Du Comité Social et Economique (CSE) de Villeneuve saint Georges
Le CSE de la clinque de Villeneuve saint Georges est établi et fonctionne conformément aux dispositions des articles L. 2315-24 et suivants du Code du travail.
Lors de la réunion du 20/02/2026 le comité a adopté, à la majorité de ses membres, le présent règlement qui a pour vocation, conformément à l’article L. 2315-24 du Code du travail, de déterminer les modalités de fonctionnement du Comité ainsi que ses relations avec les salariés de l’établissement.
Article 1 - BUREAU
Composition
Au cours de la première réunion suivant son élection, le comité procède à la mise en place de son bureau composé d'un secrétaire, d'un trésorier, (d’un secrétaire adjoint).
Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du comité et élus par vote à bulletins secrets à la majorité des voix. Le Président participe à ce vote.
En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Si, à l'issue de ce deuxième tour, le partage persiste, le plus âgé sera déclaré élu, ceci par référence au droit coutumier en matière d'élections. Les autres membres du bureau sont élus selon les mêmes modalités.
Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du comité.
Dans le cas où l'un ou l'autre des postes deviendrait vacant définitivement pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat, il serait procédé au cours de la première réunion suivant la vacance, à une nouvelle élection, dans les mêmes conditions de scrutin pour la durée du mandat restant à courir. Le rôle des adjoints est notamment d'aider et d'assister les titulaires dans l'exercice de leurs fonctions spécifiques. Ils peuvent être amenés à les remplacer de plein droit en cas d’indisponibilité.
Remplacement - révocation
Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des raisons indiquées à l'article L. 2314-37 du Code du travail ou se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant selon les dispositions dudit article. Le nom du suppléant sera communiqué aux membres du comité en début de séance.
La révocation des membres du bureau ne peut intervenir que par vote majoritaire à bulletins secrets.
Attributions
Le secrétaire est chargé :
d’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du comité,
d’établir, signer et diffuser le procès-verbal des réunions du comité,
d’assurer la coordination nécessaire entre le président et le comité,
d'assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, experts du comité, fournisseurs, etc.), les membres du comité et l'employeur,
d’organiser les réunions du comité et de veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le comité,
d'assurer la liaison entre les salariés et le comité,
de s'occuper de la correspondance et des archives du comité,
de représenter le comité conformément au mandat donné,
Le secrétaire-adjoint est chargé de seconder et d'assister le secrétaire. Il le remplace :
avec son accord pour des tâches particulières,
en cas d’absence ou d’empêchement dans toutes ses fonctions.
Le trésorier est chargé :
d’établir le budget prévisionnel,
de veiller à l’utilisation des fonds du comité conformément au budget voté ou aux modifications autorisées par le comité,
de tenir l’ensemble des comptes du comité,
de rendre compte régulièrement aux membres du comité de l'utilisation des fonds,
de préparer, établir et présenter au comité un compte rendu annuel de gestion qui comporte, notamment, les recettes et les dépenses, ainsi que leur répartition entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles,
de vérifier le respect des délégations de signature accordées et d’accorder d’éventuelles dérogations temporaires.
Le président établit l’ordre du jour des réunions du comité social et économique conjointement avec le secrétaire et la RRH. Il convoque le Comité aux réunions par mail et préside celles-ci.
Article 2 - REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Au cours de la première réunion, le Comité procède également à la désignation de ses représentants au Conseil d’Administration ou Conseil de surveillance de la Société.
Le nombre de ces représentants est déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 2312-72 du Code du travail.
Ils sont choisis parmi les membres titulaires du comité par vote à bulletins secrets auquel participent tous les membres ayant voix délibérative.
L'élection est acquise à la majorité des voix.
En cas de partage des voix, il est fait application des règles prévues à l'article 1 pour la désignation des membres du bureau.
Article 3 - REUNIONS - ORDRE DU JOUR - CONVOCATION
3.1 Réunions
Réunions ordinaires
Les réunions ont lieu en principe tous les mois à date fixe, sauf information différente de la Direction. Cette date est fixée à la première réunion du comité, et peut être éventuellement modifiée en cours de mandat.
Réunions extraordinaires
La majorité des membres du comité peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L'employeur peut également en prendre l'initiative. Les questions à porter obligatoirement à l'ordre du jour de cette réunion sont annexées à la demande. Le président convoque les membres titulaires du comité dans les meilleurs délais.
3.2 Ordre du jour
7 jours avant la date prévue pour la réunion, le secrétaire rencontre le Président pour l'établissement de l'ordre du jour. Cet ordre du jour peut également être établi par échange de courriels électroniques.
Les membres du comité souhaitant voir figurer une question à l'ordre du jour doivent en informer le Président ou le secrétaire avant cette date.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire. A défaut d’accord, pour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif, elles sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.
L'ordre du jour est communiqué par le président à tous les membres du comité 3 jours au moins avant la réunion.
En l'absence du secrétaire, les fonctions de celui-ci sont exercées par le secrétaire adjoint, élu dans les conditions prévues à l’article 1 du présent règlement. En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance choisi parmi les membres titulaires est obligatoirement élu, au début de la réunion, à la majorité relative des présents.
Le Président peut demander l'intervention à la réunion de toute personne permettant de fournir des indications utiles sur les différentes questions à l'ordre du jour. La présence en réunion de ces personnes est limitée à l'examen des questions communes.
3.3 Convocation
Le Président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du comité avec voix délibérative ou consultative.
Article 4 – TENUE DES REUNIONS
4.1 Présidence des réunions
Le président du comité, ou son représentant, préside la réunion. Celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. En cas de difficulté, le comité peut soit décider d'une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante.
Avec l'accord du comité, le président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.
4.2 Présence de tiers aux réunions
Conformément aux dispositions légales, le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs qui ont voix consultative (C. trav. art. L. 2315-23). Il peut, avec l'accord du comité, donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise.
Avec l'accord du président, le comité peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion.
4.3 Suspension de séance
Le président, ou son représentant par délégation, peut suspendre la séance, en cas de besoin. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.
Les membres du comité peuvent également, à la majorité des présents, suspendre la séance. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.
Article 5 - DELIBERATIONS
Les délibérations du comité donnent lieu :
dans le cadre de ses attributions professionnelles, économiques et relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, à des avis, vœux et suggestions, pris sous forme de résolutions,
dans le cadre de ses attributions sociales, à des décisions.
Après discussion à laquelle peuvent participer tous les présents, les résolutions du comité, prises dans le cadre des attributions économiques, et les décisions relatives aux activités sociales et culturelles ou pour des questions d'ordre interne, font l'objet d'un vote à la majorité des présents, c'est-à-dire si au moins la moitié + 1 membre ayant voix délibérative vote « pour » (les abstentions, les votes blancs ou nuls sont assimilés à des votes « contre »).
Le vote s’effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est demandé par un membre du comité, par le Président ou imposé par la législation ou la règlementation. L'organisation des votes à bulletins secrets sera confiée au plus jeune membre titulaire acceptant et qui sera également scrutateur.
Ne peuvent participer au vote que le Président et les membres titulaires et éventuellement les suppléants remplaçant un titulaire absent. Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-32, le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte le Comité en tant que délégation du personnel.
Sauf dispositions conventionnelles différentes et législatives ou réglementaires spécifiques, le comité rend son avis, sur les points figurant à l’ordre du jour, dans un délai maximum d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues dans le cadre de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Article 6 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des réunions du comité sont établis sous le contrôle du secrétaire dans les conditions prévues à l’article D. 2315-26 du code du travail.
Ils sont communiqués à tous les membres du comité. Les procès-verbaux sont signés par le secrétaire mais ne peuvent être affichés sur les panneaux réservés au comité qu'après avoir été adoptés par le comité au cours de la réunion suivante, ceci sous réserve des dispositions particulières relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Article 7 - TABLEAU D'AFFICHAGE
Un panneau d'affichage est réservé au Comité.
Sur ce panneau figurent :
Tous documents relatifs aux activités sociales et culturelles en général.
Les procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux des réunions rédigés et diffusés dans les conditions prévues au présent règlement.
Le rapport de gestion financière et le livre journal retraçant les recettes et dépenses du Comité et l’état comptable annuel, dont les modalités d’élaboration sont définies à l’article 12 du présent règlement.
Tout affichage est effectué sous la responsabilité du secrétaire.
Le Comité peut en outre décider, en accord avec le Président, de tous autres moyens d'information du personnel sur ces activités, tels que distribution de documents, articles, etc.
Article 8 - SECRET PROFESSIONNEL - OBLIGATION DE DISCRETION
Conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail, il est rappelé que les membres du comité sont tenus :
au secret professionnel sur les questions relatives aux procédés de fabrication ; toute infraction pourrait constituer une faute pouvant être sanctionnée.
à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant par délégation. Ils sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, à une obligation de discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
Article 9 - CORRESPONDANCE - SECRETARIAT
A l'exception de la correspondance adressée personnellement au Président ou à tel membre du Comité désigné par son nom ou ses fonctions, celle adressée sans autre précision au comité sera remise non décachetée au secrétaire.
Au cours de chaque réunion, le secrétaire donne communication au Comité de la correspondance intéressant le comité.
Chaque membre du comité peut toujours demander à prendre connaissance de toute correspondance adressée ou reçue par le comité ou pour son compte.
Article 10 - LOCAL - MATERIEL
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-20 du Code du travail, il est mis à la disposition du comité, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions au regard des tâches administratives du Comité soit :
2 bureaux
1 ordinateur fixe
1 imprimante
1 armoire
1 coffre
1 caisson de bureau
2 fauteuils
1 table basse
1 ligne téléphonique
1 accès wifi
1 panneau d’affichage
Article 11 - FINANCEMENT - BUDGET - GESTION DE FONDS
Le budget fixant prévisionnellement l'emploi des fonds du comité est établi chaque année au plus tard en mars.
Ces contributions seront calculées à la fin de chaque mois civil et versées le mois suivant.
Pour faciliter les opérations de trésorerie sur ces budgets, des comptes distincts sont ouverts au nom du Comité, au sein de l’établissement USG, sous les numéros :
ACS : 30003 04070 00037272701 14
Fonctionnement : 30003 04070 00037260342 37
Livret A : 30003 04070 00031335025 59
Le trésorier élu dans les conditions prévues à l'article 1 du présent règlement a la responsabilité des finances du Comité.
Aucune dépense dont le poste n'a pas été budgétisé ne peut être engagée sans l'accord préalable du comité.
Article 12 – OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMITE
12.1 Livre journal et état comptable
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-64 et suivants du Code du travail, le comité devra, pour chaque exercice comptable :
Tenir un livre journal retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il aura réalisées et des recettes qu'il aura perçues ;
Etablir une fois par an un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours.
Cet état devra être présenté selon les modalités fixées par un règlement de l’Autorité des Normes Comptables.
Ce livre journal et cet état comptable seront arrêtés, par des membres élus du comité, désignés par lui à cet effet, selon les modalités suivantes :
Le secrétaire du Comité Social et Economique établit le rapport présentant les informations qualitatives sur les activités du Comité Social et Economique et sur sa gestion financière : ce rapport est appelé rapport d’activité.
Le trésorier établit les comptes annuels du Comité Social et Economique selon les règles définies par l’autorité des normes comptables.
Les comptes sont approuvés en réunion plénière et devront faire l’objet d’un procès-verbal. Les comptes arrêtés doivent être communiqués aux membres du Comité Social et Economique au moins trois jours avant la séance plénière. Après approbation, le Comité Social et Economique porte à la connaissance des salariées de l’entreprise le rapport d’activité et de gestion des comptes annuels.
L’état comptable sera présenté au mois de mars de chaque année.
Le livre journal et l’état comptable ainsi arrêtés, feront l’objet, chaque année, d’une approbation au cours d’une séance plénière portant sur ce seul sujet, par les membres élus du Comité.
Cette réunion fera l’objet d’un procès-verbal spécifique.
Les livres journal et états comptables annuels, ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, devront être conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.
12.2 Rapport de gestion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-69 du Code du travail, le comité aura également l’obligation d’établir annuellement, un rapport de gestion.
Ce dernier devra présenter les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du Comité et les salariés de l’entreprise.
En application de l’article L. 2315-66 du Code du travail, ce rapport devra contenir les informations concernant les transactions significatives effectuées par le Comité au cours de l’exercice.
Les modalités d’établissement de ce rapport de gestion sont fixées comme suit :
2 élus (la secrétaire et la trésorière) sont désignés pour l’établissement du rapport
Ce rapport sera présenté au mois de mars de chaque année.
Ce rapport de gestion est, chaque année, présenté aux membres du comité, durant la réunion plénière consacrée à l’approbation du livre journal et de l’état comptable visés précédemment.
12.3 Réunion annuelle d’approbation des comptes
Les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière dans les conditions suivantes :
2 élus (la secrétaire et la trésorière) sont désignés pour l’établissement du rapport
Ce rapport sera présenté au mois de mars de chaque année.
La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.
Les membres du comité chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion aux membres du comité au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes.
Le rapport relatif aux conventions passées entre le comité et ses membres est étudié lors de cette même réunion.
12.4 Informations des salariés de l’entreprise
Le Comité portera, par voie d’affichage sur le panneau réservé au comité, à la connaissance des salariés de l’établissement, le livre journal et l’état comptable ainsi que le rapport de gestion. Les informations sont également transmises par mail à tous les salariés de l’établissement ainsi que sur la plateforme club employé.
Article 13 - EXERCICE DE LA PERSONNALITE CIVILE
13.1 Personnalité juridique
Le comité est doté de la personnalité civile.
En dehors des actes d'administration qui entrent dans la compétence normale du président, du secrétaire ou du trésorier, le comité est représenté dans tous les actes engageant sa personnalité civile par le secrétaire. La signature de ce dernier doit figurer sur tous les actes qu’implique l'exercice de cette personnalité.
Le Comité donne procuration à son secrétaire pour le représenter avec les pouvoirs les plus larges et agir en son nom dans tous les actes où le comité sera intéressé ou partie.
Par délibération spéciale du comité, un de ses membres peut recevoir mandat de le représenter pour un acte particulier ou pour remplacer le secrétaire en cas d'indisponibilité.
13.2 Comptes bancaires
La(e) trésorière(er) et la(e) secrétaire sont habilités(e) à procéder conjointement à l’ouverture ou à la fermeture des comptes bancaires conformément aux décisions prises par le Comité.
La(e) trésorière(er) et la(e) secrétaire sont habilités(e) à signer conjointement tous les chèques bancaires, ordres de virement ou procéder aux retraits de fonds relatifs au fonctionnement courant du Comité.
La(e) trésorière(er) et la(e) secrétaire sont habilités(e) à signer
individuellement les chèques bancaires, ordres de virement ou procéder aux retraits de fonds relatifs au fonctionnement courant du comité et dans la limite de 1500 € par opération.
Cette procuration donne pouvoirs aux mandataires du Comité auprès des établissements bancaires pour les comptes existants ou à créer.
Article 14 – DUREE - MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est établi pour la durée du mandat du comité et sera reconduit tacitement si lors de la première réunion, le comité suivant ne le dénonce pas, par vote majoritaire des titulaires ou par décision du Président.
Les modifications éventuelles ne pourront être effectuées qu'après délibération majoritaire des titulaires présents et accord du Président.
Après adoption par la majorité des membres du comité.
