PROCES VERBAL D'ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2025 ENTRE La société Clinique du Pays de Montbéliard représentée par Prénom, Nom, Fonction D'une part, ET L'organisation syndicale ci-dessous désignée : Organisation Syndicale représentée par Prénom, Nom, Fonction, et Prénom, Nom, Fonction D'autre part, Le représentant de la Direction et la Délégation Syndicale se sont réunis les 2 juin et 9 juillet 2025 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L .2242-15 et suivants du code du travail Un accord a été trouvé concernant la participation ainsi que la prime de partage de valeur. 1/ Participation Un accord de participation sera rédigé entre la délégation syndicale et la Direction au plus tard le 31 / 10/2025, portant sur l'exercice 2025-2026, selon la formule légale en vigueur à la date de signature 2/ Prime de Partage de la Valeur Les membres parties prenantes des NAO ont validé une prime de partage de la valeur exceptionnelle et non reconductible au titre de l'exercice 2024-2025 selon les critères ci-dessous :
Date de versement :
le versement interviendra avec la paie d'août 2025
Critères cumulatifs d'attribution :
salarié faisant partie de l'effectif au 31 /08/2025 - salarié qui au 31 /08/2025 est :
— en CDI OU
en CDD ET ayant travaillé plus de 6 mois sur la période du 01/05/2024 au 30/04/2025
Montant individuel de la prime
Le montant initial de la prime (l) est fixé à 400€ brut par salarié a. Formule de calcul La prime est versée selon la formule suivante • P = I * ETPc * CoefAbs P = Prime versée I = montant initail de la prime = 400€ ETPc = ETP Contractuel moyen du 01/05/2024 au 30/04/2025 (compris entre O et 1 ) CoefAbs = Coefficient d'absentéisme : 0 0/0 < Absentéisme < 10% = 100 0/0 10 0/0 < Absentéisme < 30% = 50 0/0 30 0/0 < Absentéisme < 50 0/0 = 25% 50 0/0 < Absentéisme = 0 0/0 Le 11/08/2025 Signataires
