ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN REGIME DE SUBROGATION ET DE CARENCE
Entre
La XXX
Dont le siège social est situé à XXX, XXX Immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, D’une part,
Et,
La XXX,
Représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale, D’autre part.
Il est convenu que les dispositions de ce présent accord se substituent intégralement à l’accord d’entreprise en date du 08 Février 2016 ainsi qu’à l’ensemble des dispositions prévues par usage ou par DUE.
Article I – Champ d’application
En l’absence des salariés pour maladie (professionnelle ou non), maternité ou accident de travail, l’employeur s’engage à maintenir la rémunération de ces derniers. En l’absence des salariés pour maladie non professionnelle, et dans le cadre d’une hospitalisation, l’employeur s’engage à maintenir la rémunération de ces derniers selon les dispositions prévues à l’article 3.
Article II – Bénéficiaires
Tous les salariés de l’établissement sous contrat à durée déterminée et indéterminée sont concernés par le présent accord.
Article III – Modalités relatives au dispositif
Article 3.1 Régime de subrogation Il est convenu que le régime de subrogation s’applique en cas d’absence pour maladie (professionnelle ou non), maternité ou accident de travail. La rémunération maintenue est relative au salaire brut de base additionnée du coefficient complémentaire. En contrepartie, il percevra pour son compte les indemnités versées par la sécurité sociale en raison des absences susvisées. Article 3.2 Régime de carence Il est convenu qu’en cas d’hospitalisation (hors soins externes) d’un salarié, ce dernier bénéficiera du maintien de son salaire dès le 1er jour. Cette disposition est valable pour une première hospitalisation par an et par salarié.
Article IV – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’issue de l’expiration du délai de préavis du précédent accord du 08 février 2016.
Article V – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’établissement par voie d’affichage.
Article VI – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et accompagnée obligatoirement d’une proposition de nouvelle rédaction. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publication donnant lieu à signature du présent accord. La dénonciation du présent accord pourra intervenir dans le cadre des dispositions des articles L2261.9 et suivants du Code du Travail, ou toutes autres dispositions qui viendraient se substituer à ces textes à l’avenir.
Fait à XXX, le XXX
Pour le XXX En sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX Pour le XXX En sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX Pour la XXX En sa qualité de Président Monsieur XXX Pour la XXX En sa qualité de Président Monsieur XXX En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.
