ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ENTRE LES SOUSSIGNES :
La clinique des portes de l’Eure, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 801 768 805, dont l’adresse est le 1 rue Bonaparte 27 200 VERNON.
Représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général, de la clinique des portes de l’Eure. Ci-après dénommée « la CLINIQUE DES PORTES DE L’EURE » D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la société :
La XXXXXXX, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical dûment habilité,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives » D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1, 2° alinéa du code du travail, les Parties se sont réunies dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. A l’issue de nombreuses discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord. La notion d’égalité professionnelle recouvre la non-discrimination à l’embauche et l’égalité d’accès à la progression professionnelle pour l’ensemble des salariés tout au long de leur parcours de carrière. Conformément à l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son sexe. La diversité est un facteur de créativité et de progrès : la variété des parcours et des expériences des femmes et des hommes constituant le personnel de la clinique exerce une influence bénéfique sur l’enrichissement mutuel. Notre clinique évolue dans un contexte où les filières de formation initiale sont encore traditionnellement moins :
Masculinisées sur les postes soignants (IDE, AS), administratifs et ASH ;
Féminisées pour les médecins, quoi que cette tendance s’inverse depuis plusieurs années. En effet, selon une étude de la DREES datant de 2018, les femmes représentent 46 % des médecins. Elles sont majoritaires parmi les médecins de moins de 60 ans (52 %) et moins représentées parmi les libéraux (38 %).
Consciente que ces caractéristiques ont pu avoir un impact sur la représentation professionnelle de la clinique et que le développement de la mixité sera une démarche à long terme, le présent accord a pour objectif de mettre en œuvre des mesures qui favoriseront l’évolution des comportements et de la vision socioculturelle.
CHAPITRE 1 : DIAGNOSTIC Il est tout d’abord à noter que la clinique emploie 79 % de femmes et 21 % d’hommes (CDI). Son équipe d’encadrement frôle la parité, car elle composée de 3 femmes et 4 hommes.
Il a été préalablement établi un diagnostic sur :
La base des indicateurs du rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes réalisé annuellement et intitulé « index égalité Femme/Homme » et sur une cartographie des effectifs par catégorie, sexe et coefficient sur l’année 2024 ;
Accès à la formation professionnelle
Accidents de travail
Evolution de l’index égalité Femme/Homme depuis 2022 :
Nb :
L’index est incalculable quand le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75.
L’indicateur écart de rémunération étant incalculable (les effectifs valides représentent moins de 40 % des effectifs totaux), il faut alors s’intéresser aux rémunérations annuelles brutes moyennes en équivalent temps plein et par catégorie :
Les différences de rémunération s’expliquent :
Pour les employés et TAM (IDE, AS, ASH) : cadrage des salaires par une grille de salariale qui prend en compte l’année de diplôme pour les soignants et l’ancienneté pour les ASH. La grille permet une rémunération équivalente entre les femmes et les hommes, qui progressent de la même façon en fonction des deux critères cités plus haut (année de diplôme / ancienneté).
Pour les fonctions administratives (occupées exclusivement par des femmes) : le salaire dépend de l’expertise et de l’expérience, mais aussi de la grille de salaire conventionnelle de la FHP.
Pour les cadres : par le niveau de responsabilités (encadrement), d’expertises et par des diplômes dits de niveau supérieurs (médecins / doctorat).
Effectif total selon structure de qualification au 31 décembre 2024 :
Accès à la formation plan de développement des compétences 2024 :
Evolution des accidents de travail depuis 2022 :
Grâce à ce diagnostic on peut affirmer que :
- Les différences de rémunération qui peuvent exister peuvent s’expliquer par des différences de responsabilités (encadrement) ou d’expertises, par des situations individuelles liées à l’expérience ou à la progression individuelle des compétences, ainsi qu’aux diplômes dits « supérieurs » (doctorat / postes de médecins). La plupart des métiers de la clinique sont encadrés soit par une grille de salaire pour les soignants et les ASH, soit déterminés en partie grâce à la grille conventionnelle de la FHP, ce qui permet aux femmes et aux hommes d’évoluer de façon équivalente.
- Les femmes ne sont pas représentées jusqu’à maintenant sur les métiers de médecin, et les hommes sont peu représentés sur les métiers soignants et ASH.
- Les femmes et les hommes ont un accès à la formation représentant la même proportion de femmes et d’hommes employés à la clinique.
- Les femmes occupant les postes d’ASH et AS sont les plus touchées par les accidents de travail.
En plus du thème obligatoire sur la « rémunération effective », au regard du diagnostic, les parties entendent, dans le cadre du présent accord, définir les objectifs de progression sur des thèmes supplémentaires pertinents où des actions d’amélioration sont à mener, ainsi que leurs indicateurs afin de suivre l’évolution et l’efficacité de la politique de la clinique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les trois domaines retenus seront détaillés ci-après :
La rémunération effective
L’embauche
La santé et la sécurité
CHAPITRE 1 : LA REMUNERATION EFFECTIVE Pour rappel la politique de rémunération de la clinique est soumise à deux impératifs légaux à savoir :
Le principe d’égalité de salaire entre les femmes et les hommes qui impose à l’employeur d’assurer pour un même travail ou pour un travail à valeur égale l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
La garantie d’évolution de la rémunération pour les salariés bénéficiant d’un congé de maternité ou d’adoption (fait automatiquement à la clinique, pendant le congé du salarié, à chaque NAO).
Objectifs :
Il s’agit principalement de s’assurer de l’équité de traitement des femmes et des hommes à compétences, responsabilité et expériences similaires et neutraliser les effets de la parentalité sur la rémunération des salariés concernés et encourager par ce levier un exercice équilibré de cette parentalité entre les femmes et les hommes.
Actions :
Etablir un bilan annuel sexué des salaires par catégorie et coefficient
Indicateur :
Index égalité Femmes/Hommes
CHAPITRE 3 : L’EMBAUCHE Les parties rappellent que le processus de recrutement est unique et se déroulent de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles pour les femmes et les hommes. Ne pouvant agir au niveau national sur la composition de certaines filières professionnelles, la clinique peut néanmoins s’engager à favoriser la mixité lorsqu’il le peut, à compétences métiers égales.
Objectifs :
Afin de favoriser la mixité de ses emplois, la clinique souhaite susciter des candidatures du genre sous-représenté sur les postes traditionnellement occupés en majorité par des femmes et inversement.
Actions :
Recourir à l’écriture inclusive lors de la rédaction des offres d’emploi
Le service RH (ou ses partenaires en recrutement) devra présenter parmi les candidats à profil équivalent une part significative de femmes (dans les emplois à forte présence masculine) et inversement une part d’hommes (dans les métiers à forte présence féminine) ;
Mener des actions de communication auprès des centres de formation en vue de leur faire connaître les métiers de notre clinique où la proportion femme /homme est déséquilibrée ;
Indicateurs :
Nombre d’annonces d’emploi conformes aux prescriptions
Nombre de candidatures hommes / femmes reçues
Nombre d’embauches de l’année réparties par sexe, catégorie et type de métier
Nombre d’actions engagées en vue de favoriser la mixité
CHAPITRE 4 : LA SANTE ET LA SECURITE Ces domaines permettent de réfléchir sur les impacts différenciés de l’exposition aux risques en fonction du sexe.
Objectifs :
Il s’agit principalement de mieux appréhender les données existantes et d’accroître l’implication de tous les acteurs dans une prévention différenciée.
Actions :
Analyse par genre des données accessibles sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Sensibiliser les salariés, notamment les ASH et les AS, aux gestes et postures ;
Diminuer drastiquement le nombre d’accidents de travail
Indicateurs :
Suivi des données par année avec évolution ;
Actions mises en place avec la mise à jour du DUERP ;
Nombre de sensibilisations aux gestes et postures réalisées ;
Nombre d’accidents de travail par sexe et par CSP
CHAPITRE 5 : SUIVI DU PRESENT ACCORD Les objectifs et les indicateurs seront suivis semestriellement et présentés lors du 6ème CSE ordinaire. CHAPITRE 6 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la clinique quel que soit leur type de contrat (CDI ,CDD et alternance) et leur ancienneté.
CHAPITRE 7 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR , DUREE ET REVISION DE L’ACCORD Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
quatre ans.
Les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord au moins un mois avant le terme de celui-ci. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans la clinique et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un ou plusieurs avenants signés par une ou plusieurs parties signataires, portant révision conformément aux conditions légales en vigueur.
Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.
Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.
A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord. CHAPITRE 8 : FORMALITE DE DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord sera établi en quatre exemplaires et un exemplaire sera remis à chaque signataire. Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Evreux conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord fera l’objet d’une note de la Direction invitant les salariés à le consulter éventuellement auprès de leur hiérarchie pendant une durée d’un mois puis au service RH.
