La Clinique du Moulin, représentée par en qualité de Directeur d’Etablissement
d’une part, Et
Le(s) délégué(s) syndical (aux) de la clinique :
Le syndicat CFDT Représenté par :
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, les 14/09/2023, 26/09/2023, 10/10/2023 et 17/11/2023, elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :
A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels.
Au maintien de mesures incitatives favorisant une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la clinique du Moulin.
Les parties ont abouti, dans le cadre des NAO à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :
Maintien de la prime d’assiduité
Afin de promouvoir le présentéisme, la prime d’assiduité versée actuellement sera revalorisée et ainsi portée à 60€ bruts par mois au lieu de 50€ pour un temps plein. Elle sera proratisée pour les temps partiels.
Toute absence dans le mois n’ouvrira pas droit à cette prime, à l’exception des jours d’absence légalement assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.
Champ d’application :
Cette prime s’applique à l’ensemble du personnel (CDI et CDD), ayant 6 mois d’ancienneté dans le contrat en cours. Cette revalorisation du montant est applicable du 01ER juillet 2023 au 30 juin 2024, date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet.
A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation de l’année 2024, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure.
Maintien de la prime remplacement au « pieds levé »
Afin de récompenser les salariés qui accepteraient de remplacer un collègue absent, les parties ont convenu de verser une prime au remplaçant d’un montant forfaitaire brut de 75€ par remplacement, quel que soit la durée de ce remplacement.
Champ d’application :
La prime de disponibilité est attribuée aux salariés qui, à la demande de leur hiérarchie, et pour des raisons de service, seront amenés à effectuer une garde supplémentaire, en plus de la planification normale de leur travail défini selon le cas, soit dans le cadre d’une organisation du temps de travail à la semaine soit dans le cadre de leur période pluri hebdomadaire. Cette prime s’applique à l’ensemble des personnels en CDI et CDD, ayant 3 mois d’ancienneté dans le contrat en cours.
Conditions d’octroi de la prime de disponibilité :
- Avoir effectué une garde supplémentaire, tel que précisé au présent article et ce quel que soit la durée de la mission. - Ne concerne pas les gardes faites en remplacement d’une mission prévue dans le cadre de l’organisation du temps de travail à la semaine ou dans le cadre de leur période pluri hebdomadaire même lorsqu’il s’agit d’une demande de la hiérarchie. - Avoir été contacté pour une demande de remplacement dans les 72h précédant le remplacement
Cette prime est applicable du 01 juillet 2023 au 30 juin 2024, date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet. A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation de l’année 2024, les parties conviennent d’évaluer l’impact de cette mesure.
Revalorisation de la prime de transport
Il existe au sein de la clinique du Moulin une prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais, de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, depuis 2014. Il a été décidé de revaloriser cette prise en charge au titre de la NAO 2023 d’un montant de 100 euros, en un versement sur le salaire de décembre 2023. Les conditions de cette prime de transport sont rappelées ci-après.
Les bénéficiaires
Sont concernés, tous les salariés ayant une ancienneté de 3 mois dans le contrat en cours :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d'un périmètre de transports urbains ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le montant et les modalités de versement
La revalorisation de 100 euros vient s’ajouter aux montants existants et selon les mêmes conditions que celles prévues dans la note du 14 novembre 2014.
Les justificatifs
Les salariés devront fournir la copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leur déplacement
.
La durée de la mesure
Cette mesure de revalorisation est mise en place au titre de la NAO 2023 et pour une durée déterminée. Elle cessera de produire tout effet avec son versement effectif de décembre 2023. A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année 2024, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure.
ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Ce thème ainsi que les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangés.
ARTICLE 3 – INTERESSEMENT
Les parties présentes conviennent
de l’ouverture de négociations concernant l’intéressement en décembre 2023.
ARTICLE 4
- EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
La direction de l’établissement a fourni à la délégation syndicale les documents permettant de comparer les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
Un accord a été signé le 28 décembre 2022.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Ce thème fait l’objet d’une négociation au niveau du groupe, avec des mises en œuvre en établissement.
Une commission QVCT a été mise en place et un plan d’action est déployé
Au-delà de ce plan d’action, il a été décidé :
Mise en place d’une journée de congé exceptionnelle de déménagement de sa résidence principale
Les bénéficiaires
Sont concernés, tous les salariés ayant une ancienneté de 6 mois dans le contrat en cours
Les justificatifs
Sur présentation d’un justificatif de changement d’adresse, le salarié pourra bénéficier, une fois dans l’année, d’une journée de congé exceptionnelle
Durée
Cette mesure est mise en place au titre de la NAO 2023 et pour un durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. A cette date elle cessera de produire tout effet.
ARTICLE 6 - PREVOYANCE - MUTUELLE
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
Les parties en présence s’accordent sur le fait que les dispositions conventionnelles sont respectées
ARTICLE 7 - TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la direction.
A ce jour la clinique remplie ses conditions d’emploi de salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé avec un taux d’emploi de 3.07 %
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au lendemain de son dépôt, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après: - qu’elles sont à durée déterminée ; - qu’elles entreront en vigueur à une date définie et spécifiée. Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 30/06/2024. Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord. Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail. La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt
ARTICLE 9 – NON CUMUL
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 10 - DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'homme de Rennes.
Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
