CLINIQUE DU PLATEAU, 21 rue de Sartrouville, 95870 BEZONS, RCS de Pontoise 638 204 412, Siret 638 204 412 000 16,
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « la société », D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la clinique :
CFDT, représentée par , agissant en sa qualité de déléguée syndicale ;
FO, représenté par , agissant en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après « la délégation syndicale », D’autre part, Ci-après, ensemble, « les parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 21 octobre 2025, 18 novembre 2025 et 11 décembre 2025 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail.
Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les éventuelles demandes d’informations des organisations syndicales présentes, la Direction a commenté, lors de la deuxième réunion, les propositions formulées par les organisations syndicales, et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.
Au cours des dernières réunions, les organisations syndicales ont précisé leurs demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat et la prise en compte des situations sociales particulières.
Demandes de la CFDT :
Augmentation des œuvres sociales de 0,1% ou versement de 3000€ pour les œuvres sociales
Prime d’assiduité
Prime d’ancienneté
Prévoir une prime pour le personnel ayant atteint le dernier échelon de sa catégorie
Journée de solidarité prise en charge par l’établissement
Prime de pénibilité liée à l’activité en sous-sol privant de lumière
Prime de mobilité pour tous les salariés
La Direction a évoqué le contexte général difficile de l’hospitalisation privée, du fait des nombreuses incertitudes sur les décisions gouvernementales et de la hausse constante des coûts. Elle a indiqué, de plus, son intention de poursuivre une démarche de dialogue social constructive avec les organisations syndicales, et sa volonté d’envoyer un signe positif à l’ensemble des salariés en dépit de ce contexte tout en exprimant les contraintes économiques auxquelles la clinique doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
A l’issue des échanges, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 2. Augmentation de la prise en charge employeur de l’abonnement transport en commun a hauteur de 75%
A compter du 01/01/2026, le montant du remboursement de l’abonnement aux transports en commun passera de 50% à 75% pour les bénéficiaires indiqués ci-dessous.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2026.
Justificatif : Afin de bénéficier de ce remboursement, le salarié doit fournir un justificatif d’achat annuel ou mensuel.
ARTICLE 3. PRIME D’ANCIENNETE
A compter du 01/01/2026, il est convenu entre les parties, de réviser les modalités de la prime annuelle d’ancienneté définies dans l’accord de négociations annuelles obligatoires 2022 du 18/10/2022, selon les modalités suivantes :
De 2 à 4 ans d’ancienneté : la prime d’ancienneté sera d’un montant de 125€ bruts annuels pour un équivalent temps plein,
De 5 à 9 ans d’ancienneté : la prime d’ancienneté sera d’un montant de 200€ bruts annuels pour un équivalent temps plein,
De 10 à 14 ans d’ancienneté : la prime d’ancienneté sera d’un montant de 275€ bruts annuels pour un équivalent temps plein,
De 15 à 19 ans d’ancienneté : la prime d’ancienneté sera d’un montant de 350€ bruts annuels pour un équivalent temps plein,
De 20 à 24 ans d’ancienneté : la prime d’ancienneté sera d’un montant de 400€ bruts annuels pour un équivalent temps plein,
25 ans et plus d’ancienneté : la prime d’ancienneté sera d’un montant de 450€ bruts annuels pour un équivalent temps plein.
Cette prime sera versée une fois par an, à date anniversaire d’entrée dans la clinique. Par la suite, elle sera versée chaque année à la date anniversaire d’entrée dans la clinique.
ARTICLE 4. VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LE BUDGET ŒUVRES SOCIALES du CSE
Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle pour l’année 2025 de 3 000 euros (trois mille euros) au budget des œuvres sociales du CSE. Le versement de cette enveloppe se fera sur le mois de janvier 2026.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.
ARTICLE 5. QVCT
La Direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
ARTICLE 6. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La Direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
ARTICLE 7. Egalité professionnelle Homme-Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âges relatives à l’effectif théorique au 24 février 2025.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 29 décembre 2022, pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 8. DUREE – REVISION
Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2, qui est conclue pour une durée déterminée, et est applicable jusqu’au 31/12/2026. Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. Dénonciation Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 9. FORMALITES
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 10. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Bezons, à la date du 11/12/2025 (remis en 3 exemplaires originaux).
Pour la
Clinique du Plateau, représentée par , Directeur Général,
