SUR L’OCTROI D’UNE PRIME COMPLEMENTAIRE COVID (PEPA)
Entre les soussignés : La société
POLYCLINIQUE DE LIMOGES, 18 rue du Général Catroux, 87000 LIMOGES,
n° SIRET 45310271700023, représentée par
XXX, directrice, et par XXX, directeur, dûment habilités à cet effet
Et : La délégation syndicale CGT, représentée par
XXX
La délégation syndicale FO, représentée par
XXX
Préambule
Consciente des préoccupations de son personnel et soucieuse de récompenser la mobilisation de ses salariés durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 , la direction de l’établissement a souhaité saisir l’opportunité offerte par la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 en octroyant une Prime exceptionnelle dite de Pouvoir d’Achat complémentaire.
Cette prime correspond à une rémunération supplémentaire qui ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versé dans l’entreprise prévue par le contrat de travail, par accord ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit.
Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail présents dans les effectifs de l’établissement à la date de versement de la prime, soit le 30 septembre 2020.
L’objectif de la présente prime est de récompenser les salariés qui se sont portés volontaires pour travailler au sein des unités COVID de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES et qui ont accepté de quitter leur service de rattachement pour organiser les unités de soins dédiées à la filière COVID, se former aux mesures d’hygiène complémentaires et prendre en charge ces patients à risque pendant la période d’état d’urgence.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera d’un montant de
300 euros.
Elle sera due pour tous les salariés qui ont été affectés sur les unités d’hospitalisation COVID (ex-UMAS et Surveillance Continue), à la condition qu’ils aient été détachés de leur service d’origine, quelle que soit leur durée de travail contractuelle et la durée de leur détachement.
Cette prime ne sera pas due pour les salariés identifiés dans l’article 1 et qui ont par ailleurs pu bénéficier de la prime COVID de 1.500 € ou 1.000 € pour avoir également été mis à disposition en renfort afin de participer à la lutte contre l’épidémie dans des établissements situés dans les départements du 1er groupe (zone rouge) ou dans les EHPAD.
Article 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément au V. de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat versée dans la limite de 1 000 euros (2000 euros pour les établissements dotés d’un accord d’intéressement) pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle. Elle est par ailleurs exonérée des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de leur versement.
Article 4 – DATE DE VERSEMENT
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire sera versée sur la paye du mois de septembre 2020.
Article 5 – DUREE, REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le présent accord est conclu pour un versement unique.
Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 6 – NOTIFICATION, Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales signataires et non signataires de celui-ci.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les Parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie du présent protocole d’accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Limoges, en 4 exemplaires originaux, le 23/09/2020
