accord relatif a la negociation annuelle obligatoire
« nao » 2023
Entre les soussignés :
La Clinique Générale d’Annecy, SAS inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 407 658 087, dont le siège social est situé 4 chemin de la Tour de la Reine, 74000 Annecy, agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général en exercice, Monsieur XXXXX, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « la CGA »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la CGA, à savoir :
Pour la
CFDT, Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour la
CGT, Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (« NAO »), les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
1er Réunion : 26 janvier 2023
2e Réunion : 24 février 2023
3e Réunion : 7 avril 2023
4e Réunion : 24 avril 2023
5e Réunion : 16 juin 2023
6e réunion : 18 septembre 2023
7e réunion : 24 octobre 2023
Aux fins d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de la première réunion du 26 janvier 2023 ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées mais également la liste des thèmes à traiter.
Les documents et informations demandés lors de la première réunion ont été remis aux élus.
La négociation a porté sur les thèmes suivants :
Revalorisation des salaires : augmentation de 2% pour l’ensemble des salariés
Mise en place d’une Prime Partage de la Valeur (PPV) : 200€/trimestre
Modification des critères de la prime d’assiduité : exclusion des « jours enfants malades » de la liste des absences pénalisantes
Valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise : Prime de 50 euros par an par tranche de 5 ans
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.3 %
Participation de l’entreprise aux frais kilométriques : 50€ 2X par an
Renouvellement de l’accord d’intéressement
Il est expressément rappelé que les dispositions ci-après se substituent, à compter de leur entrée en vigueur, aux dispositions des accords d’entreprise, notes de service, usages, accords atypiques, engagements unilatéraux, etc. ayant le même objet.
Lors des échanges et négociations au cours des réunions entre les déléguées syndicales et la direction, il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise en place d’une Prime Partage de la Valeur (PPV)
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023. Les modalités de cette « PPV » seront définies dans le cadre d’un accord spécifique.
Article 2 : Renouvellement de l’accord d’intéressement
La Direction s’est engagée à ouvrir une négociation en vue du renouvellement de l’accord d’intéressement. Cette négociation a abouti à la signature d’un nouvel accord d’intéressement, le 16 juin 2023, pour la période 2023 – 2025.
Article 3 – Revalorisation de la prime de polyvalence
3.1. Bénéficiaires
La prime dite « de polyvalence » est attribuée à tout salarié, Infirmier ou Aide-Soignant, non cadre, exerçant au sein du service « POOL » et dont les conditions d’exercice commandent une flexibilité dans la réalisation des plannings et une polyvalence et technicité sur l’ensemble des services.
En effet, la mission des salariés appartenant au service « POOL » est d’assurer les remplacements du personnel dit « fixe » pendant ses absences, et ce sur plusieurs services.
Le versement de cette prime vise ainsi à compenser une contrainte liée à l’exercice de la fonction, et ce de manière régulière et durable (alternance jour / nuit, et intervention dans plusieurs services). Elle ne pourra alors être maintenue dès lors que le salarié ne sera plus soumis à cette contrainte.
En cas de changement ponctuel de service, par un salarié n’appartenant pas au service « POOL » (ex : changement de service entrainé par la fermeture de service pendant les congés), ou d’une alternance jour/nuit intervenant à titre exceptionnel, cette prime n’est pas due.
3.2. Conditions et modalités de versement de la prime de polyvalence
3.2.1. Période de référence et de versement
La prime dite « de polyvalence » est versée chaque mois au personnel bénéficiaire.
3.2.2. Modalités d’attribution
La prime « de polyvalence » est versée au personnel bénéficiaire dès le premier mois d’exercice au sein du « POOL ».
En cas d’arrivée ou de départ du service « POOL » en cours de mois, la prime est proratisée en fonction du temps de travail d’exercice dans ledit service. Le salarié à temps partiel voit également sa prime proratisée en fonction du temps de travail contractuel.
3.2.3. Montant
Le montant brut mensuel de la prime dite « de polyvalence » est le suivant :
Métier Montant brut mensuel (€) pour un temps plein Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat 200 € (deux-cents euros) bruts par mois Aide-Soignant(e) 100 € (cent euros) bruts par mois
Ces montants seront proratisés :
En cas d’arrivée ou de départ du service « POOL » en cours de mois ;
En fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel. »
Article 4 : Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité du présent accord
L’accord sera, une fois signé, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique Générale d’Annecy.
Il entre en vigueur le ……………………………..2023.
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels sont déposés, de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service des ressources humaines de la CGA et via l’intranet de la CGA. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Annecy, Le ……………..2023 En 5 exemplaires originaux,
