SA au capital de 1 057 600 euros Dont le siège social est à Mérignac (33700) – 4 rue Georges Négrevergne Immatriculée au registre du commerce sous le numéro 465 200 749 Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative FO
Représentée par Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule
La Clinique du Sport de Bordeaux-Mérignac s’engage fermement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à la législation en vigueur et dans le respect des dispositions de la convention collective applicable (CCN FHP). Cet accord a pour objectif d’assurer un traitement équitable en matière de rémunération, de formation, et d’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, dans un contexte où la majorité du personnel est féminin. Conformément aux dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, l’égalité professionnelle est mesurée annuellement par un index de l'égalité Femmes-Hommes, dont la note est publiée sur le site internet de la Clinique du Sport de Bordeaux-Mérignac. Sous la forme d’une note sur 100, cet index se compose de 4 indicateurs qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises : 1. L'écart de rémunérations entre femmes et hommes (40 points) 2. L'écart de taux d'augmentations individuelles (35 points) 3. Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité (15 points) 4. Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les salariés ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations (10 points) Au regard des effectifs de la Clinique du Sport de Bordeaux-Mérignac (très majoritairement féminins), l’indicateur 1. « écart de rémunérations entre femmes et hommes » est incalculable et rend donc l’intégralité de l’index incalculable. C’est le cas depuis 2021.
Il est précisé que – même si cet axe n’est pas traité dans le présent accord – la Clinique du Sport accorde une vigilance particulière aux processus de recrutements. La Clinique du Sport effectue ses recrutements via la plateforme MSTAFF, en s’assurant que les annonces diffusées soient ouvertes à tous les profils. Les candidatures reçues – suite à une annonce ou via les candidatures spontanées – sont évaluées sans discrimination et les recrutements sont effectués sur la base des compétences et des savoir-être du candidat.
Diagnostic
Depuis 2021, l’Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se révèle incalculable au sein de la Clinique du Sport. Cela est dû à un effectif masculin trop faible au sein de la plupart des catégories socio-professionnelles. Ce constat est courant dans le secteur sanitaire, dont le personnel est très majoritairement féminin. L’on peut cependant constater les faits suivants :
Une politique d’augmentations équitable : sur ces trois dernières années, la Clinique du Sport a obtenu 35/35 points pour l’égalité des augmentations.
Les femmes et les hommes bénéficient proportionnellement des mêmes augmentations.
Une amélioration sur la gestion des retours de congés maternité : en 2022, aucune salariée en retour de congé maternité n’avait bénéficié d’augmentation. En 2023 et en 2024, 100% des salariées de retour de congé maternité ont été augmentées.
Cette progression permet une mise en conformité réglementaire totale.
Des écarts de rémunérations contenus : lorsque les écarts ne sont pas incalculables en raison des motifs évoqués précédemment, il reste très faible (entre -4.46% et +0.56%). Il n’existe donc pas de déséquilibre structurel dans la politique de rémunération de la Clinique du Sport.
Une sur-représentation des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations : contrairement à de nombreuses structures françaises, la Clinique du Sport voit 9 femmes se situer dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise. Même s’il est important de tendre vers une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, cela reste cohérent avec notre secteur d’activité et peut être le signe de promotions internes. En outre, cet aspect sera atténué en 2025 par l’arrivée d’un homme supplémentaire au sein des 10 rémunérations les plus hautes de l’entreprise.
En dehors des indicateurs mis en lumière par l’Index d’égalité professionnelle, la Clinique du Sport a pu analyser les éléments suivants :
Sur l’aspect de la formation professionnelle : en 2024, 96% des salariés ont pu bénéficier d’a minima une action de formation. Au total, 410 actions de formations individuelles ont eu lieu pour un total de 921 heures. La proportion d’hommes ayant pu bénéficier d’actions de formation s’élève à 15% des effectifs, pour 21% des heures de formation totales.
Or, en 2024, la part des hommes de l’entreprise représente 17% des effectifs. En moyenne, chaque salarié a pu bénéficier de 2.25 heures de formation sur l’année 2024. Pour autant, si l’on focus sur les salariés à temps partiel, ces derniers n’ont bénéficié que d’1.34 heure de formation sur l’année 2024. En outre, les 4% de salariés qui n’ont pas pu bénéficier d’actions de formation sont des salariés à temps partiel.
En 2022, la Clinique du Sport a mis en place une démarche « Expression Ouverte » consistant en un questionnaire permettant de mesurer régulièrement la satisfaction des salariés et de déterminer les leviers pour l’accroître. En 2024, 72.8% des salariés de la Clinique du Sport ont participé à ce sondage, permettant ainsi une analyse significative. Il en ressort notamment que les conditions/l’organisation du travail (horaires, plannings,…) ainsi que le développements des compétences et le conditions de travail sont deux axes nécessitant d’être travaillés car générant des taux de satisfaction respectifs de 4.3/10 et 5.6/10.
Enfin, même si l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle bénéficie d’un taux de satisfaction satisfaisant (7.5/10 en 2024), il reste important de travailler sur cet axe qui nous permet ainsi d’attirer les meilleurs profils dans un secteur très concurrentiel.
Au regard de ces différents éléments, l’on constate qu’un travail important est d’ores et déjà engagé en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Clinique du Sport. Le présent accord a pour objet de définir les axes de travail et les indicateurs à suivre annuellement afin de s’assurer de l’amélioration de la situation au sein de l’entreprise.
Rémunération
Dans un secteur d’activité très majoritairement féminin, la Clinique du Sport accorde une grande importance à l’équité salariale. Les salaires sont donc définis selon les grilles de rémunération définies par la convention collective applicable, mise à la disposition des salariés. La Direction et la Déléguée Syndicale s’accordent sur deux objectifs principaux en matière d’équité salariale : - Mobiliser les responsables hiérarchiques (direction générale, responsable des ressources humaines et manager direct) avant l’attribution d’augmentations individuelles et rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale ; - Surveiller les écarts éventuels sur les augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles liés à des effets indirects (temps partiel, congé maternité…).
Pour ce faire, il est décidé de procéder annuellement à la vérification des points suivants, grâce à des indicateurs dédiés : - Vérification annuelle des rémunérations moyennes par catégorie socioprofessionnelle et par sexe. - Analyse des augmentations individuelles et collectives selon le genre. - Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés pour arbitrage des augmentations individuelles. - Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.
2. Formation professionnelle
La Clinique du Sport fait partie du Groupe Vivalto Santé. A ce titre, elle bénéficie des outils communs en Groupe, notamment en matière de formation. Le Groupe Vivalto Santé met à la disposition de l’ensemble de ses salariés des parcours de formations dédiés, au travers de la plateforme 360 Learning. Chaque salarié bénéficie ainsi d’un programme adapté de formation à distance, en fonction de sa catégorie socio-professionnelle. En parallèle, la Clinique du Sport élabore chaque année un plan de développement des compétences en fonction des besoins spécifiques de formation pratique. Une note de cadrage définit annuellement les orientations stratégiques prioritaires en matière de formation pour ses salariés. Afin de garantir la non-discrimination en matière de formation professionnelle, la Direction et la Déléguée Syndicale définissent les objectifs suivants : - Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels. - Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel.
Pour ce faire, il est décidé de procéder annuellement à la vérification des points suivants, grâce à des indicateurs dédiés : - Suivi de la répartition des formations par sexe. - Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation. - Proportion de formations réalisées par les salariés à temps partiel ayant nécessité un changement de leur planning.
Équilibre vie professionnelle / vie personnelle
Soucieuse de garantir le meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs dans un secteur d’activité contraint (ouverture 24h/24, 7j/7), la Clinique du Sport se veut innovante dans les conditions de travail qu’elle offre à ses salariés : rythme de travail adapté avec des plannings attractifs en 7h, peu de travail le week-end, souplesse des managers pour l’adaptation des horaires,… mais également des dispositifs de soutien via le Groupe Vivalto Santé : CBC Habitat, plateforme d’écoute téléphonique 24h/24,… Afin de s’assurer que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés de la Clinique du Sport est respecté, la Direction et la Déléguée Syndicale s’accordent sur les objectifs suivants : - Favoriser des conditions de travail permettant la conciliation des temps de vie. - Prévenir les difficultés liées aux retours de congé maternité/paternité ou parental par l’organisation d’un entretien de retour au sein de l’entreprise avec le responsable des ressources humaines et le responsable hiérarchique. - Mettre en place un espace dédié à l’allaitement au sein de l’entreprise en prendre en charge ce temps dédié à hauteur de 30mn par journée de travail.
Pour ce faire, il est décidé de procéder annuellement à la vérification des points suivants, grâce à des indicateurs dédiés : - Étude annuelle des demandes d’aménagements et de leurs suites. - Nombre d’entretiens de retour menés suite aux retours de congés maternité/paternité ou parental. - Nombre d’heures d’allaitement prises en charge par l’employeur. - Questionnaire de satisfaction des salariés effectué tous les deux ans à l’échelle du groupe Vivalto Santé.
4. Suivi et évaluation
Un comité de suivi sera institué, comprenant des représentants de l’employeur et du personnel, afin d’évaluer régulièrement la mise en œuvre de cet accord. Des indicateurs précis sont définis pour mesurer les progrès réalisés et identifier les axes d’amélioration :
Le comité se réunit au moins une fois par an afin d’examiner les indicateurs de suivi, d’analyser les écarts éventuels et de proposer des mesures correctives.
5. Durée de l’accord et dénonciation
Cet avenant est conclu pour une durée d’une année. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’aure des parties signataires conformément aux dispositions légales.
6. Révision
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négocation de révision devra être programmée.
7. Dépôt de l’accord
Dès sa signature, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « Télé Accords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion.
8. Affichage et communication
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les unités de travail aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Cet avis sera également publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Mérignac, le 19 décembre 2025, en 5 exemplaires originaux
