Accord d’intéressement pour la Clinique Toutes Aures
Entre
La Clinique Toutes Aures, dont le siège est situé 393 Avenue des Savels à Manosque (04100), représentée par Madame Camille ETIENNE, en sa qualité de Directrice administrative.
D'une part,Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise la CGT, représentée par le délégué syndical, Madame Adélia SANCHEZ.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l'entreprise.
Préambule
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Cet accord traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une implication du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement proportionnelle à sa durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence et une partie égalitaire entre tous les salariés. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application du présent accord. Étant basé sur les résultats et les performances de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Dispositions générales
Article 1 - ObjetLe présent accord a pour objet de fixer : - le cadre d'application, la durée de l'accord ; - les modalités d'intéressement retenues ; - les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ; - l'époque des versements ; - les modalités d'information collective et individuelle du personnel ; - les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord, ou lors de sa révision Article 2 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices comptables. Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 et se termine à la clôture du premier exercice, soit le 31 décembre 2026. Le présent accord pourra être renouvelé plusieurs fois par tacite reconduction pour une durée d’un an si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d'échéance. Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet. Article 3 - Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 4 - Champ d'application – Bénéficiaires Le présent accord s'applique à la Clinique Toutes Aures. Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de la Clinique Toutes Aures, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent ainsi que les stages ayant duré plus de 2 mois. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté. Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté requise.
Article 5 - Calcul de la prime globale d'intéressement La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires est à la fois liée aux résultats de la société et à l’amélioration des performances de l’entreprise par référence à l’atteinte des objectifs. Elle est calculée selon les modalités suivantes : Le résultat comptable doit être positif pour qu’une prime globale d’intéressement puisse être calculée. La formule de calcul du résultat comptable est la suivante : Résultat Comptable = Résultat d’exploitation +/- Résultat Financier +/- Résultat Exceptionnel. En cas de résultat comptable négatif ou nul, il n’y aura pas de prime globale d’intéressement. Si le résultat comptable est positif, le critère retenu est le
Résultat Opérationnel défini par le Résultat d’Exploitation (tel qu’il ressort dans la liasse fiscale, feuillet n°3 « Compte de résultat de l’exercice », tableau 2052, ligne GG « Résultat d’Exploitation ») avant détermination de l’intéressement et des éventuelles charges, existantes ou à venir, liées à ce dernier.
Ce résultat opérationnel déterminera une prime globale d’Intéressement qui varie en fonction du seuil atteint par ce résultat opérationnel, arrondi à l’euro, ce résultat opérationnel ayant un plancher en deçà duquel la prime globale d’intéressement est nulle, et un plafond fixant le maximum de la prime globale d’intéressement (Annexe 1). Une fois définie le montant de la prime d’intéressement sera calculé selon l’atteinte des objectifs fixés ci-après :
Objectifs
Cibles
Montant
Conformité de l’indicateur qualité et sécurité des soins (IQSS) 80% de conformité en moyenne sur les indicateurs du dossier de soins ayant un impact sur l’IFAQ 2000€
100% de conformité sur l’indicateur ICSHA 2000€ Taux de satisfaction e-satis Selon le seuil de la moyenne national de l’année avec une borne basse de moins X% 2000€ Certification HAS Certifié 3000€
Certifié avec mention 2000€ Questionnaires de satisfaction interne Taux de retour supérieur à 30% 2000€
Taux de satisfaction supérieur à 80% 2000€
Article 6 - Plafonnement de l'intéressement6.1 Plafonnement collectifAu cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la Clinique Toutes Aures. 6.2 Plafonnement individuelLa prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de la Clinique Toutes Aures, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps. Article 7 - Répartition de l'intéressement La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = [ prime globale × total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié ] / total des heures de travail effectif ou assimilé des bénéficiaires
Il est précisé : - que les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l'entreprise en cours d'année seront pris en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence au cours de l'exercice (nombre de mois complet(s)/12) ; - que les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel (horaire hebdomadaire contractuel/35 heures) ; - sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
congés payés ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et syndicale ;
congés légaux de maternité et d'adoption ;
congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
congés de deuil :
périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Exemples :
Un salarié (contrat à hauteur de 151.67h) ayant été présent toute l’année de référence sans absence comptabilisera 1820,04 heures de présence.
Un salarié (contrat à hauteur de 151.67h) rentré le 01/07 et présent au 31/12, absent 36 heures pour maladie comptabilisera 874,02 heures de présence.
Un salarié (contrat à hauteur de 104h) ayant été présent toute l’année de référence, absent 312h pour congé parental d’éducation comptabilisera 936h.
Article 8 - Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement8.1 Date de versementLe calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. En principe le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, c’est-à-dire au plus tard le 31 mai, sauf dérogation prévue par la loi ou la réglementation. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l'Économie). Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail et ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS. 8.2 Affectation de la primeLe bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ; - un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale d'entreprise en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au plan sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale. Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès au plan d’épargne salariale entreprise. Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au plan d’épargne salariale d’entreprise, sur le fonds d'épargne suivant : FCPE présentant le profil le moins risqué dans le PEE c’est-à-dire le fonds ARCANCIA compartiment sécurité part 217. Le salarié sera informé sur cette affectation par défaut dans le courrier l’informant du montant de sa prime. Article 9 - Suivi de l'accord L'application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique (CSE). Le comité social et économique se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 7 jours avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel. Article 10 - Information individuelle du personnel Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur le dispositif d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. L’information individuelle sera réalisée par tout moyen y compris électronique.
Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. Article 11 - Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes. Article 12 - Régimes fiscal et social Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans. Article 13 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Digne Les Bains, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Manosque, le 27 juin 2024 En trois exemplaires originaux Pour la Clinique Toutes Aures Camille ETIENNE, Directrice administrative Signature
Pour l’organisation syndicale, CGT Adélia SANCHEZ, Déléguée Syndicale Signature
ANNEXE 1 – GRILLE D’INTERESSEMENT CLINIQUE TOUTES AURES
Condition préalable nécessaire : Résultat Comptable > 0 € En fonction des object Résultat d’Exploitation avant calcul intéressement (€) De 20 000 à 50 000 De 50 001 à 60 000 De 60 001 à 80 000 De 80 001 à 100 000 Sup 100 001 Prime Globale d’intéressement (€) 0 10 000 20 000 25 000 30 000 En fonction des objectifs défini à l’article 5 15 000 maximum 15 000 maximum 15 000 maximum 15 000 maximum 15 000 maximum
