ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Clinique du château de Garches, Société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès – CS 10032 92 813 Puteaux Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 414 147 926
Représentée par
XXXXX, dûment habilitée en qualité de Directrice d’établissement
Ci-après dénommée la «
Société »
ET :
L’ organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ci-après désignée :
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX en qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après dénommée le «
Partenaire Social »
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées les «
Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, conformément aux articles L.2242-1 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation d’organisation syndicale représentative se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, et le temps de travail dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies les 5 novembre, 19 novembre, 29 novembre et le 9 décembre 2024.
Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités au titre de l’obligation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2024.
Malgré la situation économique et financière de la SASU, la Direction a néanmoins souhaité mettre en place différentes mesures ciblées au profit des salariés.
L’organisation syndicale représentative a remis ses propositions à la Direction.
Les Parties, après avoir étudié les propositions respectives sont parvenues au présent accord.
L’ensemble des Parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.
Les différentes réunions de négociation ont abouti au présent accord notamment sur les sujets suivants :
La revalorisation des rémunérations aux conditions ci-après définies ;
La revalorisation du montant du titre de restaurant ;
La mise en place d’un indicateur de bien-être au travail pour l’ensemble des salariés ;
La création d‘une enveloppe budgétaire de 500 € dédiée aux actions QVCT ;
L’augmentation du nombre de jours indemnisés pour congé enfant malade qui passe de 3 jours à 5 jours par salarié ou pour l’ensemble du couple ;
La mise en place d’une allocation « médaille du travail » ;
La révision des modalités du versement des avances IJSS.
Le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L.2242-1 du code du travail, au titre de l’exercice 2024.
Il a ainsi été décidé les mesures suivantes :
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SASU Clinique du Château de Garches.
Article 2. Rémunération
Dans le cadre des NAO 2024, l’entreprise, à la demande des organisations syndicales, accepte d’augmenter les salaires de base des salariés non-cadres.
Cette augmentation doit permettre de valoriser les salariés qui, par leur ancienneté au sein de l’entreprise, ont accru leurs compétences par une connaissance plus approfondie des règles et usages de l’entreprise.
Dans un secteur d’activité fortement concurrentiel au sein duquel les salariés sont fortement sollicités, les Parties rappellent que l’expérience au sein de l’entreprise est un critère essentiel pour assurer une meilleure prise en charge des patients et de leur famille.
Les augmentations générales des salariés non-cadres sont fixées selon les modalités suivantes :
A partir de 3 ans d’ancienneté 1.8%
Le salaire de base servant d’assiette de calcul à l’augmentation générale est la rémunération mensuelle brute contractuelle hors prime, indemnité, rémunération accessoire, de quelque nature que soit, y compris les primes Segur 1 et 2.
Cette disposition s’appliquera à compter du mois de novembre 2024 au bénéfice des salariés présents à la date de signature du présent accord et tiendra compte des augmentations accordées depuis le 1er janvier 2024 à quelque titre que ce soit (augmentation individuelle ou collective, légale ou conventionnelle).
La Direction veillera à ce que la date d’ancienneté continue prise en compte corresponde au temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans l’entreprise, quelles que puissent être les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière, conformément aux dispositions conventionnelles. Les Parties conviennent que l’ancienneté prise en compte dans l’entreprise doit être continue et sans interruption. L’ancienneté est appréciée à la date du 31 octobre 2024.
Pour les salariés cadres, il avait été expressément convenu qu’ils bénéficiaient d’une augmentation en début d’année 2024, attribuée au moyen d'une enveloppe budgétaire dédiée, répartie en fonction de critères liés aux objectifs et à la performance.
Article 3. Les Titres restaurants
Dans le cadre de la NAO 2023, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont mis en place pour la première fois, un dispositif de titres restaurant.
Les Parties conviennent de valoriser le montant du titre restaurant et de le porter à 7,5€ par jour travaillé et par repas, avec une participation patronale de 55%.
Les conditions d’ancienneté précédemment fixées, dans l’accord NAO de 2023 restent inchangées.
Les salariés à temps partiel à condition que leur horaire de travail couvre la pause déjeuner, les alternants et les salariés sous contrat à durée déterminée sont concernés par la mesure.
Il est rappelé qu’une fois que le salarié a opté pour le bénéfice de titres restaurants, son choix est définitif, mais révocable par année civile. Si le salarié souhaite revenir sur son choix et accéder de nouveau au service de restauration collective de son établissement en lieu et place du bénéfice de titres restaurants, celui-ci devra en informer son employeur au plus tard le 10 décembre de l’année en cours, pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.
Il est rappelé que pour une même journée de travail effectif, il ne peut y avoir un cumul d’avantage lié à la restauration.
Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2025.
Article 4. Mise en place d’un indicateur de bien-être (IBET) au travail pour l’ensemble des salariés
Dans une logique d’amélioration continue des conditions de travail, les Parties s’engagent à mettre en place un indicateur de bien-être au travail (IBET) pour l’ensemble des salariés.
Un comité sera mis en place à partir du 1er janvier 2025. Les représentants du CSE désigneront un membre pour le composer. La direction et le service RH seront également membres du comité.
Le comité sera chargé de définir les critères de l’indicateur à mesurer en début d’année civile. Les réunions se tiendront à l’initiative de la Direction, trois fois par an.
Cet engagement vise à renforcer la qualité de vie au travail, prévenir les risques psychosociaux et favoriser l’engagement des équipes.
Des mesures correctrices seront prises en lien avec le comité pour assurer la performance de l’indicateur.
Article 5.Création d‘une enveloppe budgétaire de 500 € dédiée aux actions QVCT
L’entreprise s’engage à allouer une enveloppe de 500 € au budget annuel de l’établissement, dédiée à des actions QVCT à compter du 1er janvier 2025.
Ces actions seront proposées par les élus du CSE de la Clinique du Château de Garches lors d’une réunion extraordinaire organisée en début d’année, spécifiquement consacrée à cette présentation.
Une fois par an, en fin d'année, une réunion ordinaire du CSE portera sur le suivi de l'utilisation de cette enveloppe budgétaire, accompagnée de la présentation des résultats de l'indicateur QVCT.
Article 6.Augmentation du nombre de jours indemnisés pour congé enfant malade qui passe de 3 jours à 5 jours, par salarié ou pour l’ensemble du couple
Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge, âgés de moins de 16 ans, bénéficie, dans les conditions fixées par la convention collective, de 3 jours ouvrables rémunérés de congé pour enfant malade par année civile.
Par le présent accord, les Parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025, sera porté à 5, le nombre de jours rémunérés pour enfant malade par année civile, ouvrant droit à une autorisation d’absence rémunérée dans les conditions prévues par la convention collective.
Article 7. Allocation de médaille d’honneur du travail
Les Parties signataires souhaitent récompenser la fidélité des salariés et mettre en place une allocation de médaille du travail.
Les bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise peuvent prétendre au dispositif d’allocation financière relatif aux médailles d’honneur du travail sous réserve d’avoir réalisé l’ensemble de l’ancienneté requise pour obtenir le diplôme au sein du Groupe emeis, y compris l’ancienneté reprise en application de l’article L1224-1 du code du travail en cas de changement d’employeur.
Droit à une allocation financière au titre de la médaille d’honneur du travail
Le droit à percevoir une allocation financière naît au moment où le salarié obtient le diplôme pour médaille du travail soit, conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, après :
20 années de services pour la Médaille d’argent ;
30 années de services pour la Médaille de vermeil ;
35 années de services pour la Médaille d’or ;
40 années de services pour la Médaille grand or.
Sachant que ces durées de services doivent être acquises au sein du Groupe emeis pour le bénéfice de l’allocation.
Ce dispositif se substitue de plein droit à tout accord, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet.
Montant de l’allocation
Le montant de l’allocation est d’un montant forfaitaire net et non imposable au regard de la réglementation actuellement en vigueur. Le droit à l’allocation est ouvert au moment où le salarié obtient son diplôme pour chacune des médailles du travail à compter de la date de signature du présent accord et sous réserve de remplir la condition d’ancienneté au sein du Groupe emeis, y compris l’ancienneté reprise en application de l’article L1224-1 du code du travail en cas de changement d’employeur.
En cas d’attribution de plusieurs diplômes délivrés après la signature de l’accord et n’ayant pas fait l’objet de demandes antérieures auprès de l’administration, seule l’allocation la plus favorable sera accordée.
Il est rappelé que le dispositif d’allocation financière n’est pas rétroactif pour les diplômes acquis précédemment.
Article 8. L’avance des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
A date, la Direction fait l’avance des indemnités journalières de la sécurité sociale afin d’éviter aux salariés de supporter le délai de traitement de la CPAM dont les indemnités sont directement perçues par subrogation par l’employeur.
Les Parties conviennent de faire évoluer le dispositif à compter du 1er janvier 2025 et de conditionner à 1 an d’ancienneté continue au sein de l’entreprise, le bénéfice des avances des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Par ailleurs, l’entreprise rappelle que pour les cliniques, l’employeur a obligation conventionnelle de garantir au salarié malade cadre et non cadre un maintien de salaire, sous déduction des IJSS nettes versées par la sécurité sociale, dans les conditions prévues par l’article 84-1 de la convention collective. La Direction veillera à garantir dans les conditions précitées le maintien de salaire dès le 1er mois d’absence.
Article 9. Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les Parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les Parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.
En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une Partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.
Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le texte sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme suivante : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, à l'initiative de la direction.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à Garches, le 09 décembre 2024
En 3 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque Partie et pour le CPH)
