Procès-verbal d’accord du 5 novembre 2019 Entre soussignés D’une part :
La direction de la Clinique Fontvert Avignon Nord, représentée par Mr …………………, directeur de la Clinique de FONTVERT, dument mandaté à cet effet
D’autre part : Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Clinique Fontvert Avignon Nord, représentées par :
Mme. …………..., déléguée syndicale CFDT
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivant du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effectives et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la clinique Fontvert Avignon Nord. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1er Réunion : le 24 septembre 2019 à 14h
2 ème Réunion : le 1 octobre 2019 à 14h
3ème Réunion : le 24 octobre 2019 à 14h
4èm Réunion : le 5. novembre 2019 à 15h
Ont été soumis à négociation les points suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise…
La qualité de vie au travail
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Discrimination en matière de recrutement, emploi, accès à la formation professionnelle,
Travailleurs handicapés
Exercice du droit d’expression des salariés
Ont été soumis à négociation par l’organisation syndicale les points suivants :
Augmentation de la valeur du point du 0,80
Prime de dimanche/Férié non déduites de la RAG
Augmentation de la Prime de fin d'année et d'été à 300 Net
Augmentation de œuvres sociales
La prise en charge de la mutuelle à 100% par la direction
La renégociation de l’accord d’intéressement sur le même montant et critères que N-1
Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de Fontvert Avignon Nord.
DIPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 2 Rémunération
a-Intéressement Les parties conviennent La renégociation de l’accord d’intéressement avec les mêmes critères et montants que l’année N-1. (cent soixante-cinq mille euros). b-Abondement Les parties conviennent : L’abondement exceptionnel de 90 000 euros est reconduit à titre exceptionnel en 2019 sur l’année 2020. c-Prime de fin d’année
Modification de la période de référence de calcul de la prime de fin d’année. Total des heures de travail effectif de juin à novembre N.
Rappel de calcul : 182.94 €
x total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié / 910.02.
Modification de la date de versement de la prime :
décembre N
Ses modifications seront applicables à compter de l’exercice 2019
Article 3 – Qualité de vie au travail
Mutuelle d’entreprise
Clinique FONTVERT dispose d’un contrat santé à caractère collectif et obligatoire auprès du courtier AGEO qui reste inchangé pour l’année 2020.
Les parties signataires valident l’augmentation de la participation employeur à hauteur de 100% de la cotisation « option n°1 », « isolé ».
Effective au 1er janvier 2020, cette Participation sera effective sur la cotisation « salarié isolé ».
Prévoyance
A compter du 1er janvier 2020, la Clinique Fontvert continuera à proposer un contrat de prévoyance à caractère collectif et obligatoire par un organisme différent que celui actuel. Le nouvel organisme est référencé par le groupe Elsan auquel la clinique appartient.
Les garanties proposées aux salariés restent identiques. Il a été convenu par la Direction que l’augmentation générée par ce changement de contrat serait entièrement supportée par la Clinique. La participation (en %) des salariés aux frais de prévoyance reste inchangée.
Cette modification sera effective à compter du 1er janvier 2020.
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Durée-Révision-Notification-Publicité
Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la politique salariale de la clinique Fontvert Avignon Nord au titre de l’année 2019.Il entrera en vigueur le 5 novembre 2019.
Révision
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifié à chacune des autres parties signataires.
Notification
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Publicité Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités prévues par la loi. Un exemplaire est déposé au greffe du tribunal des Prud’hommes d’Avignon.
Le présent accord est fait en nombres suffisant pour être remis à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichages prévus à cet effet.
A Sorgues le 5 novembre 2019 En 5 exemplaires originaux
