La société Clinique du Renaison Code NAF : 8610 Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 378 433 627 000 15 Dont le siège social est à 75 Rue Général Giraud 42300 ROANNE Représentée par Monsieur XX Agissant en qualité de Directeur de territoire
ET
La délégation syndicale CGT représenté par Madame XX
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions entre le 23/10/2025 et le 02/12/2025 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail et L 3346-1 du même code.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
Accord collectif d’entreprise de substitution du 19/12/2019
Accord temps de travail du 19/12/2019
Accord NAO 2020 à 2024
Les Organisations syndicales ont confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, elles ont présenté les revendications suivantes :
Prime Accréditation exceptionnelle de 300 euros
Augmentation de la valeur du point à 7.50
Prime d’ancienneté de 50 euros à 200 euros
Attribution de congés payés supplémentaires
Prime de dimanche et jours fériés pour les nouveaux arrivants à 7.50 euros au lieu de 5 euros
Prime métier brancardier à 25 euros et passage en catégorie B
Prime métier pour pharmacie de 25 euros à 50 euros
Augmentation de la prime « transport » de 0.90 euros par jour travaillé à 1.50 euros
Attribution d’un 13ème mois réparti en 2 fois
Respect des sujetions et des heures supplémentaires attribuées
Respect des heures de formation en travail effectif
Signature d’un accord d’intéressement
Demande de la mise en place de la subrogation
Augmentation des œuvres sociales de +0.1 % pour les porter à 0.60%
Mise en place de prime vacances ou chèques vacances de 150 euros
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité d’augmenter le pouvoir d’achat pour tous les salariés et de façon pérenne et on, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur :
l’augmentation de la prime métier Brancardier,
l’augmentation du montant de la prime de dimanche et jours fériés pour les salariés arrivés après le 01/01/2020
l’augmentation de la prime de fin d’année
la signature d’un nouvel accord d’intéressement d’ici le 30/06/2026 pour une durée de 3 ans
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Augmentation de la prime métier brancardier
A compter du 01/07/2025, la prime brancardier d’un montant initial de 15 euros brut mensuel pour un temps plein est portée à 25 euros brut mensuel pour un temps plein, et versée au prorata temporis pour un salarié à temps partiel. Il est convenu entre les parties un passage de la catégorie A à la catégorie B pour les salariés présents en date du 01/07/2025.
Article 3 : Augmentation de la prime de fin d’année
La prime de fin d’année, d’un montant actuelle de 400 euros Brut pour un temps plein présent toute l’année est augmentée de +200 euros Brut pour un temps plein présent toute l’année.
Le montant de la prime est donc porté à 600 euros Brut pour un temps plein, avec un versement sur la paie du mois de novembre.
Pour l’année 2025, un complément de +200 euros pour un temps plein présent toute l’année sera attribué et au prorata temporis et même conditions d’attribution, sur la paie de décembre 2025.
A compter de 2026, l’intégralité de la prime sera versée sur le mois de novembre 2025.
Les conditions d’attribution restent inchangées.
Article 4 : Augmentation de l’indemnité de sujétion de dimanche et Jour Férié
Conformément à l’accord de substitution signé le 19/12/2019, l’indemnité de sujétion pour travail le dimanche et les jours fériés est actuellement à 5,00€ bruts par heure travaillée.
De plus, une indemnité complémentaire pour travail le dimanche et les jours fériés est versée aux salariés présents au sein de la Clinique sous contrat à durée indéterminée au jour de la signature de l’accord soit le 19/12/2019, à hauteur de 5,00€ bruts par heure travaillée le dimanche et les jours fériés. Cela porte donc à un total de 10,00€ bruts par heure travaillée la rémunération perçue au titre du travail le dimanche et les jours fériés pour ces salariés. Lors de la négociation, il a été convenu entre les parties de porter l’indemnité de sujétion pour travail le dimanche et les jours fériés à 6.50 euros Bruts par heure travaillée.
L’indemnité complémentaire pour travail le dimanche et jours fériés versée pour les salariés présents au sein de la clinique le 19/12/2019 sera donc de 3.50 euros Brut par heure travaillée le dimanche et jour férié. L’indemnité de sujétion pour travail le dimanche et jour férié pour ces salariés est donc toujours d’un montant de 10,00 euros Bruts par heure travaillée.
Article 5 : Signature d’un accord d’intéressement
Les parties conviennent de se rencontrer dès le mois de mars 2026, en vue d’ouvrir une négociation quant à la mise en place d’un accord d’intéressement.
Article 6 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 7 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/12/2025
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 9: Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
L'article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Roanne. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 02/12/2025 à ROANNE en 4 exemplaires originaux
