ACCORD SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N°1
CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE
ACCORD SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE
dont le siège social est sis I, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN Inscrite au RCS d 'Agen sous le numéro B 33 213 519 Représentée par son Directeur
D’une part Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Syndicat FO, représenté par Mesdames les déléguées syndicales
Syndicat CFE-CGC représenté Monsieur le délégué syndical.
D'autre part
PREAMBULE
Cet avenant a pour objectif de préciser les conditions d’organisation des roulements afin de tenir compte des particularités propres d’activité de certains services.
Il ne change en rien les conditions communes de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 5 décembre 2022.
SECTION I – ORGANISATION SPECIFIQUE
ARTICLE 1 – LE BLOC OPERATOIRE
Depuis des années, le roulement du bloc opératoire nécessitait de multiples réajustements quotidiens afin que l’organisation du travail soit associée à la planification opératoire. Cette situation était connue par les personnes concernées et généraient à la fois de nombreux changements pour tous et une vraie distorsion dans la ventilation des astreintes entre les membres IDE du bloc opératoire.
ARTICLE 2- NOUVEAU ROULEMENT DES IDE DU BLOC OPERATOIRE
Avec l’arrivée du robot dans une salle opératoire, la Direction a investi dans un outil moderne qui dessinera les contours de l’avenir du bloc opératoire. Les changements organisationnels associés à cet investissement nous obligeaient à revoir les plannings de notre personnel. Après de nombreux échanges avec les membres de cette équipe, une solution de roulement a été validée avec les parties prenantes puis soumis à l’avis des membres du CSE. Ce nouveau planning est construit de la manière suivante :
Un planning théorique inférieur à 35 h pour les IDE, soit 34 h en moyenne par semaine sur 10 semaines. La rémunération mensuelle des salariés reste identique à celle de 35 h. De ce fait, les salariés seront amenés à compléter leur temps de travail pour réaliser 35 h par semaine en moyenne sur l’année dans le cadre de notre accord d’annualisation.
Les astreintes seront préprogrammées dans le logiciel de gestion des temps et activités, Octime.
Le présent accord a été soumis pour avis, avant sa ratification par les partenaires sociaux, au Comité Social et Economique.
21.2 Prise d'effet / durée :
Le présent accord prendra effet à compter de septembre 2024 et portera ses effets sur l’année civile compte tenu de notre système d’annualisation basée sur l’année civile. Il est conclu pour une durée indéterminée.
21.3 Révision :
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent avenant dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu'aux salariés, a la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
21.4 Dénonciation :
21.4.1 Modalités :
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l‘autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l'ensemble des autres parties. Une copie sera adressée à la DIRRECTE. La dénonciation doit être motivée. Si la dénonciation émane de l'employeur ou de l'ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, une nouvelle négociation doit s'engager pendant le délai de préavis. A l'issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Dans ce dernier cas les dispositions de l'article L 2261-14 du Code du Travail s'appliquent.
Si la dénonciation n'émane pas de l'ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, l'accord reste en vigueur entre les parties qui ne l'ont pas dénoncé.
21.4.2. Effets de la dénonciation ou de la mise en cause :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14 du Code du travail, l'accord sera maintenu pendant une durée d'un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n'est conclu dans ce délai. A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.
21.5. Information des salariés
Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance des salaries par affichage aux emplacements habituels.
21.6 Notification - Dépôt
Le présent accord sera télédéclaré auprès de la DIRRECTE, à la diligence de la Direction, transmis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, signataires ou non de l'accord.
II sera ensuite déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Ces dépôts seront effectués par la Direction.
Fait à Agen le 21/10/2024 en 3 exemplaires originaux
Les organisations syndicales représentatives Pour la Clinique Esquirol Saint Hilaire Calabet
Syndicat FO représenté parMonsieur le Directeur d’Etablissement Mesdames les Déléguées Syndicales
Syndicat CFE / CGC représenté par Monsieur le Délégué Syndical
