Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel
Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel
ENTRE
La Société Clinique du Mousseau
Située au 2,4 avenue du mousseau 91000 EVRY Représentée par …….., Directrice Générale
Ci-après « la société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CGT, représenté par ………
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Au sein de la société Clinique du Mousseau, les dernières élections professionnelles du CSE ont été organisées le 23 novembre 2022
Le mandat des membres du CSE a donc pour échéance normale le 22 novembre 2026.
En raison des enjeux liés à la certification par la Haute Autorité de Santé devant se dérouler sur l’année 2026 les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnels élus au CSE, selon les conditions fixées ci-après.
Article 1. Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, il est décidé entre les parties de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’au 31 décembre 2027.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CSE conservera son fonctionnement et ses attributions habituels.
Il est en outre précisé que les mandats résultant de désignations syndicales sont alignés sur la durée des mandats des membres du CSE.
Article 2 : Durée - Révision
Durée : Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2027. Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Article 3 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative.
Article 4 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à EVRY, le 11 juin 2025,
Pour la société :
……………………..
Directrice Générale
Pour l’Organisation Syndicale
……………………….
Délégué Syndical
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.
