La société Clinique du Pont de Chaume SASU au capital de 3 627 981 € Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 847 150 133 00019 Dont le siège social est à 330 Avenue Marcel Unal 82 006 MONTAUBAN Représentée par Agissant en qualité de Directrice
ET
La délégation syndicale CGT représentée par Madame et Madame
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 5 réunions entre le 28 mars 2025 et le 17 septembre 2025 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du travail. Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-17 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer les sujets suivants : - Les salaires effectifs ; - La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; - L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; - L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité. Les revendications des organisations syndicales ont porté sur les points suivants :
Demandes initiales de la délégation présentée lors de la 1ere réunion NAO :
Lors de la convocation à la première réunion de négociation du 28/03/2025 la direction de l’établissement à appeler l’organisation syndicale à négocier sur les 3 blocs obligatoires conformément à l’ordre du jour de la convocation. La délégation a souhaité présenter uniquement des revendications sur le bloc 1 (salaires) selon les éléments qui suivent :
BLOC 1 SALAIRES
Augmentation de 20% de tous les salariés (Taux inférieur à l’inflation subie depuis la mise en place du Ségur).
Indexation des salaires sur l’inflation (augmentation annuelle du point proportionnelle à l’inflation N-1)
Evolution des demandes de la délégation :
Ces revendications ont évolué au cours des réunions et les dernières positions de la délégation syndicale faisait part des revendications suivantes :
Octroi d’une prime annuelle pérenne pour tous les salariés, CDD, CDI sans conditions avec, possibilité d’étudier une progressivité de cette prime selon l’ancienneté du salarié. Le montant de la prime fera l’objet de propositions de la direction qui sera négocié au fil des réunions et de négociation.
Au terme de ces négociations et, à l’issue de la dernière réunion de négociation (NAO5 du 17/09/2025), un accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de la clinique du pont de chaume a été signé pour une durée de 4 ans (2025-2029). Cet accord a permis de mettre en œuvre les dispositions suivantes entrant également dans le cadre règlementaire des négociations annuelles obligatoires (L. 2242-1 à L. 2242-21 du Code du Travail) notamment sur : - Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36. - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ; - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; Il est rappelé que dans un contexte d’incertitudes politiques et budgétaires, la Clinique du Pont de Chaume doit s’adapter aux évolutions de tarification et est contrainte économiquement. Toutefois, la Direction a pour objectif de continuer à augmenter l’activité afin de générer un résultat positif. Cela se fera en travaillant sur l’amélioration de l’organisation du travail ainsi que des conditions de travail et en co-construction avec les organisations syndicales. Après examens des différentes revendications et évolutions successives des positions tant des organisations syndicales que des représentants de la société au travers de ces 5 réunions NAO, un accord est intervenu sur différents points qui seront décrits ci-après. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Salaires
Formalisation d’une DUE orale mise en place au 01/01/2023 relative à des primes par service et/ou par fonction.
La direction a décidé unilatéralement par DUE, au 01/01/2023, d’améliorer le montant de certaines primes versées. Pour rappel ci-dessous les valeurs faciales brutes des primes en vigueur depuis 01/01/2023 :
BLOC
DIALYSE
USIC
ASH 32,00 32,00 32,00 AS 65,00 65,00 65,00 IDE 130,00 130,00 130,00 BRANCARDIER 67,00
POOL
URGENCES
REANIMATION
ASH 90,00 130 32,00 AS 200,00 130 65,00 IDE 300,00 130 130,00
Le versement de cette prime est déterminé par le contrat de travail (contrat initial ou avenant si changement de service en cours d’exécution du contrat). Le versement de la prime est donc lié au service de rattachement contractuel du salarié et de sa fonction déterminée en paye par le code d’affectation dudit service (code LTR sur le logiciel de paye ADP) et de l’emploi occupé. Pour rappel le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Mise en place d’une prime périodique pérenne : Prime estivale
Afin d’améliorer la fidélisation des salariés de la clinique il a été décidé de mettre en place une prime périodique qui sera versée chaque année sur la paye du mois de juin. Cette mesure s’inscrit dans une volonté d’améliorer par anticipation la rémunération annuelle globale des salariés dans un contexte d’évolution conventionnelle incertain L’objectif de cette prime étant valoriser la fidélité des salariés à l’entreprise. L’objectif étant également de reconnaitre leur rôle primordial dans l’accompagnement, le tutorat et plus largement à la transmission des connaissances aux nouveaux salariés. Le montant de la prime sera versé selon le tableau ci-après :
Montant brut prime pour temps plein Ancienneté continue clinique de 1 à 5 ans 50,00 € Ancienneté continue clinique de 5 à 15 ans 100,00 € Ancienneté continue clinique de 15 à 25 ans 170,00 € Ancienneté continue clinique de 25 à 35 ans 200,00 € Ancienneté continue clinique de 35 ans et plus 220,00 €
Cette prime périodique est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être présent contractuellement dans les effectifs à la date de versement soit le 30/06 de chaque année et avoir une ancienneté continue clinique de 12 mois, sans interruption de contrat, à cette date.
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
L’ancienneté sera appréciée au 31 mai pour un versement sur juin de chaque année.
Article 3 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à les articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 4 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 3 octobre 2025. La prime périodique édictée dans le point 2, paragraphe 2 du présent accord sera versé sur la paye d’Octobre 2025 avec prise en compte de l’ancienneté et de présence au 31/10/2025 (et 12 mois précédents). L’ancienneté sera appréciée et au 30 septembre 2025 pour un versement sur la paye d’octobre 2025. A compter de 2026, celle-ci sera versée sur la paye du mois de juin selon les conditions de l’article 2, paragraphe 2.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6: Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord et notamment celles prévues à l’article 2 fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
L'article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
