6 mois de travail effectif au cours de la période précédant le versement (hors accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle et congé maternité).
Le choix des chaussures devra être impérativement effectué dans un catalogue professionnel spécialisé validé par la Direction.
III– DUREE – PUBLICATION
III-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2019 (hors prime transport versée dès le mois de décembre 2018).
Il est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte, le présent accord restant en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur avec un préavis de trois mois.
III-2 : Publicité de l’accord
Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord sera adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Fait à SAINT-ORENS DE GAMEVILLE, le 31 décembre 2018
