Rue du Général Vanuxem 59600 Maubeuge Code NAF : 8610Z N° SIRET : 499 440 774 00010
ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2024
Entre les soussignés :
EURL Clinique du Parc,
Dont le siège social est situé Rue du Général Vanuxem à Maubeuge (59600), Code NAF : 8610Z N° SIRET : 499 440 774 00010 Représentée par M XXX , Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale :
CGT représentée par M XXX délégué syndical
D’autre part,
Il est conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L2232-17 et L2232-20.
Dans le cadre de la négociation annuelle, la délégation syndicale était constituée de XXX (délégué CGT), assistée de deux salariés : XXX et XXX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées les 13 Novembre 2024 (première réunion de négociation), 10 Décembre 2024 et 18 Décembre 2024.
La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé cette NAO avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de reconnaitre l’expertise et le professionnalisme de toutes les équipes et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de la Clinique qui subit une baisse d’activité depuis plusieurs mois.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de la CLINIQUE DU PARC et à l’ensemble de son personnel quelle que soit la nature du contrat de travail.
Article 2 – REVALORISATION DES GRILLES SALARIALES ET ACCESSOIRES
Il est précisé que les parties ont engagé une négociation en vue de la revalorisation des salaires.
La Direction rappelle que la clinique est confrontée à une conjoncture économique difficile. Nous constatons malheureusement une importante baisse d’activité notamment liée au départ d’un praticien.
Au 30 Septembre 2024, la situation comptable présente une baisse de GHS de – 344 826 €uros.
Par ailleurs, la pénurie d’IDE sur le marché du travail nous conduit à recourir à des vacataires ce qui impacte de manière néfaste la masse salariale.
Une telle situation économique ne nous permet pas d’augmenter davantage notre masse salariale. Compte tenu de ces éléments et pour ne pas mettre en péril l’équilibre financier de la structure, l’augmentation générale des salaires ne peut pas être mise en place sur l’exercice 2025.
Pour les mêmes raisons, il n’est pas possible de mettre en place un 13ème mois pour l’ensemble du personnel.
En revanche, la Direction accepte d’étudier les possibilités de versement d’une prime PPV sur le premier trimestre 2025.
La Direction accepte cependant d’engager les discutions en vue du versement d’une prime de partage de valeur (PPV). Les parties se fixent comme échéance Avril 2025 pour négocier les conditions de versement de cette prime et son montant. Cette échéance tient compte du délai nécessaire à la réception du bilan établi par les experts comptables et commissaires aux comptes. Ces documents sont indispensables pour permettre à la Direction de statuer sur les modalités et le montant de l’éventuelle prime PPV.
La Direction récompensera le personnel en lui offrant un panier garni pour les fêtes de fin d’année.
Enfin, la Direction s’engage à mettre en place un processus d’augmentation par roulement du personnel en procédant à la revalorisation de plusieurs agents à l’issue des entretiens annuels.
Article 3 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pour faciliter l’accès et le maintien des travailleurs handicapés au sein de l’établissement, la Direction de la CLINIQUE DU PARC s’engage à aménager les postes des salariés reconnus travailleurs handicapés chaque fois que cela est techniquement et économiquement possible. Cet aménagement peut être demandé par le salarié, le CSE ou le Médecin du travail.
Ces aménagements seront réalisés en partenariat avec ESPACE ERGONOMIE, CAP EMPLOI, et l’AGEFIPH.
Des aménagements d’horaires peuvent également être demandés par les intéressés.
Par ailleurs, la Direction accepte d’augmenter la prime Handicap versée à tout nouveau bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé. A compter du
1er Janvier 2025, le montant de cette prime passera à 650 €uros bruts. Elle est également versée en cas de renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé.
Le CSE restera informé de toute nouvelle reconnaissance de travailleur handicapé. Le but est de permettre au CSE de se rapprocher du salarié concerné afin d’étudier les aménagements de poste possibles.
Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent que la CLINIQUE DU PARC a toujours eu le souci d’assurer une égalité professionnelle stricte entre les hommes et les femmes, dans tous les aspects de la vie professionnelle, notamment en termes de recrutement, de rémunération, de déroulement de carrière.
Cependant, les objectifs d’égalité à atteindre en matière de recrutement des hommes et des femmes sont difficiles à tenir du fait des déséquilibres dans le secteur sanitaire en matière de mixité. Les métiers dans la filière soignante et administrative sont majoritairement occupés par des femmes (exemples : Aide-soignante, Infirmière et secrétaire…).
Les parties ont négocié un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes. Cet accord a été conclu le 18 Décembre 2024 pour une durée de 3 ans.
Un rapport de situation comparée portant sur les 12 derniers mois a également été établi et présenté à la délégation syndicale. Il est annexé à l’accord du 18 Décembre 2024.
Article 5 – PLAN DE MOBILITE
La Direction a rappelé à la délégation que nous devions intégrer aux NAO, une négociation en vue de la mise en place d’un plan de mobilité.
Après discussion et négociations, les parties ont décidé de retenir pour l’année 2025 plusieurs mesures en vue de faciliter la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. Ces mesures doivent également favoriser l’usage de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle à moteur thermique.
Aussi, à compter du
1er Janvier 2025, les parties ont adopté et/ou pérennisé les mesures suivantes :
Incitation au covoiturage. Il faut sensibiliser le personnel, d’un même service, qui commence et fini aux mêmes horaires sur ce mode de déplacement ;
Encouragement à l’utilisation des transports publics avec participation aux coûts des abonnements de transports en commun à hauteur de 60% (contre 50% selon la réglementation actuelle en vigueur) sur présentation de justificatifs valables ;
Tout salarié résidant à plus de 45 km de son lieu de travail et qui déménagerait pour se rapprocher, bénéficiera d’une prime de 200€ (cet accompagnement ne sera octroyé qu’une seule fois par an et à l’issue de l’éventuelle période d’essai).
Aménagement d’un parc à vélo ;
Il est également envisagé de réaliser une étude sur un possible aménagement de bornes électriques.
Les mesures ci-dessus négociées seront réétudiées chaque année en NAO et ne sont pas exhaustives.
Elles pourront évoluer au cas par cas en fonction des demandes des salariés et/ou de leurs représentants.
ARTICLE 6 : PRIME ASSIDUITE
La Direction a sollicité que soient précisées les conditions de versement lors de la réunion préparatoire aux NAO 2023 du 13 Novembre 2024.
La délégation a accepté d’entrer en négociation.
Après échange entre Direction et la délégation, il a été décidé de maintenir le montant de cette prime à 120 euros bruts pour un salarié à temps plein.
Cette prime sera calculée au prorata en cas de travail à temps partiel.
A compter du
1er Janvier 2025, la prime d’assiduité sera versée à l’ensemble du personnel avec la paie de Janvier.
Elle est soumise à une condition d’ancienneté de 6 mois au cours des 12 derniers mois précédent son versement.
Par ailleurs, aucune prime ne sera versée en cas d’absence de plus de 15 jours (consécutifs ou non) au cours des 12 mois qui précédent son versement.
Les parties précisent cependant que certaines absences n’impacteront pas la primes. Aussi, la prime sera versée si les absences sont liées aux motifs suivants :
- hospitalisation (uniquement pendant la durée d’hospitalisation) ; - maternité ; - paternité ; - adoption ; -accident de travail et maladie professionnelle ; - congés payés et récupération ; - formation.
Toutes absences pour un motif autre que ceux-visés ci-dessus seront prises en compte pour le calcul de la prime d’assiduité. Aucune prime ne sera versée lorsque les absences seront supérieures à 15 jours (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois précédents le versement.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 10.
ARTICLE 8: INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, HYPERLINK "javascript: documentLink('CTRA133753')"L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, sa révision pourra être négociés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte.
A l’issue de cette période (cycle électoral), la révision pourra être négociée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DDETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les dispositions prévues par le présent accord.
ARTICLE 10 : MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires. - Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. - Durant la négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement. - A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord. - Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. - En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261.10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
ARTICLE 11 : PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord (CGT) à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes d’Avesnes sur Helpe.
Une version sera publiée sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera remis au syndicat signataire (CGT). Les représentants du personnel (CSE) recevront également un exemplaire du présent accord.
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Fait à Maubeuge le 18 Décembre 2024
En 4 exemplaires *
Pour CGT: Pour la Direction XXX XXX Délégué syndical
