Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires ANNEE 2025 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La clinique des portes de l’Eure, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 801 768 805, dont l’adresse est le 1 rue Bonaparte 27 200 VERNON.
Représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général, de la clinique des portes de l’Eure. Ci-après dénommée « la CLINIQUE DES PORTES DE L’EURE » D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la société :
La FO, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical dûment habilité,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives » D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction a invité les Organisations syndicales représentatives à sa réunir en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Les Parties se sont réunies dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires les 14/10/2024, 05/11/2024, 04/12/2024 et 03/03/2025 afin d’aborder ensemble les thèmes de négociations annuelles obligatoires, à savoir : La rémunération, L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail l’ensemble des thèmes mentionnés aux termes desdits articles ont été abordés lors des réunions de négociation susvisées. A l’issue de nombreuses discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord portant plus précisément sur les sujets suivants : Les mesures salariales L’ouverture d’une négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique des portes de l’Eure liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée sauf les contrats d’alternance, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.
CHAPITRE 2 : MESURES SALARIALES
Les Parties conviennent que les salariés, sous contrat de travail CLINIQUE DES PORTES DE L’EURE bénéficieront d’une augmentation générale de 2% brut par mois à compter rétroactivement du
1er janvier 2025, sur leur salaire de base proratisé en fonction de leur temps de travail.
Les Parties conviennent que les salariés de la catégorie professionnelle « AIDE-SOIGNANT » et « AIDE-MEDICO PSYCHOLOGIQUE », sous contrat de travail CLINIQUE DES PORTES DE L’EURE, bénéficieront d’une augmentation de 100 € brut par mois à compter rétroactivement du
1er janvier 2025, sur leur salaire de base brut mensuel proratisé en fonction de leur temps de travail.
Le calcul du nouveau salaire de base brut mensuel des catégories nommées ci-dessus sera effectuée de la façon suivante :
Nouveau salaire de base brut mensuel au 1er janvier 2025 =
-Salaire de base mensuel brut au 01/01/2025 augmenté de 100€ bruts
-Nouveau salaire augmenté de 100€ bruts x 2%
La direction s’engage à mettre en place, via un engament unilatéral de l’employeur, dès 2025, une prime de fidélité (prime discrétionnaire) dont les modalités seront décrites dans une note de service. Cette note sera communiquée aux salariés dans les 2 mois maximums qui suivent la signature de ce présent accord.
CHAPITRE 3 : Négociation sur la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle femmes / hommes Les Parties conviennent de négocier la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle femmes / hommes avant le 30 juin 2025.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 17/03/2026.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Dénonciation et révision de l’accord
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un ou plusieurs avenants signés par une ou plusieurs parties signataires, portant révision conformément aux conditions légales en vigueur.
Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire. Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.
A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord. La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois.
CHAPITRE 5 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera établi en quatre exemplaires dont un exemplaire sera remis à chaque signataire. Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Evreux conformément aux dispositions légales et réglementaires.
