accord relatif a la MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR « PPV »
Entre les soussignés :
La Clinique Générale d’Annecy, SAS inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 407 658 087, dont le siège social est situé 4 chemin de la Tour de la Reine, 74000 Annecy, agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général en exercice, Monsieur XXX, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « la CGA »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la CGA, à savoir :
Pour la
CFDT, Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour la CGT, Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Afin, d’une part, de soutenir les salariés dans le contexte actuel d’inflation impactant le pouvoir d’achat et, d’autre part, de reconnaitre les efforts et l’implication de tous, la Direction a souhaité donner une suite favorable à la proposition des partenaires sociaux, soumise dans le cadre des NAO 2023, de mettre en place une prime de partage de la valeur pour l’année 2023. Compte-tenu des résultats actuels de la Clinique Générale, la Direction a proposé des aménagements à la proposition initiale des partenaires sociaux. Ainsi, les parties conviennent de la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur selon les modalités suivantes :
Article 1 : Mise en place d’une Prime Partage de la Valeur (PPV)
Afin de valoriser les efforts fournis par l’ensemble du personnel, la Direction accepte de verser une PPV selon les modalités suivantes :
Article 1.1 : Bénéficiaires de la prime
La prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 30/11/2023 et qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Les contrats de travail concernés sont :
‒Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ; ‒Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ; ‒Les contrats d’apprentissage ; ‒Les contrats de professionnalisation.
Article 1.2 : Condition de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants : -L’ancienneté dans l’entreprise ; -La durée du travail ; -La durée de présence effective pendant l’année écoulée ; - Le niveau de salaire.
Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois ou plus à la date de versement de la prime.
Pour les salariés dont l’ancienneté continue est inférieure à 3 mois, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée effective (en jours calendaires) du dernier contrat
Durée du travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit au titre des 12 mois précédant la date de versement de la prime fixée à l’article 1.3.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants.
De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2022 au 30/11/2023 pour toutes les autres absences ou suspensions de contrat ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération.
Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
Niveau de salaire
Le montant de la prime est fixé en fonction du salaire brut annuel rétabli.
Le salaire rétabli correspond au salaire soumis à cotisations de Sécurité Sociale sur lequel est réintégré certaines rémunérations qui auraient été versées pendant la période d’absence autorisée si le salarié avait travaillé selon les modalités de son contrat de travail. Le salaire rétabli correspond au salaire soumis à cotisations de Sécurité Sociale sur lequel est réintégré certaines rémunérations qui auraient été versées pendant la période d’absence autorisée si le salarié avait travaillé selon les modalités de son contrat de travail.
Article 1.3 : Montant de la prime
Compte-tenu des critères de modulation exposés à l’article 1.2, le montant de la PPV est déterminé selon la grille ci-dessous :
Article 1.3 : Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois avec le salaire du mois de décembre 2023.
Article 1.4 : Régime social et fiscal de la prime
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales pour les salariés percevant une rémunération brute totale (hors intéressement et participation) inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit Du 01 décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Pour les salariés percevant une rémunération supérieure au plafond indiqué ci-dessus, la prime est assujettie à la CGS-CRDS et est soumise à l’impôt sur le revenu.
Le plafond de 3 SMIC annuels doit être proratisé et calculés en considération de la durée du travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année.
Article 4 : Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité du présent accord
L’accord sera, une fois signé, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique Générale d’Annecy.
Il entre en vigueur le ……………………………………………… 2023.
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels sont déposés, de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service des ressources humaines de la CGA et via l’intranet de la CGA. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Annecy, Le …………………………………………………2023 En 5 exemplaires originaux,
