SASU au capital de 2 635 664 € Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 351 781 109 000 27 Dont le siège social est situé 9 bis rue de la Piot 42276 SAINT PRIEST EN JAREZ Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur
ET
La délégation syndicale CFDT représentée par Madame
Préambule
La Direction a convoqué les organisations syndicales les 28 septembre, 17 octobre, 14 novembre et 4 décembre 2023 pour négocier les termes de cet accord.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants : - Accord de participation du 17/07/2017 - Accord d’intéressement du 20/06/2022 - Accord forfait jours du 08/11/2012 - Accord sur la réduction du temps de travail du 28/09/2022 - Plan d’action unilatéral sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 01/12/2020. La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les mesures qu’elle se proposait de mettre en œuvre : - Renouvellement d’une prime au « pied levé »; - Renouvellement de l’acquisition d’heures d’ancienneté. - Augmentation de la prise en charge de la mutuelle de 50 à 70% sur le tarif de base ; - Abondement au CSE pour la mise en place de chèques vacances à hauteur de 50€ par salarié ;
- Augmentation de la prime panier personnel de nuit de 2.32€ à 3.5€; - Mise en place d’une prime de transport pour véhicule personnel et prise en charge des titres de transport en commun de 50 à 70%; De leur côté, les Organisations syndicales ont confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, elles ont présenté les revendications suivantes : - Mise en place d’une prime PPV ; - Prime métier ASH, brancardier, pharmacie, endoscopie ; - Prime sous-sol ; - Prime férié/ dimanche/nuit majorée à 25% pour IDE et AS; - Budget œuvres sociales augmenté annuellement de 1%; - Lissage des primes entre services : bloc, ambu, chirurgie, USC etc ; - Prime panier personnel de nuit à augmenter ; - Mise en place d’une prime de transport pour véhicule personnel.
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de revaloriser les salaires et ont, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur le renouvellement de la mise en place d’une prime au « pied levé » et des heures d’ancienneté, la mise en place d’une prime de transport, une augmentation de la prime panier du personnel de nuit et la prise en charge de la mutuelle de 50% à 70% et l’abondement au CSE pour la mise en place de chèques vacances à hauteur de 50€ par salariés. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Augmentation de la prise en charge de la mutuelle de 50% à 70%
La prise en charge de la mutuelle qui est hauteur de 50% actuellement sera augmentée à 70% du tarif de base de la mutuelle. Cette mesure est applicable à compter du 01/12/2023 pour une durée indéterminée.
Article 3 : Augmentation de la prime panier pour le personnel de nuit
La prime panier pour le personnel de nuit est fixée à 2.32€ par jour travaillé, elle sera augmentée à 3.5€ par jour travaillé désormais. Cette mesure est applicable à compter du 01/12/2023 pour une durée indéterminée.
Article 4 : Renouvellement de la mise en place d’une prime de remplacement au « pied levé »
Les parties se sont entendue afin d’encourager l’investissement des salariés acceptant d’effectuer des remplacements de dernière minute, liés notamment à de l’absentéisme non prévu. Cas n°1 : Besoins en personnel anticipés Chaque cadre de service pourra planifier aux salariés à temps complet ou à temps partiel des plages horaires supplémentaires dans leur trame afin de pourvoir des besoins identifiés à l’avance (exemples : remplacement de salariés en congés ou repos divers). La Direction souhaite favoriser le volontariat et l’accord entre salariés et cadres. Ces heures seront rémunérées en heures supplémentaires ou complémentaires selon le cadre légal et conventionnel. Cas n°2 : Besoins en personnel de dernière minute En cas de besoin en personnel qui n’a pu être anticipé (moins de deux jours calendaires à l’avance), les salariés acceptant de prendre une ou des plages horaires en sus de leur trame de travail habituelle bénéficieront en plus du paiement des heures tel que décrit ci-dessus, d’une « prime de remplacement au pied levé ». Cette prime sera due pour tout ajout au planning effectué moins de 48h00 à l’avance. Cette prime n’est versée que si la demande de la direction est inférieure à 48h00, et non pas l’acceptation du salarié. L’accord du personnel concerné est requis dans ce cas. Cette prime forfaitaire sera de 50€ bruts pour cette journée de travail supplémentaire, si la journée effectuée correspond à plus de 3.5 heures. Cette prime n’est versée que si elle occasionne une journée de travail supplémentaire pour le salarié. Elle n’est donc pas versée si le salarié prolonge sa journée de travail en début ou en fin de poste, ou si le salarié effectue le remplacement en échange d’une autre journée de travail. Cette prime n’est versée que si la journée supplémentaire de travail excède 3.5 heures. Les salariés bénéficiaires sont tous les salariés non cadres. Cette mesure est applicable à compter du 01/12/2023, pour une durée indéterminée.
Article 5 : Mise en place d’une prime transport
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties entendent mettre en place à compter de l’année 2023 la prime transport. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules. La prime sera versée au mois de Janvier 2024, et chaque mois de janvier de l’année N. Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes : - être présent dans les effectifs à la date de versement soit au 31/01 de l’année N+1. - avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou , bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...) - avoir remis aux services RH une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 200€ par année civile pour un salarié présent sur l’ensemble de la période de référence : du 01/01 de l’année N au 31/12 de l’année N (du 01/01/23 au 31/12/23 pour le premier exercice). Le montant de la « prime transport » s’élève à 1.1 euros par jour réellement travaillé. Cette prime transport n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence du 01/01 de l’année N au 31/12 de l’année N ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif ou à un service public de location de vélos. Sont également exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule. Au jour de la signature du présent accord, elle est exonérée de cotisations et CSG/CRDS à hauteur d’un plafond de 200 € par salarié et par an. Cette mesure est applicable à compter du 01/12/2023 pour une durée indéterminée.
Article 6 : Abondement CSE pour la mise en place des chèques vacances
La direction entend verser de manière exceptionnelle une dotation complémentaire de 10 000 € sur le budget ASC du CSE. Ce versement aura lieu le 28/12/2023. La direction a pris bonne note de l’intention du CSE de se servir de ce montant pour financer des chèques vacances. Ce versement est réalisé à titre exceptionnel et uniquement sur le mois de décembre 2023.
Article 7 : Renouvellement de la mise en place d’heures d’ancienneté dès 15 ans d’ancienneté
Des heures d’ancienneté ont été validées pour les salariés qui ont 15 ans d’ancienneté au sein de la Clinique du Parc à St Priest en Jarez. Cette journée d’ancienneté correspond à 7 heures d’acquisition sur un compteur d’heures « ancienneté ». Le nombre d’heures est au prorata temporis pour les temps partiels. Afin que ces heures de congés puissent être validées par le cadre du service, le salarié du service ne doit pas être remplacé sur ce jour. Cette condition est obligatoire à la mise en place de ces heures de congés sinon la demande de la pose de ces heures d’ancienneté ne pourra pas être validé ni par le responsable du service ni par le service RH. Le compteur d’heures d’ancienneté se crédite sur le mois de juin de chaque année et la prise des heures d’ancienneté doit avoir lieu avant le 31 décembre de chaque année. Cette mesure est applicable à compter du 01/12/2023 pour une durée indéterminée.
Article 8 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/12/2023, sauf dispositions contraires stipulées expressément pour certaines mesures.
Article 9 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’abondement exceptionnel au CSE qui a une durée déterminée d’un an. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 10: Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT ETIENNE. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 20/12/2023 à SAINT PRIEST EN JAREZ en quatre exemplaires originaux.
