Incluant l’ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) pour 2025
Entre les soussignés :
La société CLINIQUE DU FIEF DE GRIMOIRE
SAE au capital de 1 299 600 € Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 408 475 747 00015 Dont le siège social est à 38 rue du Fief de Grimoire 86000 POITIERS
Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
ET les déléguées syndicales
Madame, Déléguée syndicale la CGT Madame, Déléguée syndicale UNSA SN2SP
Préambule
Lors des différentes réunions, la direction a recueilli les différentes demandes des organisations syndicales qui ont été transmises. A cela, la direction a détaillé aux intéressées les différents chiffrages de leurs demandes, afin qu’ils puissent visualiser l’impact financier de celles-ci. Les déléguées syndicales ont tout à fait conscience qu’au vue de la situation financière de la structure les demandes sont impactantes. Les délégations syndicales ont fait les demandes suivantes :
Pour le syndicat CGT
Coefficient minimum à hauteur du smic (242) Prime semestrielle 900 € bruts/salarié sans impact de la maladie Consultation shiatsu et réflexologie pour les salariés Déplafonnement du congé ancienneté
Pour le syndicat UNSA SN2SP
Revalorisation salariale à hauteur de 5% Augmentation du plafond de la prime annuelle à 2000 € bruts annuels PPV à 220 € bruts par Etp Jours ancienneté 1 pour 7 ans, 2 pour 13 ans, 3 pour 18 ans, 4 pour 23 ans, 5 pour 28 ans.
La direction a proposé de mettre en place la prime PPV en 2025, sous la forme suivante : Verser le même montant à tous les salariés
Est préalablement rappelé ce qui suit :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. La Direction a convoqué les déléguées syndicales pour les consulter sur les termes de cet accord. Par la signature du présent accord, les déléguées syndicales donnent un avis favorable à la consultation relative aux conditions de la PPV.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. PRIME PPV
Une prime PPV est attribuée aux salariés titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 1.2., sans plafond de rémunération. Les primes versées aux salariés sont soumises à CSG CRDS et à l’impôt sauf si placement sur un plan d’épargne.
ARTICLE 1.1. Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de
220 € euros bruts.
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période et/ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 1.2. Date de versement
La prime sera versée le 28 janvier 2026 Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, la prime de pourra être versée dans un plan d’épargne entreprise ou retraite.
ARTICLE 1.3. Principe de non substitution
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 2. Abondement budget Œuvres sociales du CSE
A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2025, l’employeur accepte d’abonder le budget des œuvres sociales du CSE de la Clinique du Fief de Grimoire pour un montant de 4000 €.
ARTICLE 3. : Budget QVCT
A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2025, l’employeur accepte d’octroyer un budget de 2000 € pour des actions de QVCT de type massage ou réflexologie.
ARTICLE 4. : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu uniquement pour l’année 2025 en ce qui concerne le versement de la prime PPV et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 28 janvier 2026 au soir.
ARTICLE 5. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 6. Formalité de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
