La Société Clinique du Bourget, dont le siège social est situé au 7 rue Rigaud 93350 LE BOURGET, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de représentant légal.
Ci-après « la société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXX Déléguée Syndicale ;
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.
Au cours des réunions, qui se sont déroulés les, 27 octobre 2023, 15 novembre 2023, 04 décembre 2023, 18 décembre 2023, le 7 mai 2024, le 22 mai 2024, puis le 28 mai 2024 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L2242-1 à L 2242-41 du Code du travail.
Aux termes de ces 7 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu et arrête ce qui suit :
Préambule :
La Direction a fait un rappel des acquis et de la situation de la Clinique du Bourget. Le contexte économique et les difficultés de pouvoir d’achat rencontrées par la majorité des salariés ont également été considérés afin de définir des mesures susceptibles de toucher la grande majorité des salariés et qui puissent être concrètement perceptibles.
Après analyse et travail avec la délégation syndicale il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Clinique du Bourget.
Article 2 : Contenu de l’accord
2.1 Revalorisation de la prime de présentéisme
La prime de présentéisme a été mise en place dans l’accord du 15 décembre 2014.
Au quotidien, des absences de dernières minutes nous sont communiquées et mettent parfois en difficulté les services lorsque les encadrants ne parviennent pas à trouver au « pied-levé » des professionnels. Afin de poursuivre notre reconnaissance des salariés, nous souhaitons renforcer le dispositif déjà mis en place.
Pour rappel, cette prime est versée semestriellement. Le premier versement a lieu en janvier et concerne la période du 1er juillet au 31 décembre et le second versement en juillet et concerne la période du 1er janvier au 30 juin.
A compter du 1er janvier 2024, la prime de présentéisme est revalorisée à raison de :
0 jour d’absence, la prime sera de 310€ brut par semestre (anciennement 280€)
Jusqu’à 1 jour d’absence, la prime sera de 220€ brut par semestre (reste inchangée)
Jusqu’à 2 jours d’absence, la prime sera de 180€ brut par semestre (reste inchangée)
Jusqu’à 3 jours d’absence, la prime sera de 170€ brut par semestre (reste inchangée)
Les autres modalités liées à la prime restent inchangées.
2.2 Versement exceptionnel au CSE au titre du budget des activités sociales et culturelles
La Clinique souhaite accompagner le Comité Social et Economique dans les activités sociales et culturelles proposées aux salariés, dans le but de développer la Qualité de Vie et Conditions de Travail.
Ainsi, Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle pour l’année 2024 de 12 000 euros (douze mille euros) au budget des activités sociales et culturelles.
Ce versement se fera sur le mois de juin 2024.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle s’appliquera uniquement au titre de l’année civile 2024 et ne sera pas renouvelée pour les années suivantes.
2.3 Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique.
Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Hommes / Femmes a été signé au sein de la Clinique du Bourget en date du 18 décembre 2023 pour une durée de 4 ans.
2.4 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
2.5 QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Un Comité existe au sein de la Clinique du Bourget.
2.6 GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 3 : Durée – Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2.2, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au versement de l’enveloppe.
L’effet de article susmentionné cessera donc automatiquement à cette date.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 4 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Bourget le 28 mai 2024
