ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre les soussignés :
- La Clinique du Pic St Loup, SAS, SIRET 44762432100025, dont le siège social est sis 96 avenue de Saint Sauveur, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, représentée par, agissant en qualité de ,
D’UNE PART,
Et
-
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par,
Le syndicat CGT, représenté par,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
En date du 9 juin 2026, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, conformément aux dispositions légales des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’à l’accord d’entreprise relatif à la négociation obligatoire conclu le 27 août 2024, la Direction ayant décidé d’engager le 22 mai 2026, les négociations annuelles obligatoires portant sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dès la réunion préparatoire du 9 juin 2026, la Direction a présenté le contexte économique et social dans lequel ces négociations allaient se dérouler.
Au cours de cette réunion, un protocole d’accord relatif à l’organisation des négociations a été conclu entre les parties, déterminant notamment le nombre et le calendrier des réunions.
Deux réunions ont eu lieu le 25 juin et le 1er juillet 2026.
Le dialogue social, de qualité au sein de la Clinique du Pic St Loup, a permis aux parties de mener des négociations loyales et sérieuses et d’aboutir à un accord unanime sur les points suivants :
La mise en place d’une prime exceptionnelle dite de « partage de la valeur » ;
La modification de la « Prime IDE » ;
La modification de la « Prime ASD » ;
La modification du « Complément salarial » ;
La modification de la « Prime rééducateurs » ;
L’augmentation de la « Prime d’ancienneté » ;
La conclusion d’un avenant au règlement du plan d’épargne d’entreprise.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
champ d’APPLICATION ET EFFETS DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Clinique du Pic St Loup.
Le présent accord se substitue pour l’avenir intégralement à tous les accords de branche et d’entreprise, usages, décisions unilatérales précédents, traitant du même objet dans l’entreprise.
MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2026
Les parties ont décidé conjointement de discuter de la mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2026, en fonction de 3 paliers d’ancienneté :
Ancienneté inférieure à 9 mois 50 euros bruts Ancienneté supérieure ou égale à 9 mois et inférieure à 12 mois 150 euros bruts Ancienneté supérieure ou égale à 12 mois 400 euros bruts
Un accord d’entreprise distinct à durée déterminée viendra détailler notamment les modalités de versement et le montant de la prime, signé le 2 juillet 2026.
La mise en place de cette prime de partage de la valeur ne vaut que pour l’année 2026 et ne sera pas reconduite les années suivantes.
modificatiON DE la « prime IDE »
Les parties ont décidé d’un commun accord de revaloriser la « Prime IDE », dont le montant était fixé à 220€ bruts mensuels.
Les dispositions ci-après se substitueront intégralement aux dispositions existantes concernant la « Prime IDE ».
3.1. Dénomination de la prime
Elle sera versée sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie, intitulée « Prime IDE ».
3.2 Bénéficiaires
Seront bénéficiaires de la prime dite « Prime IDE », quelle que soit la nature de leur contrat de travail, les salariés occupant les fonctions d’Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat.
3.3 Modalités de versement et montant
La prime sera versée chaque mois aux salariés en remplissant les conditions.
Le montant de la prime sera fixé à 250€ bruts mensuels.
Le montant de la prime sera proratisé :
- en fonction du temps de travail effectivement réalisé par le salarié concerné et du temps assimilé à du temps de travail effectif ; - en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail du salarié.
3.4 Date d’entrée en vigueur
Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1er août 2026.
L’augmentation de la « Prime IDE » ne s’attribuera pas de façon rétroactive avant le 1er août 2026 et ne donnera lieu à aucune régularisation.
3.5 Durée d’application
Les dispositions prévues au présent article s’appliquent pour une durée indéterminée. Ces dispositions pourront toutefois être révisées notamment en fonction des différentes évolutions conventionnelles à venir.
MODIFICATION DE LA « PRIME ASD »
Les parties ont décidé d’un commun accord de revaloriser la « Prime ASD », dont le montant était fixé à 120€ bruts mensuels.
Les dispositions ci-après se substitueront intégralement aux dispositions existantes concernant la « Prime ASD ».
4.1 Dénomination
Elle sera versée sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie, intitulée « Prime ASD ».
4.2 Bénéficiaires
Seront bénéficiaires de la prime dite « Prime ASD », quelle que soit la nature de leur contrat de travail, les salariés occupant les fonctions d’Aide-soignant(e) Diplômé(e) d’Etat.
4.3 Modalités de versement et montant
La prime sera versée chaque mois aux salariés en remplissant les conditions.
Le montant de la prime sera fixé à 150€ bruts mensuels.
Le montant de la prime sera proratisé :
- en fonction du temps de travail effectivement réalisé par le salarié concerné et du temps assimilé à du temps de travail effectif ; - en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail du salarié.
4.4 Date d’entrée en vigueur
Les dispositions concernant la « Prime ASD » entreront en vigueur à compter du 1er août 2026.
L’augmentation de la « Prime ASD » ne s’attribuera pas de façon rétroactive avant le 1er août 2026 et ne donnera lieu à aucune régularisation.
4.5 Durée d’application
Les dispositions prévues au présent article s’appliquent pour une durée indéterminée. Ces dispositions pourront toutefois être révisées notamment en fonction des différentes évolutions conventionnelles à venir.
MODIFICATION DU « COMPLEMENT SALARIAL »
Lors des NAO 2025, un « Complément salarial » a été mis en place, pour les salariés occupant les fonctions suivantes :
- Pharmacien, - Préparateur en pharmacie, - Personnel non cadre faisant partie du service technique, - Personnel non cadre faisant partie des services administratifs et généraux, - Ergothérapeute, - Moniteur-éducateur, - Assistant social.
Les parties conviennent d’exclure les salariés occupant les fonctions
d’Ergothérapeute et de Moniteur-Educateur du bénéfice du « Complément salarial » à compter du 1er août 2026, qui bénéficieront de la « Prime Rééducateurs » dans les conditions définies à l’article 6 du présent accord.
Ainsi, les dispositions relatives au « Complément salarial » de l’accord NAO 2025 deviendront caduques et sans objet, concernant les salariés occupant les fonctions d’Ergothérapeute et de Moniteur-Educateur seulement, à compter du 1er août 2026.
MODIFICATION DE LA « prime REEDUCATEURS »
Lors des NAO 2025, une prime dite « Prime rééducateurs » a été mise en place, d’un montant de 100€ bruts mensuels.
Les parties sont convenues de revaloriser le montant de cette prime et d’en étendre le bénéfice aux salariés occupant les fonctions d’Ergothérapeute et de Moniteur-Educateur.
6.1 Dénomination de la prime
Elle sera versée sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie, intitulée « Prime rééducateurs ».
6.2 Bénéficiaires
Seront bénéficiaires de la prime dite « rééducateurs », quelle que soit la nature de leur contrat de travail,
Une ancienneté de 6 mois est requise pour ouvrir droit au bénéfice de la prime dite « rééducateurs », concernant seulement les salariés précités.
L’ancienneté s’appréciera sur l’ensemble de la période durant laquelle le salarié a été employé par l’entreprise sans interruption, y compris lors de contrats successifs.
6.4 Modalités de versement et montant
La prime sera versée chaque mois aux salariés en remplissant les conditions.
Le montant de la prime sera de 130€ bruts mensuels.
Le montant de la prime sera proratisé :
- en fonction du temps de travail effectivement réalisé par le salarié concerné et du temps assimilé à du temps de travail effectif ; - en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail du salarié.
6.5 Date d’entrée en vigueur
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er août 2026 et remplaceront de plein droit les dispositions de l’accord NAO 2025.
L’augmentation de la « Prime rééducateurs » ne s’attribuera pas de façon rétroactive avant le 1er août 2026 et ne donnera lieu à aucune régularisation.
6.6 Durée d’application
Les dispositions prévues au présent article s’appliquent pour une durée indéterminée. Ces dispositions pourront toutefois être révisées notamment en fonction des différentes évolutions conventionnelles à venir.
AUGMENTATION DE LA « PRIME D’ANCIENNETE »
La « Prime d’ancienneté » a été mise en place lors des NAO 2022, et a déjà été augmentée une première fois en 2023. Le montant était de 65€ bruts par an entre 5 et 9 ans d’ancienneté, et de 130€ bruts au-delà de 10 ans d’ancienneté. Afin de continuer à valoriser l’ancienneté et fidéliser les salariés au sein de la Clinique du Pic Saint Loup, les parties ont décidé d’augmenter la « Prime d’ancienneté ».
7.1 Modalités de versement et montant
La « Prime d’ancienneté » sera versée une fois par an avec la paie du mois de juin de chaque année selon les dates habituelles de versement des salaires applicables au sein de la Clinique.
Le versement de la prime sera acquis aux salariés présents dans les effectifs à la date de versement des paies du mois de juin et au plus tard au 30/06.
Le montant de la prime d’ancienneté sera déterminé comme suit :
Ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 10 ans :
85 euros bruts par an
Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans :
150 euros bruts par an
Le montant sera proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail de chaque collaborateur pouvant en bénéficier.
7.2 Date d’entrée en vigueur
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er août 2026.
L’augmentation de la « Prime d’Ancienneté » ne s’attribuera pas de façon rétroactive avant le 1er août 2026 et ne donnera lieu à aucune régularisation.
7.3 Durée d’application
Les dispositions prévues au présent article s’appliquent pour une durée indéterminée. Ces dispositions pourront toutefois être révisées notamment en fonction des différentes évolutions conventionnelles à venir.
CONCLUSION D’UN AVENANT AU REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
Un accord d’entreprise distinct à durée indéterminée viendra détailler notamment les modalités de versement du plan d’épargne entreprise, signé le 2 juillet 2026.
duree de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 2 juillet 2026, sauf pour les dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente.
CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.
Pour être valable, cet accord devra être signé soit :
par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant
recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation(s) reconnue(s) représentative(s) au 1er tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants,
par l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par le Code du travail.
ADHESION
Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent accord, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
Cette adhésion devra être notifiée à la Direction de la Société ainsi qu’à l’organisation ou aux organisations syndicale(s) représentative(s) signataire(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge dans le délai de huit jours.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.
Conformément à la loi, l’adhésion fait l’objet d’un dépôt administratif et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.
La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.
interpretation de l’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de deux mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer au minimum tous les 4 ans suivant l’application du présent accord afin de suivre l’application de celui-ci, et d’entamer, le cas échéant, des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans le délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
revision de l’ACCORD
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail à compter de la réception de la demande :
de la Direction ;
de toute organisation syndicale représentative habilitée à initier la procédure de révision en application des articles précités.
Toute demande de révision sera présentée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions et validé par l’autorité administrative, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de 3 mois. Au terme dudit préavis, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire signé sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord ainsi que du préambule et de certains articles dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail :
- un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Économique, - un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de consulter pendant leur temps de présence.
Ainsi, les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie d’affichage. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
