SASU au capital de 2 635 664 € Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 351 781 109 000 27 Dont le siège social est situé 9 bis rue de la Piot 42276 SAINT PRIEST EN JAREZ Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur
ET
La délégation syndicale CFDT représentée par Madame
Préambule
La Direction a convoqué les organisations syndicales les 12 juin, 1er juillet, 15 juillet et 25 juillet 2024 pour négocier les termes de cet accord.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants : - Accord de participation du 17/07/2017 - Accord d’intéressement du 20/06/2022 et un avenant d’accord intéressement au 14/05/2024 - Accord forfait jours du 08/11/2012 - Accord sur la réduction du temps de travail du 28/09/2022 - Plan d’action unilatéral sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 01/12/2020. La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les mesures qu’elle se proposait de mettre en œuvre :
Prime de pouvoir d’achat;
Prime métier pour les préparateurs en pharmacie ;
Abondement exceptionnel au CSE pour les ASC ;
L’augmentation de la prime de transport pour véhicule personnel.
De leur côté, les Organisations syndicales ont confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, elles ont présenté les revendications suivantes : - Mise en place d’une prime PPV ; - Budget supplémentaire pour les ASC pour les chèques vacances.
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de revaloriser les salaires et ont, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur l’augmentation de la prime de transport, la mise en place d’une prime de partage de la valeur, une prime métier pour les préparateurs en pharmacie et l’abondement exceptionnel au CSE pour la mise en place de chèques vacances. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet. Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Versement d’une Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2024
Les parties s’entendent sur le versement d’une prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2024. Cette prime est attribuée aux salariés ayant un contrat en cours à la date de versement de la prime soit le 31 août 2024. La prime PPV est soumise à un forfait social, à CSG CRDS et à l’impôt pour les salariés de la clinique. Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de l’ancienneté continue ou discontinue au 31 août 2024 (date de versement) dans l’établissement :
Entre 0 et < = 1 an d’ancienneté : montant maximum de 50 euros nets
Entre 1 et < = 5 ans d’ancienneté : montant maximum de 100 euros nets
Entre 5 et < = 10 ans d’ancienneté : montant maximum de 150 euros nets
Entre 10 et < = 15 ans d’ancienneté : montant maximum de 250 euros nets
Entre 15 et < = 30 ans d’ancienneté : montant maximum de 300 euros nets
A partir de + de 30 ans d’ancienneté : montant maximum de 350 euro nets.
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence au titre du contrat en cours du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : -Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption -Congé pour enfant malade -Congé de présence parentale -Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Par ailleurs, si le salarié n'a pas été présent durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion. La PPV est versée sur la paie d’août 2024.
Article 3 : Prime métier préparateur en pharmacie de 100€ brut
Une prime métier pour les préparateurs en pharmacie a été fixée à 100€ brut par mois pour un temps plein. La prime est versée prorata temporis pour les temps partiels. Cette mesure est applicable à compter du 01/08/2024 avec un effet rétroactif au 1er mars 2024 pour une durée indéterminée. Les parties conviennent que la réévaluation des primes métiers s’inscrit dans un contexte particulier lié à la conclusion de nouvelles grilles salariales FHP portant refonte de la classification et de la rémunération conventionnelle. Aussi, les parties conviennent que les dispositions relatives notamment aux primes métiers pourront être amenées à être modifiées/complétées/supprimées dans le cadre d’une future négociation globale portant adaptation des dispositions des accords d’entreprise aux nouvelles dispositions conventionnelles, en vertu du principe de non cumul.
Article 4 : Augmentation de l’indemnisation de transport de 1.1 à 1.2€/jour travaillé
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties entendent modifier à compter de l’année 2024 la prime transport qui été mise en place en 2023. En effet le montant de la « prime transport » a été modifié de 1.1 euros par jour réellement travaillé à
1.2 euros par jour réellement travaillé. Cette prime transport n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable.
Cette mesure est applicable à compter du 01/08/2024 pour une durée indéterminée.
Article 5 : Abondement exceptionnel CSE pour le budget ASC
La direction entend verser de manière exceptionnelle une dotation complémentaire de 10 000 € sur le budget ASC du CSE. Ce versement aura lieu avant le 31/08/2024. La direction a pris bonne note de l’intention du CSE de se servir de ce montant pour financer des chèques vacances. Ce versement est réalisé à titre exceptionnel et uniquement sur le mois d’août 2024.
Article 6 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/08/2024, sauf dispositions contraires stipulées expressément pour certaines mesures.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’abondement exceptionnel au CSE qui a une durée déterminée d’un an et de la PPV. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 8: Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT ETIENNE. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 01/08/2024 à SAINT PRIEST EN JAREZ en quatre exemplaires originaux.
