La Clinique FONTFROIDE dont le siège social est située 1800, Rue de Saint Priest, à Montpellier (34097), représentée par agissant en qualité de ,
D'une part,
Et
L'Organisation Syndicale CGT, représentée par , Déléguée Syndicale
L’Organisation CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale
D'autre part
PREAMBULE :
Comme convenu à la fin de l’année 2019 avec les délégations syndicales de la clinique Fontfroide, et après avoir pris connaissance des modalités de reconduction de la prime de pouvoir d’achat pour l’année 2020, il a été décidé la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à verser à l’ensemble des salariés présent dans l’effectif au 31 janvier 2020. A l’issue de la négociation engagée, il a été convenu d’accorder le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat nette, conformément à l’application des modalités définies par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour
2020.
Cette prime exceptionnelle sera versée au mois de janvier 2020.
ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Seront ayants droit, tous les salariés ayant perçu une rémunération en 2019 et présents dans l’effectif de l’entreprise au 31/01/2020.
Seuls les salariés ayant perçu sur l’année 2019 une rémunération inférieure à 54 765 euros bruts sur la base de 1820 heures bénéficieront de cette prime nette bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur. Le montant de la prime sera réparti selon la durée de présence effective calculée sur l’année 2019.
Les règles de calcul de la prime exceptionnelle nette seront les suivantes :
550 euros net X temps de travail effectif réalisé entre janvier et décembre 2019 Prime exceptionnelle nette = 1 820 heures
Ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime exceptionnelle, les suspensions de contrat de travail pour motifs suivants :
Absence pour maladie non professionnelle ;
Absence pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle au-delà d’une durée ininterrompue d’un an ;
Congés sans solde ;
Mise à pied ;
Congés pour création d’entreprise ;
Congés sabbatiques ;
Absences non rémunérées.
Pour les salariés ayant perçu en 2019 une rémunération supérieure à 54 765 euros bruts sur la base de 1820 heures, le montant de la prime nette calculée selon les modalités définies précédemment sera soumis aux cotisations et contributions sociales et ne bénéficiera pas non plus du régime de faveur fiscal. ARTICLE 2 : PUBLICITE DE L'ACCORD
Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.
L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
