La Société Clinique du Bourget, dont le siège social est situé au 7 rue Rigaud 93350 LE BOURGET, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de représentant légal.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
l’organisation syndicale CGT représentée par Mme XXX Déléguée Syndicale,
l’organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXX Déléguée Syndicale.
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 11 octobre 2021, le 25 novembre 2021, le 15 avril 2022 et le 6 mai 2022, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L2242-1 à L 2242-41 du Code du travail.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Préambule
Au niveau national, les établissements de Santé sont confrontés à des difficultés majeures de recrutement. La clinique du Bourget ne fait pas exception et des actions multiples sont mises en place en accord avec les représentants du personnel pour retenir et attirer les populations les plus en tension pour notre établissement à savoir les thérapeutes et les médecins.
Dans ce contexte si particulier, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées à veiller au maintien d’une équité et c’est cet enjeu qui a guidé les réflexions de ces NAO.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Clinique du Bourget.
Article 3 : Contenu de l’accord
3.1 Prime exceptionnelle
Comme précisé en préambule, dans une volonté d’équité au regard des actions déjà menées sur certaines catégories d’emplois, notamment la revue de l’organisation de travail des thérapeutes, les parties sont convenues de verser une prime exceptionnelle de 120€ bruts aux catégories d’emploi suivantes :
Agent de sécurité surveillance
Aide-soignant(e)
Assistant(e) social(e)
Brancardier(e)
Employé(e)
Employé(e) services généraux
Facturier(e)
Hôte(sse) d'accueil
Infirmier(e)
Préparateur(trice) en pharmacie
Secrétaire médicale
Technicien(ne) de l'information médicale
Diététicien(ne)
Les conditions de versement de cette prime exceptionnelle sont les suivantes :
Avoir une ancienneté dans l’entreprise de 6 mois au moment du versement de la prime ;
Le montant de la prime sera proratisé selon le temps de travail contractuel.
La prime sera versée lors de la paie du mois de mai 2022. Cette disposition cessera de plein droit au 1er juin 2022.
3.2 Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.
Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Clinique du Bourget en date du 22 mai 2019, l’accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 4 : Durée – Révision - Dénonciation
Durée : Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée. Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration des dates prévues aux articles 3.1 et 3.2.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Article 5 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 6 : Date d’effet - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Bourget le 13 mai 2022
