Dont le siège est à Château d’Alliez – CS 20220 CORNEBARRIEU – 31705 BLAGNAC CEDEX, Représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice, Ci-après « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat
CGT représentée par Mme xxx et Mme xxx, déléguées syndicales ;
Le syndicat
CFDT représentée par Mme xxxx, et Mme xxxx, déléguées syndicales.
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise. Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 10.06.2024, 10.10.2024, 7.11.2024, 28.11.2024, 12.12.2024 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été présenté à la délégation syndicale les contraintes économiques auxquelles la société doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Les activités de la clinique ont été ainsi fortement impactées sur l’exercice 2023-2024.
De nombreuses spécialités peinent à retrouver une activité normale (le SSR, la gériatrie, certaines chirurgies, certains secteurs de médecine).
Les recettes hôtelières sont fortement impactées également du fait de la baisse de l’hospitalisation.
La délégation syndicale a présenté les demandes des salariés (cf. annexe II). Elles ont fait l’objet de discussions.
De plus, la délégation syndicale a présenté les points pour lesquels elles souhaitaient négocier en priorité et pour lesquels elles demandaient un chiffrage.
1/ Demandes de la part des organisations syndicales :
CGT
L’ensemble des demandes représente une évolution de la masse salariale annuelle brute chargée de 1 980 991€.
CFDT
L’ensemble des demandes représente une évolution de la masse salariale annuelle brute chargée de 4 117 923€.
Après échanges et négociations, les parties se sont donc entendues sur les points suivants. ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 – Augmentation de la RACC (Reconnaissance Accord Clinique Cèdres)
(Budget représentant 15 300€ brut chargé sur 12 mois glissants.) Les signataires ont exprimé le souhait d’inscrire une mesure collective dans le cadre des NAO 2024.
Dans le courant du 1er trimestre 2025 et de manière rétroactive au 1er juillet 2024, la RACC est revalorisée à hauteur de 10% (contre 9,95% auparavant).
Les modalités de calcul restent inchangées, mais doivent être précisées par le présent accord.
Cette revalorisation est attribuée de manière pérenne.
Les autres modalités de la prime restent inchangées. La base de calcul reste la suivante : - Salaire de base - Appointement forfaitaire - Complément avenant 25 - Prime ancienneté plus de 30 ans - Primes accord triennal 1 et 2 - Complément SMIC - Complément avenant 26 - Complément avenant 27 - Complément avenant 29
ARTICLE 3 – Augmentation du budget œuvres sociales du CSE
(Budget représentant 7 052€ par an)
Les parties définissent le montant du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 0,606% de la masse salariale brute. (contre 0,58% auparavant) Pour l’application du présent article, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le versement au titre de l’année 2024 aura lieu avant le 31/12/2024.
Cette revalorisation est attribuée de manière pérenne.
ARTICLE 4 – Mise en place d’une prime de technicité UCR pour les préparateurs en pharmacie
(Budget représentant 8 937€ brut chargé sur 12 mois glissants)
A compter du 1er décembre 2024, une prime mensuelle de technicité UCR, appelée « complément métier » de 10 points (pour un salarié à temps plein) sera attribuée aux préparateurs en pharmacie intervenant sur les traitements chimiothérapeutiques et affecté au sein du service UCR.
Cette revalorisation est attribuée de manière pérenne et sera rétroactive au 1er juillet 2024. .
ARTICLE 5 – Mise en place d’une prime de rentrée
(Budget représentant 74 784€ brut chargé par an)
Une prime de rentrée d’un montant de 60€ bruts par an est octroyée à l’ensemble des salariés et sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Au-delà de 4 mois d’absence, la prime de rentrée sera proratisée au titre des périodes de présence effective.
Les absences suivantes ne seront pas prises en compte dans la proratisation : Les accidents de travail, les accidents de trajet, la maladie professionnelle, la maternité, la formation, le congé pour enfant malade, les congés payés, les congés paternité, les récupérations (fériés, repos compensateurs, heures supplémentaires, JRTT..), les temps de délégation liés aux mandats syndicaux.
Le salarié doit être présent le dernier jour du mois du versement et avoir eu 2 mois de présence continue dans le contrat en cours.
Le prime de rentrée est exclu du périmètre de la RACC.
Cette prime est attribuée de manière pérenne et versée pour cette année sur la paye du mois de mars 2025. Cette prime ne constitue pas la contrepartie directe au travail fourni et que dans ce cadre, elle ne rentre pas dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et des majorations. Ensuite, elle sera versée aux salariés sur la paye du mois d’août chaque année.
ARTICLE 6 - Temps de travail
Les parties rappellent que les dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail ont fait l’objet d’une reprise dans le cadre de l’accord d’adaptationn°1 du 6 mars 2014.
Les évolutions de la durée et de l’aménagement du temps de travail sont régulièrement présentées en CSE afin de prendre en compte les modifications d’organisation et de fonctionnement.
En 2018, un accord pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps pour l’encadrement a été négocié et signé en date du 05/12/2018.
D’autre part, un accord concernant le don de jours a été signé le 14 septembre 2023.
Enfin, la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le recours au télétravail durant l’année 2025.
ARTICLE 7 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
ARTICLE 8 - Egalité professionnelle Femme / Homme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2022.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 27/10/2022, pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 9 - QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
La clinique, consciente de l'importance de la qualité de vie au travail, a lancé depuis le début de l'année 2017, un programme d'amélioration du bien-être au travail et d’articulation vie professionnelle/vie personnelle.
La Direction s’est engagée lors de l’accord NAO 2021 à mettre en place une commission concernant les conditions de travail et la qualité de vie au travail.
La commission s’est réunie 4 fois au cours de l’année 2022 et 3 fois au cours de l’année 2023.
Six axes ont été définis et sont en cours de mise en œuvre :
Axe 1 : Relations au travail/Climat social
Axe 2 : Engagement/Management
Axe 3 : Egalité professionnelle
Axe 4 : Contenu du travail
Axe 5 : Santé au travail
Axe 6 : Compétences/Parcours professionnel
ARTICLE 10 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
D’autre part, nous nous engageons à revoir les critères d’attribution de la prime tuteurs avant la fin du 1er semestre 2025.
ARTICLE 11 – Durée - révision - dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 12 - Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 13 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
La mention de l’existence du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Cornebarrieu, le 16/12/2024
La Clinique des Cèdres, Représentée par Mme xx,
Le syndicat CGT Représenté par Mme xxx et Mme xxx, déléguées syndicales,
Le syndicat CFDT, Représenté par Mme xxx et Mme xxx, déléguées syndicales,
ANNEXE I
Tableau de synthèse des mesures retenues :
ANNEXE II
Revendication des organisations syndicales
Négociations Annuelles Obligatoires 2024
REVALORISATIONS SALARIALES
Augmentation de la RACC à 10% année pleine
Régularisation du point conventionnel
Versement annuel de la prime Macron : 2000€
Semaine ou prime d’assiduité
6ème semaine de congé
Subrogation lors d’arrêt maladie
Temps de pause repas inclus dans le temps de travail pour tous les salariés.
1 jour de carence au lieu de 3 comme à l’Union
Augmentation de la prise en charge de l’employeur pour la mutuelle à hauteur de 50% de la cotisation du contrat choisi par le salarié.
Offrir 1h les veilles de férié (24 et31 Décembre).
Harmoniser, par le haut, les salaires dans les différents établissement Ramsay de la région.
Semaine de 4 jours pour les secrétariats.
Etendre la prime de dimanche aux samedis.
Prime de rentrée de 137.15€ comme à la Croix du Sud
2H offertes pour la rentrée scolaire
Participation de l’employeur pour l’achat de chaussures professionnelles et veste dédiée au travail
Participation de l’employeur pour les licences sportives.
Prime de transport : 50€/mois.
Prime carburant : 50€/mois
Grille salariale en linéaire et non en Z
4 jours /an/enfant malade
3 jours de repos supplémentaires/an pour les salariés de + de 55 ans
Psychiatrie : Prime de 10 points spécifique services psychiatriques
Prime de bloc à étendre aux ASQ et agents logistiques du bloc.
Blocs : complément spécifique de 8 points pour les agents logistiques, brancardiers.
SSPI bloc 1 : Prime exceptionnelle de 15 points/mois jusqu’au retour de l’effectif complet
IMAGERIE : Prime IRM de 300€
IMAGERIE : Augmentation de la prime de risque de 15 à 30%.
IMAGERIE : Prime de polyvalence de 10 points pour les secrétaires de l’imagerie.
IMAGERIE : Prime ancienneté de 7 points la 7ème année révolue pour les secrétaires de l’Imagerie
IMAGERIE : Prime URGENCE pour les manipulateurs de nuit.
PHARMACIE : Prime de technicité en UCR (oncologie) de 10 points pour les préparateurs en pharmacie.
PHARMACIE : Prime complément métier pour les préparateurs en pharmacie.
Prime d’insalubrité de 10 points pour les salariés du S 25 et service Occitane
FACTURATION : Prime de facturation de 10 points (augmentation de la charge de travail) pour les secrétaires facturières.
Prime inflation de 7% du salaire pour les secrétaires.
SSR : Prime de 10 points en pour les IDE (reconnaissance, considération).
Revalorisation du point.
CONDITIONS DE TRAVAIL ET MATERIEL
Davantage de tables extérieures
Facturation/ expédition : Mise en place d’un CET pour les non cadres pour les heures supplémentaires effectuées et difficilement récupérable par surcharge de travail.
Facturation/ expédition : Création d’un préau/abri parking (ombrière solaire pour le stationnement des véhicules.
Local à vélo sécurisé pour le personnel.
Service Ambu 1 : création d’une salle de pause, rénovation du service.
Bloc Ophtalmo : IDE supplémentaire
SSR 1200 : demande un poste administratif (depuis le COVID 1 IDE pour 30 patients qui gère les soins et l’administratif).
SSR 1200 : manque local de rangement. Demande pour bloquer une chambre face à la salle de soin, comme cela se pratique dans quelques services (1300 par exemple).
SSR 1200 : création d’une salle de pause.
SSR 1200 : pointeuse pour toutes les heures sup !
Amélioration de la qualité et du tarif du self.
Prise de chargement pour les véhicules électriques.
Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Revalorisations salariales collectives
Augmentation de la RACC de 9.95 % à 10 % avec chiffrage sur une valeur du point à 7 et à 7.26
Augmentation du budget de CSE de 0.58% à 0.60%
Application de la valeur du point à 7.26 sur l’ensemble du salaire
Augmentation de la prime sénior de 160€ à 200€
Augmentation de la prime panier de nuit de 2.21€ à 2.50€
Augmentation de la participation de l’employeur pour la mutuelle avec en plus du panier de soins déjà pris en charge à 100 %, 10% pour l’option 1, 15% pour les options 2 et 3
Reverser le salaire d’un salarié absent non remplacé aux salariés présents
Autres demandes collectives spécifiques
Attribution d’un jour de congés supplémentaire par an pour les salariés de plus de 45 ans et 2 jours pour ceux ayant plus de 55 ans
Heures de présentéisme avec 1h/mois au prorata temporis (sauf maladie non professionnelle, congés sans solde et sabbatiques, congés parentaux)
Alignement du montant du SEGUR 2 de 19€ à 54€ pour le personnel concerné
Attribution des jours enfant malade par enfant et augmentation des jours enfant malade de 4 à 5 jours par an et par salarié
Possibilité de garder les jours enfant malade restants d’une année sur l’autre
Compte épargne temps pour l’ensemble du personnel
Prise en charge d’un jour de carence sans condition d’hospitalisation
Mise en place de la subrogation
2h offertes pour la rentrée scolaire maternelle et primaire
Prime de rentrée scolaire de 100€ pour les salariés ayant des enfants au primaire et secondaire
Lundi de Pentecôte offert
Versement annuel de la prime de pouvoir d’achat de 300€/an par salarié au prorata temporis
Heures offertes d’accompagnement pour les cours de préparation à l’accouchement (3h pour chacun des 8 rendez-vous)
Prime de carburant 50€/mois
Prime d’utilisation vélo 20cts/km
Prime exceptionnelle de certification de 200€ pour les salariés concernés
Demandes spécifiques des services
Intégration des primes de bloc dans le calcul des heures supplémentaires, complémentaires et astreinte
Augmentation de la prime de Soins Palliatifs pour le 1300 de 13000€ à 15000€
Secrétaires RCP : prime de fonction de 150€ par mois pour les 2 secrétaires
Augmentation de la prime EMIS IDE à 55 points et ASQ / ASH à 45 points
Pharmacie : prime de fonction de 10 points par mois pour les salariés dédiés à la préparation des produits d’oncologie
Stérilisation : augmentation de la prime de fonction de 8 à 14 points
2200 : prime de fonction de 10 points par mois pour les IDE de gériatrie et 8 points pour les ASQ
Bloc 1 : - prime des IDE de bloc de 250 € brut mensuel étendue à l’ensemble du personnel du bloc
- prime de bloc pour les ASQ et brancardier de 8 points par mois
EMDSP : - reconnaissance de la spécialité avec parcours IDE spé
- budget pour formation
Bureau des entrées / pré-admissions / secrétariat SSR : remettre la prime annuelle en lien avec la vente de chambres particulières en DUE comme déjà fait
Assistante sociale : progression de carrière comme les IDE avec passage en Tb à 3ans
Soins continus : - prime de risque et insalubrité de 100€
- prime de dimanche étendue au samedi
Urgences : planning fixe car trop de changements
Facturation / expédition : 1h offerte la veille des jours fériés de fin d’année
1200 : prime de 250€ pour manque d’effectif
Autres
Local à vélos sécurisé
Bloc 2 : salle de pause adaptée au nombre de personnel
Ambu 1 : création salle de repos pour le personnel et rénovation des locaux
Réanimation : respect du quota légal du personnel
USINV : - allègement des tâches administratives pour les IDE
-mise ne place du ZAP -plateforme pour réserver les transports
Espace couvert solaire, parking ou arbres avec bornes électriques
