Accord d'entreprise CLINIQUE DU VAL JOSSELIN
ACCORD D'ENTREPRISE concernant LE TELETRAVAIL
Application de l'accord
Début : 15/05/2018
Fin : 14/05/2021
Début : 15/05/2018
Fin : 14/05/2021
9 accords de la société CLINIQUE DU VAL JOSSELIN
Le 26/04/2018
Accord collectif d’entreprise portant sur le télétravail
(Articles 4 de l’ANI du 19 juillet 2005, L. 1222-9 de la loi 2012-38, L.1229 du Code du travail, ordonnance n°2017-1387)ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Clinique du Val Josselin,
Au capital de XXXXXXXXXXXXX,
Dont le siège social est situé à YFFINIAC,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc, sous le numéro XXXXXXXXXXXXX,
Inscrite auprès de l'URSSAF des Côtes d’Armor, sous le numéro XXXXXXXXXXXXX,
Représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXX
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel
Représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’exécution du télétravail volontaire de la part des salariés.
Il a été conçu en portant une attention particulière à la santé et la sécurité des salariés ainsi qu’au maintien d’un lien propre à éviter tout isolement.
Il vise en particulier à concilier la vie professionnelle et familiale, la limitation des temps de trajets, la démarche de diversité et d’égalité professionnelle, la flexibilité du temps de travail et à adapter aux nouveaux modes de travail tenant compte des nouvelles technologies et des aspirations des nouvelles générations de salariés.
La relation de télétravail repose naturellement sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le manager et le salarié.
Le présent accord comprend les stipulations suivantes :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
- Le présent accord est applicable à :
- Personnel responsable d’équipe
- Assistant(e) des ressources humaines
- Directeur
- Par télétravail il convient d’entendre : « … le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »
ARTICLE 2 – DEMANDE VOLONTAIRE DE TÉLÉTRAVAIL ET RÉVERSIBILITÉ
Demande volontaire du salarié à une situation de télétravail
Il est rappelé que la situation de télétravail résulte du volontariat, et s’inscrit dans le cadre de critères d’éligibilité définis au préalable par la Société et validés par le supérieur hiérarchique.
Si le salarié répond à ces critères d’éligibilité, il devra compléter et signer le formulaire de demande de télétravail, avant de le soumettre à la signature de son supérieur hiérarchique. Le formulaire devra être présenté au moins 8 jours avant la mise e place du télétravail.
Une rencontre entre le salarié et son supérieur sera organisée pour développer les motivations de ladite demande et envisager l’organisation du travail selon cette nouvelle forme d’organisation.
Le télétravail est également proposé en cas de pics de pollution atmosphérique.
Réponse de l’employeur à la demande de télétravail
Après étude de la candidature du salarié au télétravail, la décision prise par l’employeur sera communiquée formellement par écrit.
En cas de réponse négative, la Société devra motiver son refus auprès du salarié.
Si la réponse est positive, il sera rédigé un avenant au contrat de travail initial.
Réversibilité
- La réversibilité temporaire
- La réversibilité définitive
- durant les deux mois suivant la mise en place du télétravail, l’annulation prendra effet avec un préavis de 10 jours calendaires ;
- au-delà de cette période, l’annulation prendra effet avec un préavis de 30 jours calendaires.
En cas d’annulation à l’initiative du supérieur hiérarchique, l’annulation devra être motivée, notamment pour les raisons suivantes : dégradation des conditions techniques d’exercice du télétravail, dégradation avérée de sa performance, injoignabilité récurrente, changement de supérieur hiérarchique, changement de poste, déménagement du salarié, modification de l’organisation de l’équipe, non-respect des clauses définies dans le présent accord.
ARTICLE 3 – LIEU(X) D’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL
Lieu(x) de télétravail
Le salarié s’engage à télétravailler d’un lieu approprié répondant favorablement aux conditions de sécurité et de confidentialité pour occuper pleinement sa fonction.
Aménagement, conformité du lieu de télétravail et indemnisation
La Société prendra en charge les frais liés à l’utilisation d’un espace bureau (loyer, abonnement, connexion Internet, etc.) au sein du domicile ou d’un tiers-lieu à hauteur de
3 euros par journée de télétravail. Le montant sera versé mensuellement. Le salarié devra présenter les justificatifs.
Assurance
Santé et sécurité
Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du salarié de prendre soin de sa propre sécurité et de sa santé.
Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise.
En cas d’accident pendant les jours de travail à domicile prévus par l’avenant au contrat de travail, le lien professionnel sera présumé. Le salarié devra alors fournir tous les éléments nécessaires à la Direction qui effectuera la déclaration d’accident de travail.
Le salarié en télétravail informera également son responsable hiérarchique de l'accident dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 4 – EXÉCUTION DU TRAVAIL
Temps de travail en télétravail
A ce titre, il reconnaît avoir été informé des dispositions relatives aux durées maximales de travail quotidiennes (12 heures par jour pour les non cadres) et hebdomadaires (48 heures par semaine pour un salarié non cadre), ainsi qu’à celles relatives aux durées minimales de repos quotidien (11 heures consécutives par jour) et hebdomadaire (24 heures consécutives par semaine pour un cadre et 48 heures consécutives pour un non cadre). Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail de référence applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de la Société.
L'accomplissement d'heures supplémentaires sera subordonné à la demande expresse de la Direction.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail, et afin de respecter la vie privée du collaborateur, il est convenu de fixer les plages horaires pendant lesquelles le salarié sera joignable à son domicile par les moyens de communication mis à sa disposition par la Société, à savoir de 9H00 à 12H00, et de 14H00 à 16H00 (ces plages horaires peuvent être plus ou moins larges).
Il est convenu que l’exercice de l’activité de télétravail n’interfèrera pas avec sa vie privée. En dehors des plages de disponibilité susvisées, le salarié s’engage à assurer l’équilibre au sein de son domicile entre l’accomplissement de ses tâches professionnelles et sa vie personnelle. Il est rappelé que le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion durant les temps de repos obligatoires.
Réalisation et évaluation du travail
Charge de travail
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d’année, l’évolution de sa charge de travail sera discutée lors d’un entretien annuel, pendant lequel seront aussi abordées ses conditions de travail.
Maintien du lien social
Le manager et le salarié en télétravail organisent des réunions téléphoniques régulières afin de préserver le lien social et d’éviter l’isolement. Ils ont la possibilité d’opter pour tous moyens techniques qui visent à maintenir le lien social avec le reste de l’équipe (exemple : logiciel Skype).
Les salariés en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur management. Dans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l’avance pour permettre au télétravailleur d’organiser son déplacement.
Les salariés en télétravail devront donner le même niveau de visibilité sur leur activité qu’un salarié travaillant sur site.
ARTICLE 5 – MOYENS MIS A DISPOSITION
Matériel et outils mis à disposition
- un ordinateur portable
- des logiciels de communication
Si l’un de ces équipements est manquant, le salarié s’engage à contacter la société afin d’assurer la commande et la mise à disposition du matériel. La liste de matériel fourni par la Société pourra être revue suivant les nécessités de sa fonction. Le salarié devra en exprimer la demande auprès de son supérieur hiérarchique.
Modalités de mise à disposition
Utilisation du matériel et des outils
- Le salarié devra faire les sauvegardes régulièrement et prendre toutes les mesures de sécurité notamment en empêchant tout accès aux données enregistrées. Il s’engage en particulier à ne pas entreposer ou faire faire fonctionner le matériel mis à sa disposition dans un autre lieu que celui de son domicile, sauf autorisation expresse donnée par la Société.
- Le salarié s’engage à un usage exclusivement professionnel du matériel et des outils mis à sa disposition et à ne pas utiliser un autre matériel que celui fourni par la Société. Il veillera en particulier à : respecter la Charte Informatique, préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des équipements et outils mis à sa disposition. Il bénéficiera d'une assistance technique téléphonique en cas de problème dans l'installation ou le fonctionnement de ces outils.
ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITÉS
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Un exemplaire original est adressé par voie postale sur support papier sous la responsabilité de la Direction, à la DIRECCTE de SAINT BRIEUC ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.
La société procèdera également à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Fait à YFFINIAC, le 26/04/2018
Pour la société : Clinique du Val Josselin
XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale
Mise à jour : 2018-08-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-08-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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