La société « CLINIQUE DE VONTES », inscrite au RCS de Tours sous le numéro 324 076 447, représentée par Madame xxxx en sa qualité de Directeur d’établissement, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et :
La Fédération FO, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
La Fédération CFDT, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndicale.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Aux termes de plusieurs réunions de négociations, les parties ont conclu le 11 juillet 2024 un accord d’entreprise relative à la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Cet accord a pris effet au 1er août 2024 et a pour terme le 31 juillet 2025.
Par le présent accord, et après en avoir échangé notamment les 12, 19 et 26 juin 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent que les mesures suivantes soient reconduites pour une durée de 2 mois, afin de leur permettre de négocier dans les meilleures conditions :
Article 1 – Mesures reconduites
Les mesures ci-dessous ont été reconduites
« Article 2 – Revalorisation de l’indemnité « prime de transport »
Afin de soutenir les salariés dans leurs déplacements professionnels, une indemnité de transport exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est actuellement mise en place à hauteur de 16,67€ par mois. Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail.
La direction s’engage à maintenir et revaloriser cette indemnité de transport pour tous les salariés de la clinique ayant une ancienneté minimale de trois (3) mois au sein de l’entreprise à la date d’application du présent accord, soit au 1er septembre 2024.
La prime sera versée de la manière suivante :
18€ par mois, pour les salariés à temps partiel
20€ par mois, pour les salariés à temps complet.
La direction s’engage à verser l’indemnité de transport sur les 12 mois de l’année au prorata du temps de présence du salarié. Toutes absences ou entrée/sortie en cours de mois viendra impacter le prime de transport.
Les salariés, ayant moins de 3 mois d’ancienneté à la date d’application de l’accord et bénéficiant actuellement de l’indemnité transport de 16,67€/ mois, continueront à percevoir la prime de transport valorisée dans les conditions citées ci-dessus, et ce, jusqu’au terme de leur contrat en cours. En cas de nouveau contrat conclu au sein de la clinique, à compter du 1er septembre 2024, ces salariés se verront appliquer la mesure dans les conditions citées à cet article.
Article 3 – Valorisation des indemnités de sujétion pour travail les dimanches et jours fériés
La direction rappelle que les dispositions de la convention collective du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 prévoient, pour les salariés assurant un travail effectif un dimanche ou un jour férié, le versement d’une indemnité de sujétion à 0,6 point/ heure.
Cette dernière est établie pour la clinique de Vontes à 0,7 point/ heure depuis les NAO 2022.
Les parties conviennent de reconduire à l’identique le dispositif de valorisation des indemnités de sujétion actuellement appliqué pour le travail effectué les dimanches et jours fériés de la manière suivante :
Indemnité de sujétion lié au travail du dimanche : 0.7 point / heure
Indemnité de sujétion lié au travail un jour férié : 0.7 point / heure
Il est rappelé que la valeur du point servant de base de calcul est la valeur du point FHP telle que résultant des accords de branche.
Article 4 – Intervention bien être pour les salariés
La Direction s’engage à poursuivre pendant la durée de l’accord, la prise charge de deux après-midis par mois de séances de bien être au bénéfice des salariés de l’entreprise.
Les inscriptions se feront comme habituellement auprès de la secrétaire de Direction. Les séances se dérouleront sur le temps de travail du salarié ou sera crédité sur son compteur de repos de remplacement pour la durée de la séance. »
Article 5 - Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé par une commission de suivi constituée de représentants de la Direction et de représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord.
La commission se réunira au terme de l’accord
Article 6 - Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires en application des dispositions légales en vigueur.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er août 2025 au 30 septembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties s’engagent en parallèle à ouvrir de nouveau la négociation relative à la Négociation Annuelle Obligatoire avant le terme du présent accord.
Article 8 - Modalités de publicité et de dépôt
Le présent accord, signé par les organisations syndicales représentatives de la clinique de Vontes, sera affiché au sein de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, à l’initiative de la Direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Tours en un exemplaire et auprès de la DREETS via la plateforme nationale télé accords.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative de la clinique de Vontes recevra un exemplaire original du présent procès-verbal.
