Située au 21 rue de Sartrouville, 95870 BEZONS Représentée par
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CFDT, représenté par XEt
Le syndicat
FO, représenté par
Ci-après « les délégations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et les délégations syndicales dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 29/06/2023, 05/09/2023, 11/09/2023, 14/09/2023 et le 23/10/2023, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été présenté aux délégations syndicales le contexte économique auquel est confronté la Clinique du Plateau ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Après analyse et travail avec les délégations syndicales, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique au personnel indiqué dans chaque article.
Article 2 : Mise en place d’une indemnité de transports
Une indemnité de transport d’un montant maximum de 350 € nets sans assujettissement à cotisations salariales et patronales sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.
Cette indemnité correspond à la prise en charge de certains frais tels que les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Cette indemnité sera versée sur la paie de décembre 2023.
Conditions d’éligibilité
Les salariés de l’entreprise ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er décembre 2023 (soit un début de contrat au 1er juin 2023 au plus tard) et étant toujours présents au moment du versement bénéficieront de cette prime sous réserve de présenter le justificatif nécessaire tel que mentionné ci-dessous. L’indemnité sera d’un montant de 350 € pour un salarié à temps complet et sera proratisée en fonction de la durée du temps de travail (par exemple : un salarié ayant un contrat de travail à 80% et étant présent toute l’année percevra une prime de 280 €).
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à du temps de présence les congés prévues ci-dessous :
Congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et adoption ;
Congé parental d’éducation (total ou à temps partiel) ;
Congé pour évènement familial ;
Congé pour enfants malades ;
Congé de présence parentale ;
Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.
Par ailleurs, il est précisé que les absences congés payés, RTT, Délégation, Récupérations n’ont pas d’impact.
Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d’absence calendaires Prime en % Entre 0 et 30 jours d’absence 100% Entre 31 et 90 jours d’absence 80% Entre 91 et 180 jours d’absence 60% Entre 181 et 364 jours d’absence 20% 365 jours d’absence 0%
Justificatif
Afin de bénéficier de l’indemnité, le salarié doit fournir la copie du certificat d’immatriculation de son véhicule. Elle doit être adressée au service des ressources humaines (par courrier, mail ou en main propre) au plus tard le 4 décembre 2023.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023. Elle n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable et le remboursement du titre de transport à hauteur de 75%.
Article 3 : Mise en place d’un forfait mobilité durable
Un forfait mobilité durable d’un montant maximum de 400 euros nets sans assujettissement à cotisations salariales et patronales sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.
Conditions d’éligibilité
Les salariés de l’entreprise ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er décembre 2023 (soit un début de contrat au 1er juin 2023 au plus tard) et étant toujours présents au moment du versement bénéficieront de cette prime sous réserve de présenter le justificatif nécessaire tel que mentionné ci-dessous.
Ce forfait concerne les salariés se rendant sur leur lieu de travail :
A vélo/trottinette (électrique ou non).
Le forfait sera d’un montant de 400 € pour un salarié à temps complet (par exemple : un salarié ayant un contrat de travail à 80% et étant présent toute l’année percevra une prime de 320 €)
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à du temps de présence les congés prévues ci-dessous :
Congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et adoption ;
Congé parental d’éducation (total ou à temps partiel) ;
Congé pour enfants malades ;
Congé pour évènement familial ;
Congé de présence parentale ;
Don de jours de repos à un enfant d’enfant gravement malade.
Par ailleurs, il est précisé que les absences congés payés, RTT, Délégation, Récupérations n’ont pas d’impact.
Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d’absence calendaires Prime en % Entre 0 et 30 jours d’absence 100% Entre 31 et 90 jours d’absence 80% Entre 91 et 180 jours d’absence 60% Entre 181 et 364 jours d’absence 20% 365 jours d’absence 0%
Justificatif
Afin de bénéficier de ce forfait, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo/trottinette pour se rendre sur son lieu de travail.
Elle doit être adressée au service des ressources humaines (par courrier, mail ou en main propre) au plus tard le 4 décembre 2023. Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023. Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité transports et le remboursement du titre de transport à hauteur de 75%.
Article 4 : Remboursement du titre de transport à 75%
Le montant du remboursement des titres de transport passera de 50% à 75% pour les bénéficiaires indiqués ci-dessous.
Conditions d’éligibilité
Les salariés n’ayant pas bénéficié de l’indemnité transports ou du forfait mobilité durable et utilisant les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail pourront bénéficier de cette mesure. Les salariés doivent être présents depuis le 1er juin 2023. Le 1er versement sera effectué en janvier 2024.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2024.
Article 5 : Versement budget œuvres sociales
Un abondement exceptionnel de 2500 € sera effectué sur le compte des œuvres sociales du Comité Social et Economique. Il s’agit d’un versement unique qui sera effectué en décembre 2023.
Article 6 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2022.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la Direction a publié son index le 28 février 2023, dont le résultat est incalculable car le nombre maximum de points pouvant être obtenus est inférieur à 75.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours de l’année 2024.
Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 8 : QVCT
La Direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 9 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 10 : Durée - Révision - Dénonciation
Durée : Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée. Les dispositions cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration des dates indiquées dans chaque article.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 10 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 11 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Bezons, le 15 novembre 2023.
Pour la société Clinique du PlateauPour l’organisation Pour l’organisation syndicale CFDT syndicale FO
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.
