ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION D’UNE CHAMBRE POUR LES SALARIES SOUMIS AUX ASTREINTES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros, dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres
représentée par , agissant en qualité de Président Directeur Générale et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée respectivement par :
, délégué syndical CGT Organisation ayant recueilli 52% des voix au premier tour des précédentes élections
D'AUTRE PART
PREAMBULE
L’objectif du présent accord est de permettre aux salariés qui le souhaitent, soumis aux astreintes, la mise à disposition d’une chambre, afin de faciliter leur déplacement en cas d’astreinte dérangée, notamment pour les salariés résidant à plus de 20 minutes de l’établissement.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU ET
ARRETE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la Clinique des Cèdres soumis aux astreintes, tel que défini dans l’article 8 – CHAPITRE 2 - section 1 de l’accord de branche sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial du 27 janvier 2000. …/…
MISE A DISPOSITION D’UNE CHAMBRE
Les parties conviennent de la mise à disposition d’une chambre au sein de l’établissement, pour les salariés soumis aux astreintes.
Dans la limite des chambres disponibles, cette possibilité ne pourra être que volontaire pour les salariés intéressés.
En tout état de cause, le salarié souhaitant bénéficier de cette possibilité, ne sera pas à disposition de l’établissement et restera libre de vaquer à ses occupations personnelles.
Cette période n’est pas du temps de travail effectif, et sera pleinement considérée comme période de repos.
Aucune activité professionnelle ne pourra être confiée au salarié durant cette période.
Bien entendu, cette mise à disposition est exclusivement réservée au salarié.
MODALITES
Le salarié souhaitant bénéficier de la mise à disposition d’une chambre durant une ou plusieurs astreintes, devra en informer, en amont, par écrit, la Direction des Ressources Humaines.
En parallèle, il devra le signaler à son/sa responsable afin que ce dernier organise la mise à disposition d’une chambre.
REMUNERATION DES ASTREINTES
La rémunération des astreintes se fera aux conditions habituelles, telle que définie à l’article 82-3 de la convention collective.
DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.
En application des articles L 2232-12 et suivants du code du travail, la validité du présent accord est subordonné à sa signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants.
DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
DENONCIATION, REVISION, SUIVI
La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. Les signataires conviennent d’étudier, si besoin une fois par an, les éventuelles adaptations que rendraient nécessaires les évolutions législatives ou les contraintes d’organisation et d’évolution économique. A cette occasion les parties pourront faire le point sur la mise en œuvre de l’accord conclu, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision.
DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.
INFORMATION DU PERSONNEL
Le comité d’entreprise sera informé du présent accord. Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.
Fait à Echirolles, le 9 octobre 2018 Pour la CLINIQUE DES CEDRES Délégué syndical CGTPrésident Directeur Général
