La Clinique Toutes Aures, dont le siège social est situé 393 Avenue des Savels à Manosque (04100)
, représentée par agissant en qualité de Directrice,
D’une part et,
Les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :
en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale CGT
D’autre part.
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, des négociations portant notamment sur :
La rémunération dont les salaires effectifs ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
L’égalité professionnelle ;
La qualité de vie au travail
Ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions ont été tenues :
22 septembre 2025
15 octobre 2025
7 novembre 2025
14 novembre 2025
21 novembre 2025
Par ailleurs, les organisations syndicales ont présenté un ensemble de revendications portant notamment sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en proposant l’instauration d’un 13ᵉ mois ; l’augmentation de la prime d’assiduité ; l’augmentation de la prime de ruralité ; la reconduction de la PPV ; l’augmentation du nombre de jours de RTT ; la mise en place de mesures spécifiques relatives à la journée du 24 décembre ; l’augmentation de la part allouée aux activités sociales et culturelles (ASC) ; l’attribution de jours de fractionnement ; la gratuité des repas de cantine ou l’attribution de tickets restaurant.
L’égalité professionnelle en proposant la subrogation pour les salariés non cadres en arrêt maladie de longue durée ; des mesures particulières en faveur des salariés disposant de plus de 30 ans d’ancienneté.
La qualité de vie au travail, en proposant, l’encadrement de la polyvalence des salariés ; l’encadrement de l’ambulatoire hébergé en HDS ; la limitation du nombre de fonctions pouvant être exercées par un même agent au cours d’une journée ; la diminution du nombre de jours de
congés payés imposés ; la mise à disposition de tenues chaudes ; l’augmentation des effectifs sur certains postes (ASH, brancardiers) ; la réfection de la cuisine. Ces revendications ont fait l’objet d’un examen approfondi par la Direction, donnant lieu à des échanges nourris sur les enjeux économiques, sociaux et organisationnels de l’établissement, rappelant également l’historique des précédents accords et les spécificités de l’année 2025. Lors de la première phase des échanges, le syndicat a exprimé sa volonté de mettre en place une mesure pérenne, prioritairement orientée vers les « bas salaires », afin de renforcer durablement le pouvoir d’achat des salariés les plus exposés. Après analyse des contraintes économiques et budgétaires de l’établissement, ainsi qu’au regard des discussions menées entre les parties, il a finalement été envisagé de privilégier la négociation d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), dispositif présentant des avantages financiers et fiscaux permettant d’accroître le montant net perçu par les salariés. En parallèle, un abondement exceptionnel aux œuvres sociales du CSE a été décidé, permettant d’augmenter de manière significative les prestations qui seront versées à l’ensemble des salariés d’ici la fin de l’année. Les négociations ont également conduit à la définition d’une mesure phare en faveur des salariés bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), témoignant de la volonté commune de renforcer l’inclusion et l’accompagnement des salariés concernés. Enfin, des mesures en faveur de la qualité de vie au travail, venant complété celles déjà existante ont été conclus dans l’accord, avec notamment, une mesure pour le 24 décembre 2025, et la mise en place de tenue chaude pour début 2026. Les organisations syndicales et la Direction sont parvenues à un accord sur les points suivants :
Article 1 : Attribution d’un jour de RTT pour les salariés bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Afin de soutenir l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, un jour de réduction du temps de travail (RTT) est accordé aux salariés bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) selon les modalités suivantes pouvant être cumulable :
Salarié disposant d’une RQTH au 1er janvier
Tout salarié justifiant d’une RQTH en cours de validité au 1er janvier bénéficie d’un jour de RTT crédité automatiquement à cette date.
Salarié obtenant une RQTH en cours d’année
Tout salarié obtenant une RQTH en cours d’année bénéficie d’un jour de RTT crédité à la date de présentation de la notification RQTH délivrée par l’autorité compétente. Le jour de RTT est soumis aux mêmes règles d’utilisation, de demande et de validation que les autres jours de RTT déjà existant au sein de l’établissement. Il est rappelé que le RTT doit être pris avant le 31 décembre.
En cas de perte, non-renouvellement ou retrait de la RQTH, le salarié perd le bénéfice du dispositif à compter de la date d’effet de cette modification.
Article 2 : Mesure pour le 24 décembre 2025
Compte tenu de l’absence d’activité prévue le 24 décembre 2025, la clinique fermera exceptionnellement ce jour-là à 15h00, selon les modalités suivantes :
Aménagement de la journée du 24 décembre 2025
Tous les salariés présents et en poste ce jour-là seront autorisés à quitter leur poste à 15h00.
Maintien de la rémunération
Les heures comprises entre 15h00 et l’horaire de fin théorique de la journée de travail du salarié seront intégralement maintenus et considérés comme du temps de travail effectif. Aucune récupération ni aucun congé ne sera déduit au titre de ces heures.
Modalités particulières
Les salariés dont les horaires habituels se terminent avant 15h00 ne sont pas concernés par cette mesure.
Article 3 : Mise en place de tenues chaudes
Dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail (QVT) et afin d’améliorer le confort thermique des salariés, la clinique mettra à disposition des tenues chaudes adaptées.
Public concerné
Cette mesure concerne tous les salariés en poste au 1er décembre 2025, ayant acquis au moins trois mois d’ancienneté pleine et consécutive à cette date.
Mise en œuvre
La mise à disposition des tenues chaudes, notamment sous la forme de vestes polaires professionnelles, sera organisée pour le début de l’année 2026. Il s’agit d’une mesure unique.
Modalités de gestion
L’entretien des vestes fournies sera à la charge des salariés. La distribution sera organisée par l’employeur, sur la base de la liste des salariés éligibles établie en concertation avec les représentants du personnel.
Article 4 : Versement d’une prime de partage de la valeur
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur.
Article 5 : Mesure complémentaire
La Direction accepte de procéder à un versement supplémentaire en 2025 pour le budget des œuvres sociales du CSE à titre exceptionnel. Ce versement exceptionnel a été acté au cours de la réunion du 14 novembre 2025.
Article 4 : Dispositions finales
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
4.2 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
4.3 Révision
Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
4.5 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
4.6 Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Digne Les Bains
