Accord d'entreprise CLINIQUE DIETETIQUE DE VILLECRESNES (Egalité Prof H-F - Accord)
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME
Application de l'accord
Début : 07/08/2020
Fin : 06/08/2023
Début : 07/08/2020
Fin : 06/08/2023
9 accords de la société CLINIQUE DIETETIQUE DE VILLECRESNES (Egalité Prof H-F - Accord)
Le 07/08/2020
- Non discrimination - Diversité
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Autres dispositions Egalité professionnelle
ACCORD D’ENTREPRISE
EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés,
La Clinique de Diététique de Villecresnes dont le siège social est situé 8 Boulevard Richerand immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 308 969 832 00019 représentée par……………………, dûment habilité aux fins des présentes.
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :- …………………………………., Déléguée Syndicale CFDT.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.Dans ce cadre, après la réalisation d’un diagnostic sur la situation de la Clinique, le présent accord d’entreprise a été négocié et conclu pour, dans un premier temps, rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes et, dans un second temps, mettre en place des actions correctives.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DU DIAGNOSTIC
L’entreprise a établi un diagnostic sur les domaines définis ci-dessous, afin de définir les indicateurs pour les domaines d’actions retenus et pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle doivent être définis :- L’embauche : les indicateurs porteront sur la répartition de l’effectif de l’entreprise ainsi que sur le nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI
- La formation professionnelle : taux de personnel formé au cours de l’année précédente.
- La rémunération : rémunération moyenne mensuelle par catégorie pour les CDI
- L’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle : effectifs en congés parental et répartition des salariés en travail de nuit.
ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE AU TITRE DE 2019
Il ressort de l’analyse des indicateurs, les écarts suivants :
- Embauches :
EFFECTIFS 2019
%
HOMMES8
11.11 %
FEMMES
64
88.89 %
RECRUTEMENTS EN 2019
HOMMES
%
FEMMES
%
Part CDI1
8.33 %
11
91.67 %
Part CDD
0
0 %
3
100 %
- Formation Professionnelle :
2019
HOMMES
FEMMES
Nombre de personnes12
30
Nombre d’heures
77
196
2018
HOMMES
FEMMES
Nombre de personnes14
70
Nombre d’heures
318.5
238
- Rémunération :
Salariés en CDI
HOMMES
FEMMES
Cadres3958.35 €
4808.66 €
Employés
1583.68 €
1660.31 €
Comparatif dans le service ASQ
2019
HOMMES
FEMMES
Salariés en CDI1841.72 €
1710.86 €
La comparaison par qualification n’est pas possible car dans la majorité des situations la comparaison se fait avec un individu unique.
- Articulation entre vie familiale et professionnelle :
2019
HOMMES
%
FEMMES
%
Salariés travaillant la nuit0
0 %
5
100 %
Congé parental
0
0 %
1
100 %
Salariés travaillant à temps partiel
2
11.11 %
16
88.89 %
Il est à préciser que la comparaison salariale des autres catégories professionnelles n’est pas représentative de la parité salariale hommes-femmes. D’une manière générale, les femmes représentants la quasi-totalité d’un même service.
ARTICLE 4 : ACTIONS ENVISAGEES
La Clinique a décidé au vu des éléments du diagnostic de mettre en œuvre les actions suivantes :Actions sur le thème de la rémunération
- Principe :
- Objectifs de progression :
- Actions à mettre en œuvre :
- Indicateurs de suivi :
L’indicateur de suivi des actions sera constitué par le nombre d’entretiens professionnels réalisés par année civile par rapport au nombre de salariés devant bénéficier d’un tel entretien.
Action sur le thème de l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
- Principe :
- Objectifs de progression :
« congé paternité »), le congé d’adoption ou le congé parental d’éducation, sans préjudice des entretiens d’ores et déjà obligatoires selon le Code du travail (entretiens professionnels après un congé de maternité, un congé d’adoption, un congé parental d’éducation notamment).
Au cours de ces entretiens, seront abordés avec l’intéressé les conditions de son départ ainsi que les conditions de son retour et notamment les actions de formations à mettre en œuvre afin de permettre une reprise de poste dans les meilleures conditions. A l’issue de l’entretien de reprise, un compte rendu sera établi entre le salarié et la Clinique, lequel définira les conditions de la reprise (poste, formations prévues, etc…). Dans la mesure du possible, cet entretien devra avoir lieu dans le mois précédant la reprise. Le salarié se verra ainsi remettre une convocation écrite à entretien mentionnant la date et le lieu de cet entretien. Il appartiendra au salarié concerné de confirmer par tout moyen sa présence ou à défaut, de solliciter, un éventuel report de cet entretien. La durée de l’entretien sera considérée comme du temps de travail et rémunérée comme telle.De même, la Clinique prendra en charge, sur justificatif, les frais de déplacement avancés par le salarié pour se rendre à cet entretien.
Les salariés travaillant à temps partiel désirant passer à temps complet (et vice versa) bénéficieront des mêmes dispositions pour la possibilité de cette modification d’horaires.
- Actions permettant d’atteindre les objectifs :
- Indicateurs de suivi :
- Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien avant et après le congé de maternité, de paternité et d’adoption par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur situation de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien avant et après le congé parental par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur souhait de bénéficier d’un congé parental.
- Pourcentage de salariés travaillant à temps partiel et désirant passer à temps complet (et vice versa) ayant bénéficié d’un entretien par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur souhait de modifier leur temps de travail.
ARTICLE 5 : BILAN ANNUEL
La Clinique s’engage à présenter annuellement au comité d’entreprise un bilan global de l’égalité hommes/femmes intégrant notamment les indicateurs chiffrés de mesure et, dès la deuxième année de suivi, les évolutions constatées.ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur à compter du 07 Août 2020 et pour une durée déterminée de 3 ans (de date à date).ARTICLE 7 : REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par les parties (y compris par les organisations syndicales y ayant adhéré ultérieurement) conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un (1) mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 8 : DIFFUSION
Cet accord d’entreprise sera déposé, à la diligence de la Clinique, à l’unité territoriale de la DIRECCTE du Val-de-Marne en deux (2) exemplaires, l’un sur support papier envoyé par voie postale recommandée AR, l’autre sur support électronique envoyé par courriel.Un exemplaire papier sera également envoyé un secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges.
Fait à Villecresnes, le 07 Août 2020
Pour la Clinique Diététique de Villecresnes
La Direction Les organisations syndicales
Mise à jour : 2020-10-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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