Accord d'entreprise CLINIQUE DES 2 CAPS

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE GREVE

14 accords de la société CLINIQUE DES 2 CAPS

Le 24/01/2024

• Fin de conflit

• CFDT

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE

ENTRE :

La Clinique des 2 Caps dont le siège social est situé 80 avenue des longues pièces à Coquelles (62230), Représenté par XXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord vise à mettre fin au mouvement de grève des 18 et 24 janvier 2024. L’organisation syndicale CFDT a déposé un premier préavis de grève pour la journée du 18 janvier 2024, puis un second préavis à partir du 24 janvier pour une durée illimitée au terme desquels elle posait diverses revendications salariales et des conditions de travail annexées au présent accord.

Les parties se sont rencontrées une première fois le 15 janvier 2024 - dont le compte rendu est annexé au présent accord- sans succès.

La direction a proposé à la CFDT une nouvelle rencontre le lundi 22 janvier 2024 à 9h00 et mardi 23 janvier 2024 à 14h30 afin de trouver une solution aux revendications transmises.

A l'issue de ces réunions de négociation, les parties ont convenu les stipulations ci-après et le présent accord met fin à la grève entreprise.

Les parties sont donc parvenues à trouver un accord sur les points suivants :

ARTICLE 1 : MESURES SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Suite aux demandes formulées sur les conditions de travail, la direction est d’accord pour travailler des mesures permettant d’améliorer la qualité et les conditions de travail, notamment au niveau du plateau technique.

Elle rappelle que 2 mesures ont déjà été prises pour réguler le bloc opératoire :

• Annulation du dernier patient des programmes froid quand le prévisionnel est incompatible avec le temps de la vacation suite à la cellule de régulation,

• Mise en place d’une pénalité financière pour les dépassements de vacations.

La direction sera vigilante quant à l’application de ces mesures et s’engage :

• À retransmettre les consignes à la responsable de bloc,

• À rappeler ces mesures lors de la CME du 31 janvier 2024 et

• À les circulariser auprès des praticiens.

En plus de ces 2 mesures, la Direction s’engage :

• À ce que soit intégrer à la cellule de régulation un personnel IDE volontaire du bloc opératoire,

• A travailler en collaboration avec le personnel les plannings IDE du Bloc sur l’heure de pause du midi.

De manière plus générale, la direction réitère le principe pas de prescription / pas d’administration et s’engage à rappeler ce principe au travers d’une circularisation auprès de chaque praticien.

ARTICLE 2 : MESURES SUR L’INVESTISSEMENT EN MATERIEL

Suite aux demandes formulées et au point de situation faite, la Direction s’engage à acquérir au cours de l’année 2024, en plusieurs temps :

• 2 consoles de bistouris électrique ; une au cours du premier trimestre 2024, la seconde sur le 2eme trimestre,

• 6 chariots avec paniers de préparation du matériel, 3 au cours du premier semestre 2024 et les 3 autres au cours du second semestre 2024.

S’agissant de la demande concernant les brancards. Suite au point réalisé : 7 sont fonctionnels et 4 nécessite une remise à niveau.

La Direction s’engage :

• À procéder aux réparations de ces 4 brancards et s’il s’avère que les réparations ne sont pas possibles à les renouveler sur 1 an

ARTICLE 3 : MESURES SUR LES EFFECTIFS

Suites aux demandes formulées d’effectifs supplémentaires pour le plateau technique et la création d’un poste de brancardier à l’intérieur du bloc ; la direction s’engage :

• À la création d’un ½ ETP IDE supplémentaire pour le plateau qui serait positionné préférentiellement le mercredi et le jeudi afin de renforcer la SSPI/SSPO

• A la création à titre expérimental, d’un poste de brancardier à l’intérieur du bloc dont les missions sont distinctes et indépendantes de celles du pool de brancardier actuel, à temps partiel, en CDD pour une durée de 2 mois. Cette phase expérimentale permettra :

  • De confirmer l’utilité, l’intérêt de cette création ;

  • D’affiner les tâches et organisation du travail liées à ce nouveau poste ;

  • D’ajuster le temps de travail nécessaire ;

ARTICLE 4 : MESURES SUR LES SALAIRES

Suites aux demandes formulées, la direction rappelle le contexte économique dans lequel se trouvent les établissements de santé. Leur financement se fait à travers les activités elles-mêmes corrélées à des tarifs fixés par l’Etat. Ces tarifs permettent de payer ensuite l’ensemble des charges et donc des salaires. Malheureusement les charges et le coût de production (fonctionnement) ne sont que partiellement couverts par le montant des tarifs.

Sans les financements des Pouvoirs Publics, condition suspensive à l’application de l’avenant 33, l’établissement ne peut supporter ces mesures et être en avance de phase.

Néanmoins, la Direction s’engage :

• À étudier au cas par cas les compteurs négatifs et, à prévoir un plan de remise à zéro si l’origine des heures négatives est imputable à l’employeur. Une fois la remise à plat des compteurs, à ouvrir une négociation sur un accord de gestion des compteurs.

• Au cours des NAO 2024, d’octroyer la demande de CP supplémentaire lié à une ancienneté de 15 ans avec les conditions ad’hoc.

• À acter le versement d’une prime exceptionnelle liée au niveau de certification obtenue, celle-ci ayant lieu en mars 2024.

Son montant variera selon le niveau de certification :

• XXXX€ net en cas de certification

• XXXX€ net en cas de certification avec mention

Le dispositif le plus favorable au salarié sera utilisé pour le versement de cette prime exceptionnelle.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE FIN DE CONFLIT

En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la Direction dans ce présent protocole, il est convenu que le mouvement de grève notifié à la Direction soit levé et les salariés concernés mettent un terme à ce mouvement immédiatement.

La Direction s’engage à ne pas déduire les heures comprises entre l’heure de fin du mouvement de grève et l’heure théorique de fin de poste prévu pour le salarié.

La Direction s’engage à n’opérer aucune sanction, aucune pression sur les salariés en raison de leur exercice du droit de grève, ainsi que leurs représentants.

La Direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 6-1 : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés de la Clinique des 2 Caps quel que soit le type de contrat de travail.

ARTICLE 6- 2 : DUREE DE L’ACCORD -REVISION-DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de signature.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales.

ARTICLE 6-3 : COMMISSION DE SUIVI

Le présent accord fera l'objet d'un suivi régulier (autant de fois que nécessaire) par le CSE.

Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, celui-ci pourra faire l'objet d'une diffusion dans le cadre de la communication syndicale et, le cas échéant, sur l'intranet de l'entreprise.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L.2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Coquelles

Le 24 janvier 2024

Pour la clinique des 2 Caps

XXXX

Directeur Général

Pour la CFDT

XXXX

Délégué syndical CFDT