Dont le siège est Ssituée au 47 Rue de Crosne – 94 190 Villeneuve saint Georges Représenté par Mr Adrien LESAIGNOUX, Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après « la Société »,
d’une part,
Et
Les L’organisations syndicales représentatives, représentées par :
Mme FROIDEVAL Tatiana, déléguée syndicale pour le syndicat CGT
Conformément aux dispositions légalesdes articles L2242-1 et suivants du code du travail, La Clinique de Villeneuve Saint Georges a engagé, au titre de l’année 2019, des négociations au titre des négociations annuelles obligatoires avec une négociation s’est engagée entre la Direction et lesl’ organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 18 décembre 2019, 31 Janvier et 14 février 2020, et XX 5 juin 2020 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail. Compte tenu de la crise sanitaire, les négociations ont été suspendues. La dernière réunion a pu se tenir le XX 5 juin dernier.
Aux termes de ces 34 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires se sont engagées dans le contexte économique et financier où l’Hospitalisation Privée est particulièrement sous tension depuis plusieurs années avec, notamment, une baisse régulière des tarifs.
La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé cette NAO avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de reconnaitre l’expertise et le professionnalisme de toutes les équipes et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de la Clinique.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la clinique. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.
Article 23 : Salaires effectifsMesures Salariales
Revalorisation salariale
La rémunération mensuelle fixe des salariés correspond à la rubrique 5000 de la paie et est constituée de plusieurs éléments de rémunération. Ainsi, aucun salarié ne peut avoir une rémunération mensuelle fixe définie par la rubrique 5000 inférieure à la rémunération minimum conventionnelle mensuelle ou inférieure au SMIC, ce qui est le cas au sein de la clinique.
Les parties signataires conviennent d’une mesure permettant de favoriserrevaloriser le pouvoir d’achat la rémunération des catégories suivantes de la clinique.
Catégories concernées des : Infirmier(e)s diplômé(e)s d’état des services d’hospitalisation à savoir : Services Ambulatoire / Chirurgie / Médecine / Unité de soins continus
Montant : 50 € bruts mensuels. Ces revalorisations s’entendent pour un équivalent temps plein dans le service. Un prorata temporis sera appliqué le cas échéant.
Modalités d’attribution : Versement sur la paie de juin 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Cette revalorisation interviendra au sein de la rubrique de paie « ITE ».
Article 34 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelleHommes/Femmes, la Direction a publié son index actualisé le 1er mars 2020.
Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé que des négociations sur la mise en place d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme seront engagées sur l’année 2020
Article 5 : Durée – Révision – Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans les 3 mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 4– Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de la non-discrimination, du droit à l’emploi, et de l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’hôpital, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion pour une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Générale de Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Clinique de Villeneuve Saint Georges de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de l’Hôpital.
Article 56 – GPEC/Séniors
La direction rappelle qu’elle sera couverte par l’accord du groupe Ramsay Santé relatif à la GPEC, dont les négociations vont être ouvertes dans les plus brefs délais.
Article 6 : Durée – Révision – Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans les 3 mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 7 – Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble desl’ organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 8 : Date d’effet - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Villeneuve saint georges
