ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT 2021
ENTRE LES SOUSSIGNéES :
SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – Clinique Calabet
dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519 Représentée par le Directeur d’Etablissement,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Syndicat FO, représenté par Mesdames les Délégués Syndicales.
Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur le Délégué Syndical.
Est préalablement rappelé ce qui suit :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
La Direction a convoqué les organisations syndicales le 11/10/2021 pour négocier les termes de cet accord.
Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de l’établissement (accord du 15 mai 2020) pour la période 01/01/2020 au 31/12/2022.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de la signature de l’accord soit le 11/10/2021.
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure à 55 965 € soit 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de
1 000 € euros bruts.
Sous couvert des plafonds d’exonération (3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime), cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales. Le montant de la prime sera proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Le montant de la prime sera également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement de la prime soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parental
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Les absences pour accident du travail
Si le bénéficiaire n’aura pas été présent durant toute cette période ou aura été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée au mois d’octobre 2021, à l’échéance normale de paie.
ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 5. : DATE EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6. : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 11/10/2021 et cessera à l’issue du versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat soit le 31/10/2021 au soir.
ARTICLE 7. INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 8. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen. Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 11/10/2021 à Agen Les organisations syndicales représentativesPour la clinique Esquirol Saint Hilaire
Syndicat FO représenté parMonsieur le Directeur d’Etablissement Mesdames les Déléguées Syndicaux
Syndicat CFE / CGC Représenté par Monsieur le Délégué Syndical
