Accord d'entreprise CLINIQUE DU LANDY
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
5 accords de la société CLINIQUE DU LANDY
Le 19/11/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CLINIQUE DU LANDY
2019
Entre les soussignées
La clinique du Landy, 23 rue du Landy 93400 Saint-Ouen
Représentée par Madame, Directeur Général,
Ci-après « la Société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la clinique représentées par
Madame, déléguée syndicale pour le syndicat CFDT
Ci- après, « l’organisation syndicale représentative »
D’autre part,
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la clinique.
Au cours des réunions qui ont eu lieu les 7 octobre, 24 octobre, 8 novembre et 19 novembre 2019 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.
Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Préambule
Les négociations annuelles obligatoires de 2019, se sont engagées dans le même contexte économique et financier que celle de 2018.
L’Hospitalisation Privée, est particulièrement sous tension du fait de la persistance des contraintes tarifaires décidées par le gouvernement. Par ailleurs, la Clinique du Landy fait toujours face à un ralentissement de ses activités.
Dans ce contexte, il convient toutefois de garder un esprit volontariste pour porter les projets d’avenir indispensables à la relance de l’activité et à la pérennité de l’établissement.
La Direction et les partenaires sociaux ont conduit cette NAO 2019, avec une grande vigilance quant aux intérêts de l’établissement et des salariés, dans ce contexte économique. Les mesures discutées ont été réfléchies dans un climat social particulièrement constructif dont chacun se félicite.
Article 2 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique du Landy.
Article 3 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.
Article 4 : Contenu de l’accord
SALAIRES
Rappel
REVALORISATION BAS SALAIRES
Etant entendu que l’ancienneté dans la fonction est déjà prise en compte dans la revalorisation conventionnelle, l’application de cette mesure s’effectue par rapport à l’ancienneté dans l’entreprise afin de permettre un réajustement des salaires pour le personnel le plus ancien.
A l’issue des négociations, les partenaires sociaux ont convenu, dans la continuité de cette mesure, que quatre personnes dont trois déjà concernées en 2019, bénéficieront d’une revalorisation en 2020.
VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU CSE
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :
En outre, la majorité du personnel de l’établissement se trouve être de sexe féminin, et il n’est pas constaté à ce jour d’inégalité entre les salaires versés au personnel masculin et ceux versés au personnel féminin.
Conformément à la loi du 9 novembre 2010, un accord relatif à l’égalité Professionnelle homme / femme a été signé en parallèle en date du 17 décembre 2012.
Comme la direction s’y était engagée, un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Clinique du Landy, en date du 28 novembre 2018, pour une durée de trois ans.
L’EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE
Les absences temporaires ne sont pas systématiquement remplacées.
HANDICAPES
- Recours systématique au réseau Cap Emploi pour toute embauche afin d’identifier s’il y a ou non des candidats disponibles
- Etudier chaque candidature identifiée comme candidature handicapée avec une volonté d’intégration
- Recours aux ESAT (Entreprise et Service d’Aide par le Travail), pour certaines activités
La Clinique du Landy est pleinement engagée dans la politique d’insertion des personnes handicapées mise en place par le Groupe Générale de Santé depuis février 2008.
Un accord au niveau du Groupe Ramsay Générale de Santé a été signé le 8 mars 2017.
Article 5 : Durée – Révision - Dénonciation
Les dispositions des articles 2 et 3 sont conclues pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé selon les règles légales.
Article 6 – Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 : Date d’effet - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Une copie du présent accord sera adressée au Conseil des prudhommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint Ouen, le 19 novembre 2019.
Pour le Syndicat CFDTPour la Clinique,
Mise à jour : 2019-11-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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