La CLINIQUE DU PIC SAINT LOUP, au capital de 40 000€, dont le siège social est sis à Saint Clément de Rivière (34980), Avenue de Saint Sauveur,
Représentée par agissant en qualité de , dument habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat, représenté par, Déléguée Syndicale
Le syndicat, représenté par, Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées « les Parties »
Préambule
En date du 07 juin 2022, conformément aux dispositions légales ainsi qu’à l’accord d’entreprise relatif à la négociation collective du 18 juillet 2019 et à l’avenant du 02 décembre 2020, conclu aux termes de l’article L.2242-10 du Code du Travail, la Clinique du Pic Saint Loup a convié les organisations syndicales représentatives à ouvrir les négociations obligatoires 2022.
Les parties se sont réunies les 23 juin, 13 et 27 juillet 2022.
Dès la première réunion la Direction a présenté le contexte économique et social, dans lequel ces négociations allaient se dérouler. Le dialogue social, de qualité, au sein de l’établissement,
a permis aux parties de mener des négociations loyales et sérieuses et d’aboutir à un accord unanime sur les points suivants :
Mise en place d’un accord de supplément de participation
Modification des bénéficiaires de la prime d’habillage
Augmentation du montant de la prime d’habillage
Mise en place du congé d’ancienneté
Mise en place d’une prime exceptionnelle de 100€ pour les 10 ans d’ancienneté des salariés
Les parties ont orienté leurs réflexions sur ces mesures dans le cadre d’une enveloppe exceptionnelle, en grande partie pérenne, pour valoriser l’engagement fort des salariés encore cette année et réaffirmer une volonté commune de fidéliser l’ensemble des collaborateurs.
Le présent accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des usages engagements unilatéraux et toute autre pratique de même nature existant dans l’entreprise.
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD DE SUPPLÉMENT DE PARTICIPATION
Les parties décident conjointement de discuter de la mise en place d’un accord de supplément de participation d’un montant global de 57 000€.
Dans ce cadre, les conditions de versement feront l’objet d’un accord indépendant du présent accord.
ARTICLE 2 – MODALITÉ D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’HABILLAGE
Les parties confirment leur volonté commune de vouloir modifier les conditions d’attribution de la prime d’habillage.
Bénéficiaires
A compté du 01/08/2022, la prime d’habillage sera attribuée à l’ensemble du personnel de la Clinique du Pic Saint Loup.
Montant
Le montant de la prime d’habillage sera modulé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
A compté du 01/08/2022, le nouveau montant de la prime d’habillage sera de 55€ brut mensuel pour tout salarié contractuellement à temps plein (151.67 heures et plus). Le plafond de la prime d’habillage est fixé à 55€, donc un salarié qui serait amené à effectuer plus de 151.67 heures percevrait tout de même une prime d’habillage de 55€.
A titre d’exemple :
Pour un salarié à temps plein (151.67 heures) = 55€
Pour un salarié à temps partiel (121.33 heures) = 44€
Pour un salarié à mi-temps (75.83 heures) = 27.5€
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN CONGÉ D’ANCIENNETÉ
A partir du 01/09/2022, l’ensemble du personnel du Pic Saint Loup se verra accorder un jour de congé annuel supplémentaire lié à l’ancienneté selon les conditions suivantes :
1 jour de congé annuel d’ancienneté octroyé lorsque le salarié dépasse les 5 ans d’ancienneté
1 jour de congé annuel d’ancienneté supplémentaire octroyé lorsque le salarié dépasse les 10 ans d’ancienneté
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D’ANCIENNETÉ
L’ensemble du personnel de la Clinique du Pic Saint Loup, pourra, à compter du 01/09/2022, bénéficier d’une prime exceptionnelle d’ancienneté selon les conditions suivantes :
Prime de 100€ brut
Prime proratisé au temps de travail contractuel
Cette prime devra être versée uniquement durant le mois d’anniversaire des 10 ans du salarié et n’a pas vocation à être renouvelé.
A titre d’exemple :
Pour un salarié à temps plein (151.67 heures) = 100€
Pour un salarié à mi-temps (75.83 heures) = 50€
Exceptionnellement, les salariés ayant déjà acquis à ce jour 10 ans d’ancienneté, au sein de la Clinique du Pic Saint Loup, se verrons octroyer, de manière rétroactive, cette même prime de 100€ en septembre 2022.
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord est signé conformément à l’article L 2232-12 du Code du Travail.
A ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :
Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant accueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles
Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DREETS compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Saint Clément de Rivière
Le 27 juillet 2022
En 3 exemplaires originaux
Pour la CLINIQUE DU PIC SAINT LOUP La déléguée syndicale
