La …, dont le siège social est situé 393 Avenue des Savels à Manosque (04100)
, représentée par … agissant en qualité de Directrice administrative,
D’une part et,
Les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :
…, en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale CGT
D’autre part.
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, des négociations portant notamment sur :
La rémunération dont les salaires effectifs ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
L’égalité professionnelle ;
La qualité de vie au travail
Ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions ont été tenues :
25 juillet 2024
27 septembre 2024
14 octobre 2024
22 octobre 2024
04 novembre 2024
12 novembre 2024
Les organisations syndicales et la Direction sont parvenues à un accord sur les points suivants :
Article 1 : Prime d’assiduité
Les parties ont convenu que les dispositions ci-après relatives à la prime d’assiduité viennent remplacer la prime de même objet issue de l’article 6 de l’accord collectif NAO de 2022 et son avenant signé en date du 16 janvier 2023. Le montant de l’enveloppe demeure inchangé à 15 000€ bruts à répartir entre les salariés.
Définition des critères d’attribution
Personne éligible
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à date de versement et justifiant de 4 mois de travail minimum sur l’année de référence (périodes d’essai et CDD inclus).
Le salarié doit être présent et non démissionnaire le 1er février de l’année N
Période de référence
La période de référence pour le calcul est du 1er janvier au 31 décembre N-1
Motifs d’absences exclus de la minoration
Les congés maternité, paternité, adoption, pour évènements familiaux expressément prévus par la convention collective, les congés payés, heures de récupération, RTT, heures de délégation, de formation, absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, isolement COVID selon la durée réglementaire applicable à date
Application des minorations
Jusqu’à 30 jours d’arrêt maladie > pas d’impact
De 31 à 60 jours : -15%
De 61 à 90 jours : -30%
De 91 à 120 jours : -45%
De 121 à 150 jours : -60 %
De 151 à 180 jours : -75%
Au-delà de 181 jours > pas de prime
Calcul de la prime
Le salarié qui est embauché au cours de la période de référence, aura sa prime calculée au prorata de son temps de présence. Le calcul s’effectue selon les étapes suivantes : 1ère étape : définition du nombre de salariés éligibles et répartition de l’enveloppe 2ème étape : application des minorations pour les salariés concernés 3ème étape : la différence du montant obtenu entre la 1ère et la 2ème étape sera reversée aux salariés éligibles au versement de la prime d’assiduité et n’ayant eu l’application d’aucune minoration lors de la 2ème étape. Cette réversion se fera au prorata du nombre de personnes concernées.
Article 2 : Versement d’une prime de partage de la valeur
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur la mise en place de deux accords prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur.
Article 3 : mesure complémentaire
La Direction accepte de procéder à un versement supplémentaire en 2024 pour le budget des œuvres sociales du CSE à titre exceptionnel. Ce versement exceptionnel sera acté au cours de la prochaine réunion du CSE.
Article 4 : Dispositions finales
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
4.2 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
4.3 Révision
Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
4.5 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
4.6 Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Digne Les Bains
