ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SAS GALLIENI (CENTRE DE REEDUCATION CARDIO-NUTRITIONNELLE PARIS-EST)
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Clinique Gallieni, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès 92813 PUTEAUX, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro de SIREN 352289425, représentée par M. Directrice de la Clinique, ci-après dénommée la « Société », d’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ci-après désignées : L’UNSA représentée par M. La CFDT représentée par M. D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE Dans le cadre de la négociation obligatoire 2025, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les différents thèmes de la négociation obligatoire. Dans ce cadre, les parties se sont réunies les 9 juillet, 18 septembre et les 2 et 13 octobre 2025. Les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction. Au regard du contexte économique difficile de la Clinique, les parties ont évoqué la nécessité de trouver un équilibre entre les attentes des salariés et les enjeux économiques de la Société. Les parties, après avoir étudié les propositions respectives, sont parvenues au présent accord. L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord. Il a ainsi été décidé les mesures suivantes :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, sauf dispositions spécifiques précisées au sein du présent accord.
PRIME DITE DE 13EME MOIS
La Société a décidé de verser une prime, dite de 13ème mois, aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans la Société et sans interruption de contrat et sous réserve d’être présent dans les effectifs au 15 novembre de l’année en cours. Le versement se fera sur la paie de novembre pour les 11/12ème du montant et le solde sera versé sur la paie de décembre et correspondra à deux tiers (2/3) d’un mois de salaire minimum conventionnel (SMC) du coefficient d’emploi du salarié au 1er novembre 2024, ou à celui de son embauche s’il a été embauché postérieurement au 1er novembre 2024, et ce, rapporté à son temps de travail effectif sur la période de référence considérée (année civile). Cette disposition est susceptible d’être révisée en fonction des évolutions règlementaires et conventionnelles. La prime dite de 13ème mois sera proratisée en cas d’absence sur l’année. Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, ainsi que les absences maternité, paternité, congés de naissance et adoption, maladie professionnelle et accident du travail n’entrainent pas de prorata du 13ème mois.
ENGAGEMENT DE NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
La Direction s’engage à ouvrir des négociations, d’ici la fin de l’année 2025, visant à conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou, à défaut, à mettre en œuvre un plan d’action spécifique, conformément à l’article L2242-2 du code du travail.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d‘un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires. En cas de difficultés d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du Travail. Le texte sera déposé auprès de la DRIEETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à Les Lilas, le 7 novembre 2025 En 5 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie) Pour la Société M. Directrice de la Clinique
Pour l’UNSA-SAMSpour la CFDT M.M. Déléguée syndicalesalariée mandatée
