ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES D’ANCIENNETE ENTRE LES SOUSSIGNES :
La clinique des portes de l’Eure, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 801 768 805, dont l’adresse est le 1 rue Bonaparte 27 200 VERNON.
Représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général, de la clinique des portes de l’Eure. Ci-après dénommée « la CLINIQUE DES PORTES DE L’EURE » D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la société :
La FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical dûment habilité,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives » D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Préambule
Le présent accord a été élaboré dans le cadre du dialogue social entre la direction de la Clinique des Portes de l’Eure et l’organisation syndicale FO, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’article L. 3141-10 du Code du travail prévoit expressément que la durée des congés puisse être majorée pour ancienneté.
Le présent accord est conclu afin de définir les modalités d’attribution de congé d’ancienneté.
Cet accord complète les dispositions prévues au
CHAPITRE IV : AUTRES CONGES de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264) du 18 avril 2002.
Cet accord s’inscrit dans :
La décision prise le 28/11/2025 dans le cadre des négociations NAO.
CHAPITRE 1 : CRITERES D’ELIGIBILITE OUVRANT DROIT AUX CONGES D’ANCIENNETE
Être titulaire d’un contrat de travail (temps plein ou temps partiel) ;
Avoir une ancienneté minimum de 5 ans.
L’ensemble de ces conditions devront être impérativement remplies. Il reviendra à la Direction de déterminer si le salarié remplit les conditions d’éligibilité définies ci-dessous.
CHAPITRE 2 : JOURS D’ANCIENNETE
Les salariés bénéficieront à compter de 5 ans d’ancienneté continue d’un jour de congé annuel supplémentaire dont la durée est déterminée à raison de 1 jour
ouvrable par tranche de 5 années de travail effectif ou période d'absences assimilées à un temps de travail effectif (défini selon la CC en vigueur dans l’entreprise).
De 5 ans à 10 ans d’ancienneté : 1 jour
De 10 ans à 15 ans d’ancienneté : 2 jours
De 15 ans à 20 ans d’ancienneté : 3 jours
De 20 ans à 25 ans d’ancienneté : 4 jours
De 25 ans à plus : 5 jours
Les jours de congés d’ancienneté sont plafonnés à 5 jours maximum au-delà de 25 ans d’ancienneté.
Au-delà de ces bornes, aucun jour supplémentaire ne sera accordé.
L’ancienneté s’apprécie à la date d’embauche du salarié.
CHAPITRE 3 : PERIODE DE REFERENCE
La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés d’ancienneté est déterminée en année civile, allant du 1er janvier N au 31 décembre N.
L’attribution de ces jours d’ancienneté s’effectue sur l’année civile, au 1er janvier de chaque année, et non à la date anniversaire d’embauche du salarié.
Exemple : le salarié est embauché le 3 décembre 2021, il prétendra à 1 jour d’ancienneté le 1er janvier 2026.
CHAPITRE 4 : PRISE DES CONGES D’ANCIENNETE
Les jours d’ancienneté pourront être pris de manière isolée et/ou accolés entre eux en respectant les mêmes règles de pose des congés annuels. Il est rappelé ici comme stipulé plus haut, que ces jours d’ancienneté sont décomptés en jours
ouvrables.
Les jours d’ancienneté
ne peuvent pas être accolés à d’autres types de congés, tels que les congés payés, la tirelire, le repos compensatoire de nuit, les RTT, etc.
Le salarié qui souhaite poser ces jours d’ancienneté
devra respecter le même délai de prévenance que pour la prise des autres congés à savoir :
Pour toute demande de congés inférieurs à 3 jours : la demande doit être faite avant le 15 du mois qui précède le mois qui suit (ex : le salarié souhaite poser le congé d’ancienneté sur la journée du 12 juin N : la demande doit être faite avant le 15 mai N) ;
Chaque demande de congés supérieure à 3 jours doit être présentée au moins 2 mois à l’avance ;
Pour les congés annuels d’été, les demandes devront être formulées avant le 31 mars de chaque année ;
Pour les congés de fin d’année, les congés doivent être demandés avant le 30 septembre.
- Les congés exceptionnels, pour convenance personnelle, sont traités au cas par cas et à l’appréciation des responsables de services et de la Direction.
CHAPITRE 5 : REPORT DES JOURS D’ANCIENNETE
Les jours de congés
d’ancienneté ne pourront pas être reportés en tout ou partie après le 31 décembre de l'année suivante.
CHAPITRE 6 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un ou plusieurs avenants signés par une ou plusieurs parties signataires, portant révision conformément aux conditions légales en vigueur. Cette révision ne pourra toutefois intervenir qu’au terme d’un délai minimal de 3 mois à compter de la réalisation des formalités de dépôt.
Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.
Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.
A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord. CHAPITRE 7 : FORMALITE DE DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord sera établi en quatre exemplaires et un exemplaire sera remis à chaque signataire. Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Evreux conformément aux dispositions légales et réglementaires.
